Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035373907
NOR: JUSD1714912D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/37/39/JORFTEXT000035373907.xml
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République française 2017-08-06 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149920
- [Section 1 : Des violences légères](section_1) - [Section 1 : Des violences légères](section_1)
- [Section 2 : De la diffusion de messages contraires à la décence](section_2) - [Section 2 : De la diffusion de messages contraires à la décence](section_2)
- [Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire](section_3)
- [Section 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire](section_4) - [Section 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire](section_4)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2017-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006165419
---
###### Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
- [Article R624-3](article_r624-3.md)
- [Article R624-4](article_r624-4.md)
- [Article R624-5](article_r624-5.md)
- [Article R624-6](article_r624-6.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-30
Date de fin: 2017-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006419501
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X624R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419501.xml
---
###### Article R624-3
La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de
personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur
non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
4e classe.<br />
Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une
personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation
sexuelle ou de leur handicap.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-30
Date de fin: 2017-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006419503
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X624R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419503.xml
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###### Article R624-4
L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à
raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.<br />
Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou
un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de
leur handicap.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2017-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006419504
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X624R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419504.xml
---
###### Article R624-5
Les personnes coupables des infractions définies aux articles R. 624-3 et R.
624-4 encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines
complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
ou dont il a la libre disposition ;<br />
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2017-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022376063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/60/LEGIARTI000022376063.xml
---
###### Article R624-6
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R. 624-3 et
R. 624-4 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à
commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035376977
- [Article R625-7](article_r625-7.md) - [Article R625-7](article_r625-7.md)
- [Article R625-8](article_r625-8.md) - [Article R625-8](article_r625-8.md)
- [Article R625-8-1](article_r625-8-1.md)
- [Article R625-8-2](article_r625-8-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21 Date de début: 2017-08-06
Date de fin: 2017-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022376044 Identifiant: LEGIARTI000035376958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/60/LEGIARTI000022376044.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/37/69/LEGIARTI000035376958.xml
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###### Article R625-7 ###### Article R625-7
@ -12,34 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/60/LEGIARTI000022376044.xml
La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à
l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou
de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de
prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br /> l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
Est punie de la même peine la provocation non publique à la haine ou à la Est punie de la même peine la provocation non publique à la haine ou à la
violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur
sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, ainsi que la provocation sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap,
non publique, à l'égard de ces mêmes personnes, aux discriminations prévues par ainsi que la provocation non publique, à l'égard de ces mêmes personnes, aux
les articles 225-2 et 432-7.<br /> discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent
également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
ou dont il a la libre disposition ;<br />
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;<br />
4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
La récidive des contraventions prévues au présent article est reprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035375885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/37/58/LEGIARTI000035375885.xml
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###### Article R625-8-1
L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à
raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion
déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e
classe.<br />
Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou
un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou
identité de genre, ou de leur handicap.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035375887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/37/58/LEGIARTI000035375887.xml
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###### Article R625-8-2
Les personnes coupables des infractions prévues par la présente section
encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines
complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
ou dont il a la libre disposition ;<br />
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;<br />
4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures ;<br />
5° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de
citoyenneté.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions prévues par la présente section
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15.