LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9), TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5), TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9), TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722860 NOR: JUSX9100041L Ancien identifiant: 1LX992686 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2007-04-27
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Identifiant: LEGIARTI000006418524
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L13AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418524.xml
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Date de début: 2007-04-27
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Date de fin: 2013-10-13
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Identifiant: LEGIARTI000006418525
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L13AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418525.xml
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###### Article 432-13
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Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait, par
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une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent ou
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préposé d'une administration publique, à raison même de sa fonction, soit
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d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de
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conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée, soit
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d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée, de
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prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans
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l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la
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cessation de cette fonction.<br />
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Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait, par
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une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d'une
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administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement
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exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée,
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soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de
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formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité
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compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise
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privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir
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une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises
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avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces
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fonctions.<br />
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Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux,
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dans une entreprise privée qui possède au moins 30 p. 100 de capital commun ou a
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Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux
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dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a
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conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des
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entreprises mentionnées à l'alinéa qui précède.<br />
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entreprises mentionnées au premier alinéa.<br />
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Au sens du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute
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entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et
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conformément aux règles du droit privé.<br />
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Pour l'application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise
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privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur
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concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.<br />
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Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des
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entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat
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ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de
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50 p. 100 du capital et des exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2
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juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des
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télécommunications.<br />
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entreprises publiques, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou
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les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 %
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du capital et des exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet
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1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France
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Télécom.<br />
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L'infraction n'est pas constituée en cas de participation au capital de sociétés
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cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale.
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L'infraction n'est pas constituée par la seule participation au capital de
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sociétés cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution
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successorale.
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