LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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République française 2013-12-25 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006418195
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X313L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418195.xml
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000028394778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/47/LEGIARTI000028394778.xml
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<h1>Article 313-2</h1>
@ -25,7 +24,11 @@ en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;<b
4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son
âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à
un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.<br />
un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
5° Au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou
d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une
allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende
lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
@ -38,7 +41,7 @@ lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028376008?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +63,7 @@ lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
1999-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006711438?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028376008?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009387?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>