LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045287658 NOR: MENX2133450L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/28/76/JORFTEXT000045287658.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-12-31
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Date de fin: 2022-03-04
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Identifiant: LEGIARTI000044570167
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570167.xml
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Date de début: 2022-03-04
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Date de fin: 2024-06-26
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Identifiant: LEGIARTI000045292556
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/25/LEGIARTI000045292556.xml
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<h1>Article 131-21</h1>
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@ -14,45 +14,54 @@ loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crime
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et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à
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un an, à l'exception des délits de presse.<br />
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La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit
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la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient
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destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve
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des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.<br />
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Sous réserve du dernier alinéa, la confiscation porte sur tous les biens meubles
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ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à
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commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le
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condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne
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foi, dont il a la libre disposition. Lorsqu'une infraction pour laquelle la
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peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de
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communication au public en ligne, l'instrument utilisé pour avoir accès à ce
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service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infraction
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et peut être confisqué. Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être
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saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale.<br />
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Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou
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indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à
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la victime, et sous réserve du dernier alinéa. Si le produit de l'infraction a
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été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs
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biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la
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valeur estimée de ce produit.<br />
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Sous réserve du dernier alinéa, la confiscation porte également sur tous les
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biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à
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l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de
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l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou
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plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence
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de la valeur estimée de ce produit.<br />
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La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par
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la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.<br />
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Sous les mêmes réserves, la confiscation peut en outre porter sur tout bien
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meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime
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l'infraction.<br />
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S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement
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et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également
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sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou
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indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de
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bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le
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propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation
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est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine.<br />
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Sous les mêmes réserves, s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins
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cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la
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confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en
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soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des
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droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni
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le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont
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la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine.<br />
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Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut
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aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous
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réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition,
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quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.<br />
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Sous réserve du dernier alinéa, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit
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le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens
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appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne
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foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou
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immeubles, divis ou indivis.<br />
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La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou
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nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces
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biens soient ou non la propriété du condamné.<br />
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La peine complémentaire de confiscation s'applique dans les mêmes conditions à
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tous les droits incorporels, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis.<br />
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Sous réserve du dernier alinéa, la peine complémentaire de confiscation
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s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, quelle qu'en
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soit la nature, divis ou indivis.<br />
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La confiscation peut être ordonnée en valeur. La confiscation en valeur peut
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être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au
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condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du même
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dernier alinéa, dont il a la libre disposition. Pour le recouvrement de la somme
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Sous les mêmes réserves, la confiscation peut être ordonnée en valeur. La
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confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la
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nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de
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bonne foi, dont il a la libre disposition. Pour le recouvrement de la somme
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représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à
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la contrainte judiciaire sont applicables.<br />
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@ -65,12 +74,13 @@ fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lu
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en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à
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l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.<br />
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Lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels un tiers autre
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que le condamné dispose d'un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si
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ce tiers dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la
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procédure n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure
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de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de
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faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi.
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Hors le cas mentionné au septième alinéa, lorsque la peine de confiscation porte
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sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d'un
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droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne dont le titre
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est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure n'a pas été
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||||
mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation
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envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le
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droit qu'elle revendique et sa bonne foi.
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<details>
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@ -80,7 +90,7 @@ faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044548983?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045288992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -111,9 +121,6 @@ faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi.
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<li>
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2018-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036686798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044548983?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2021-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044622353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation VIGUEUR</a>
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</li>
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@ -123,6 +130,9 @@ faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi.
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<li>
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2021-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2022-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045288992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2024-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049394343?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165282
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- [Article 222-33-2](article_222-33-2.md)
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||||
- [Article 222-33-2-1](article_222-33-2-1.md)
|
||||
- [Article 222-33-2-2](article_222-33-2-2.md)
|
||||
- [Article 222-33-2-3](article_222-33-2-3.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-08-06
|
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Date de fin: 2022-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037289658
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/96/LEGIARTI000037289658.xml
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||||
Date de début: 2022-03-04
|
||||
Date de fin: 2024-03-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045292599
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/25/LEGIARTI000045292599.xml
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<h1>Article 222-33-2-2</h1>
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@ -32,7 +32,7 @@ d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :<br />
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1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours
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;<br />
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2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;<br />
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2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur ;<br />
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3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière
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vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience
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@ -56,10 +56,10 @@ circonstances mentionnées aux 1° à 5°.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286927?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045289333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-33-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286931?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045288994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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</ul>
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||||
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@ -70,10 +70,7 @@ circonstances mentionnées aux 1° à 5°.
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|||
2004-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047803208?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2024-05-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286927?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286931?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2022-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045288994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042035225?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 15-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26</a>
|
||||
|
@ -81,6 +78,9 @@ circonstances mentionnées aux 1° à 5°.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292604?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045289333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-33-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313053?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 621-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2023-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
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@ -0,0 +1,94 @@
|
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---
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-03-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045289333
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/93/LEGIARTI000045289333.xml
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<h1>Article 222-33-2-3</h1>
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Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux
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quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à
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||||
l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité
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||||
professionnelle au sein du même établissement d'enseignement.<br />
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||||
Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €
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||||
d'amende lorsqu'il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale
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||||
à huit jours ou n'a entraîné aucune incapacité de travail.<br />
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||||
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||||
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende
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||||
lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit
|
||||
jours.<br />
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||||
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||||
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende
|
||||
lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se
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||||
suicider.<br />
|
||||
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||||
Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits
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||||
mentionnés au premier alinéa du présent article se poursuit alors que l'auteur
|
||||
ou la victime n'étudie plus ou n'exerce plus au sein de l'établissement.
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292599?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-33-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-03-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292604?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045289043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047380081?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R625-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045289000?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292730?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-05 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044067469?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-05-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045289191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531952?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-05-12 au 2024-05-23</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2004-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531952?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-05-12 au 2024-05-23</a>
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2022-03-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045289000?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045289043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045289191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292604?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292599?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-33-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-03-23</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047380081?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R625-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a>
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