LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049291163
NOR: JUSX2304333L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/29/11/JORFTEXT000049291163.xml
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République française 2024-03-20 00:00:00 +01:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136041
- [Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale](chapitre_viii)

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@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165276
- [Article 221-5-2](article_221-5-2.md)
- [Article 221-5-3](article_221-5-3.md)
- [Article 221-5-4](article_221-5-4.md)
- [Article 221-5-5](article_221-5-5.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2024-03-20
Identifiant: LEGIARTI000039778246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/82/LEGIARTI000039778246.xml
---
###### Article 221-5-5
En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu à la présente section,
commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre
parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel
de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité, en
application des articles 378,379 et 379-1 du code civil. Si les poursuites ont
lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans
l'assistance des jurés.

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@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043409037
- [Article 222-22-3](article_222-22-3.md)
- [Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes aux viols et aux agressions sexuelles en cas d'inceste](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des personnes morales](paragraphe_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043409022
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes aux viols et aux agressions sexuelles en cas d'inceste
- [Article 222-31-2](article_222-31-2.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2024-03-20
Identifiant: LEGIARTI000039778232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/82/LEGIARTI000039778232.xml
---
###### Article 222-31-2
Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre
un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la
juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de
cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application
des articles 378 et 379-1 du code civil.<br />
Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de
l'exercice de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs
de la victime.<br />
Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette
question sans l'assistance des jurés.

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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000047052750
- [Article 222-46](article_222-46.md)
- [Article 222-47](article_222-47.md)
- [Article 222-48-1](article_222-48-1.md)
- [Article 222-48-2](article_222-48-2.md)
- [Article 222-48-3](article_222-48-3.md)
- [Article 222-48-4](article_222-48-4.md)
- [Article 222-48-5](article_222-48-5.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2024-03-20
Identifiant: LEGIARTI000047052784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/27/LEGIARTI000047052784.xml
---
###### Article 222-48-2
En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu aux sections 1, 3 ou 5,
commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre
parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel
de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité, en
application des articles 378, 379 et 379-1 du code civil. Si les poursuites ont
lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans
l'assistance des jurés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-02
Date de fin: 2024-03-20
Identifiant: LEGIARTI000045098547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/09/85/LEGIARTI000045098547.xml
Date de début: 2024-03-20
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000049294162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/41/LEGIARTI000049294162.xml
---
###### Article 225-4-13
@ -36,9 +36,4 @@ biais d'un support numérique ou électronique.<br />
L'infraction prévue au premier alinéa n'est pas constituée lorsque les propos
répétés invitent seulement à la prudence et à la réflexion, eu égard notamment à
son jeune âge, la personne qui s'interroge sur son identité de genre et qui
envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.<br />
Lorsque l'infraction est commise par une personne titulaire de l'autorité
parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait
total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de
cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.

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@ -20,7 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043405084
- [Article 227-27-1](article_227-27-1.md)
- [Article 227-27-2](article_227-27-2.md)
- [Article 227-27-2-1](article_227-27-2-1.md)
- [Article 227-27-3](article_227-27-3.md)
- [Article 227-28](article_227-28.md)
- [Article 227-28-1](article_227-28-1.md)
- [Article 227-28-3](article_227-28-3.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2024-03-20
Identifiant: LEGIARTI000043409137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/91/LEGIARTI000043409137.xml
---
###### Article 227-27-3
Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire
de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se
prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de
l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code
civil.<br />
Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de
l'exercice de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs
de la victime.<br />
Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette
question sans l'assistance des jurés.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049293219
---
##### Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
- [Article 228-1](article_228-1.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049293221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/32/LEGIARTI000049293221.xml
---
###### Article 228-1
<p align="left">
I. - En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice
soit d'un crime prévu au présent titre ou d'une agression sexuelle incestueuse
commis sur la personne de son enfant, soit d'un crime prévu au présent titre
commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction de jugement ordonne
le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement
motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité parentale, la
juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou le retrait
de l'exercice de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement
motivée.
</p>
<p align="left">
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un
délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre
qu'une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce
sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de
l'exercice de cette autorité.
</p>
<p align="left">
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un
délit commis prévu au présent titre sur la personne de l'autre parent ou comme
coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit commis par son enfant, la
juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de
l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de cette autorité.
</p>
<p align="left">
II. - La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de
l'exécution provisoire.
</p>
<p align="left">
La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette
autorité ou de l'exercice de cette autorité à l'égard des autres enfants du
parent condamné.
</p>
<p align="left">
Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette
question sans l'assistance des jurés.
</p>