Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 137. Modification du code de la sécurité intérieure, du code du sport, du code des assurances,du code général des collectivités territoriales, du code de commerce, du code de la consommation, du code des douanes, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification des articles 2,3, 11,12, 14, 15, 16, 17, 21, 23, 27, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 39-1, 41, 42, 43, 44, 45-2, 59, 61 ; abrogation des articles 1er, 4 à 9, 26, 30, 39-2, 39-3 et 66. 
Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 4 ; création après l'article 4 de l'article 4-1, après l'article 5 de l'article 5-1.
Modification de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 : abrogation de l'article 136. Modification de la loi (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) de finances pour 1985 : abrogation de l'article 42. 
Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 68. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 9.

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039167499
NOR: CPAB1915539R
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République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
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<h1>Article 445-1-1</h1>
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Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
à un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris, des offres,
des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour
lui-même ou pour autrui, pour que cet acteur, par un acte ou une abstention,
modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou parce que
cet acteur, par un acte ou une abstention, a modifié le déroulement normal et
équitable de cette manifestation.
à un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à
des paris, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages
quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour que cet acteur, par un acte ou
une abstention, modifie le déroulement normal et équitable de cette
manifestation ou de cette course ou parce que cet acteur, par un acte ou une
abstention, a modifié le déroulement normal et équitable de cette manifestation
ou de cette course.
<details>
@ -27,7 +28,19 @@ cet acteur, par un acte ou une abstention, a modifié le déroulement normal et
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036743448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041379?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311918?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
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2018-03-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036743448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039168021?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049778681?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26</a>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036744138
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<h1>Article 445-2-1</h1>
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris, de solliciter
ou d'agréer de quiconque, sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou pour avoir
modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de
cette manifestation.
un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à
des paris, de solliciter ou d'agréer de quiconque, sans droit, à tout moment,
directement ou indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons
ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou
pour avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et
équitable de cette manifestation ou de cette course.
<details>
@ -26,7 +26,19 @@ cette manifestation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036743448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418844?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2007-11-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311915?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039168021?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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2018-03-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036743448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039168021?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049778681?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26</a>