LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1998-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006418415
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X414L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418415.xml
Date de début: 1998-05-12
Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006418416
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X414L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418416.xml
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###### Article 414-6
@ -14,5 +14,5 @@ L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
définies aux chapitres Ier, II et IV du présent titre et aux articles 413-1 à
413-4, 413-10 et 413-11. Les dispositions des cinq derniers alinéas de l'article
413-4, 413-10 et 413-11. Les dispositions des sept derniers alinéas de l'article
131-10 ne sont pas applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1998-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006418451
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X422L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418451.xml
Date de début: 1998-05-12
Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006418452
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X422L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418452.xml
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###### Article 422-4
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418451.xml
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
définies au présent titre. Les dispositions des cinq derniers alinéas de
définies au présent titre. Les dispositions des sept derniers alinéas de
l'article 131-10 ne sont pas applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1998-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006418796
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X442L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418796.xml
Date de début: 1998-05-12
Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006418797
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X442L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418797.xml
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###### Article 442-12
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418796.xml
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
définies aux articles 442-1 à 442-4. Les dispositions des cinq derniers alinéas
définies aux articles 442-1 à 442-4. Les dispositions des sept derniers alinéas
de l'article 131-10 ne sont pas applicables.