Code de la santé publique

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006072665
Ancien identifiant: CSANPUNL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072665.xml
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République française 2001-07-13 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165400
##### Chapitre VI : Adaptation du livre V.
- [Article 716-1](article_716-1.md)
- [Article 716-1-1](article_716-1-1.md)
- [Article 716-2](article_716-2.md)
- [Article 716-3](article_716-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006419020
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419020.xml
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###### Article 716-1
L'article 511-3 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-3. - Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure
sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur
les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement
et de 700 000 F d'amende.<br />
" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant
mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au
profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical
constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable
localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité
parentale ou du représentant légal du mineur.<br />
" Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le
président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui. Ils
peuvent être révoqués sans forme à tout moment.<br />
" En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le
procureur de la République.<br />
" Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé
en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci est apte. Le refus du mineur fait
obstacle au prélèvement. "