Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043523039
NOR: ECOI2033263D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/52/30/JORFTEXT000043523039.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-20 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024684636 Identifiant: LEGIARTI000043531947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/46/LEGIARTI000024684636.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/19/LEGIARTI000043531947.xml
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###### Article R131-16-1 ###### Article R131-16-1
@ -20,9 +20,8 @@ officiel portant publication de la déclaration de l'association, un exemplaire
des statuts, ainsi que l'identité de ses dirigeants.<br /> des statuts, ainsi que l'identité de ses dirigeants.<br />
Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service
public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi que
qu'un extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) le numéro unique d'identification.<br />
datant de moins de trois mois.<br />
La personne morale habilitée porte à la connaissance du ministre de la justice La personne morale habilitée porte à la connaissance du ministre de la justice
toute modification de l'un des éléments mentionnés aux deux alinéas toute modification de l'un des éléments mentionnés aux deux alinéas

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-05 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035977442 Identifiant: LEGIARTI000043531943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/74/LEGIARTI000035977442.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/19/LEGIARTI000043531943.xml
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###### Article R321-1 ###### Article R321-1
@ -20,8 +20,8 @@ l'action sociale et des familles est considéré comme le lieu d'établissement.
La déclaration comporte les indications suivantes : nom et prénoms du déclarant La déclaration comporte les indications suivantes : nom et prénoms du déclarant
; date et lieu de naissance ; nationalité ; lieu d'exercice habituel de la ; date et lieu de naissance ; nationalité ; lieu d'exercice habituel de la
profession ; statut de l'entreprise ainsi qu'un extrait d'immatriculation au profession ; statut de l'entreprise ainsi que le numéro unique
registre du commerce et des sociétés.<br /> d'identification.<br />
Il est remis un récépissé de déclaration qui doit être présenté à toute Il est remis un récépissé de déclaration qui doit être présenté à toute
réquisition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des réquisition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des