LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
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République française 1995-02-09 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 1995-02-09 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417469 Identifiant: LEGIARTI000006417470
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###### Article 132-57 ###### Article 132-57
Toute juridiction ayant prononcé hors la présence du prévenu, pour un délit de Toute juridiction ayant prononcé, pour un délit de droit commun, une
droit commun, une condamnation comportant un emprisonnement ferme de six mois au condamnation comportant un emprisonnement ferme de six mois au plus peut,
plus peut, lorsque cette condamnation n'est plus susceptible de faire l'objet lorsque cette condamnation n'est plus susceptible de faire l'objet d'une voie de
d'une voie de recours par le condamné, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution recours par le condamné, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine
de cette peine et que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité et que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique, d'un
publique, d'un établissement public ou d'une association, un travail d'intérêt établissement public ou d'une association, un travail d'intérêt général non
général non rémunéré d'une durée qui ne pourra être inférieure à quarante heures rémunéré d'une durée qui ne pourra être inférieure à quarante heures ni
ni supérieure à deux cent-quarante heures. L'exécution de l'obligation supérieure à deux cent-quarante heures. L'exécution de l'obligation d'accomplir
d'accomplir un travail d'intérêt général est soumise aux prescriptions du un travail d'intérêt général est soumise aux prescriptions du troisième alinéa
troisième alinéa de l'article 132-54 et des articles 132-55 et 132-56. de l'article 132-54 et des articles 132-55 et 132-56.