LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165339
###### Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci ###### Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
- [Article 321-6](article_321-6.md) - [Article 321-6](article_321-6.md)
- [Article 321-6-1](article_321-6-1.md)
- [Article 321-7](article_321-7.md) - [Article 321-7](article_321-7.md)
- [Article 321-8](article_321-8.md) - [Article 321-8](article_321-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2012-03-08
Identifiant: LEGIARTI000006418245
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418245.xml
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###### Article 321-6-1
Les peines prévues par l'article 321-6 sont portées à cinq ans d'emprisonnement
et 150 000 Euros d'amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur
sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources a autorité.<br />
Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 Euros d'amende lorsque
les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres
humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs, ou qu'elles constituent
les crimes ou délits de trafic de stupéfiants, y compris en cas de relations
habituelles avec une ou plusieurs personnes faisant usage de stupéfiants.<br />
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et 300 000 Euros d'amende
lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'alinéa précédent commise par un
ou plusieurs mineurs.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2006-01-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418243 Identifiant: LEGIARTI000006418244
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L06AXXAB Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418243.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418244.xml
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###### Article 321-6 ###### Article 321-6
Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur qui vit avec elle et se Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de
livre habituellement à des crimes ou à des délits contre les biens d'autrui, de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant
ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, est puni de en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à
cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. L'amende peut être élevée la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement
au-delà de 375000 euros jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés. et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes
d'une de ces infractions, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et
de 75 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources
fictives pour des personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits
punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit
direct ou indirect.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165340
- [Article 321-9](article_321-9.md) - [Article 321-9](article_321-9.md)
- [Article 321-10](article_321-10.md) - [Article 321-10](article_321-10.md)
- [Article 321-10-1](article_321-10-1.md)
- [Article 321-11](article_321-11.md) - [Article 321-11](article_321-11.md)
- [Article 321-12](article_321-12.md) - [Article 321-12](article_321-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418254
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418254.xml
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###### Article 321-10-1
Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles 321-6 et
321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou
partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meuble ou immeuble, divis ou
indivis, dont elles n'ont pu justifier l'origine.<br />
Peuvent également être prononcées les peines complémentaires encourues pour les
crimes ou les délits commis par la ou les personnes avec lesquelles l'auteur des
faits était en relations habituelles.