Décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039644992
NOR: JUSD1928569D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/64/49/JORFTEXT000039644992.xml
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République française 2019-12-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000022375949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/59/LEGIARTI000022375949.xml
Date de début: 2019-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039649793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/97/LEGIARTI000039649793.xml
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###### Article R644-3
Le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en
vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre
profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires
sur la police de ces lieux est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la 4e classe.<br />
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.