Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur

La présente ordonnance a pour objet d'étendre à l'ensemble des collectivités précitées, en l'adaptant, le nouveau code pénal en vigueur en métropole ainsi que diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale liées à cette extension. Le titre I prévoit que l'extension se fait par la création dans le code d'un livre VIII. Réservé aux dispositions applicables dans les TOM et à Mayotte. Les textes applicables y sont clairement énumérés, accompagnés, le cas échéant, des adaptations nécessaires à leur mise en œuvre. Livre VIII, titre I: dispositions applicables dans les TOM, chap. I : dispositions générales, art. 711-1 à 711-4, chap. II : adaptation du livre I : art. 712-1 à 712-3, chap. III : adaptation du livre II : art. 713-1 à 713-6, chap. IV: adaptation du livre III : art. 714-1, chap. V : adaptation du livre IV : art. 715-1 à 715-5, chap. VI : adaptation du livre V: art. 716-1 à 716-16, chap. VII : dispositions diverses : art. 717-1 à 717-33. Titre II : application à Mayotte, chap. I : art. 721-1, 721- 2, chap. II : art. 722-1,722-2, chap. III : art. 723-1 à 723-6, chap. IV : art. 724-1, chap. V : art. 725-1 à 725-6, chap. VI : art. 726-1 à 726- 15, chap. VII : art. 727-1 à 727-3. Le titre II de la présente ordonnance modifie le code civil, le code électoral, le code de la propriété intellectuelle, le code de la famille, le code forestier. Modification des lois : 94-653 art. 11, 954 art. 3, du 19 juin 1871 art. 3, du 21 mai 1936 art. 8 et 9, 83-628 art. 5 et 6, 78-17 art. 47, 94-548 art. 5, 932 art. 50 à 53, 90-615, 91-1257, du 29 juillet 1881, 82-652, 92-1336, 83-652, 83-520, ordonnance 92-1149. Abrogation du code pénal antérieur et du décret 47-785.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000193176
NOR: JUSX9500191R
Ancien identifiant: 1OR996267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/31/JORFTEXT000000193176.xml
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République française 2016-07-22 00:00:00 +00:00
parent f731eabc91
commit 07450a0a1b

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000032656377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/63/LEGIARTI000032656377.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032925671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/56/LEGIARTI000032925671.xml
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<h1>Article 711-1</h1>
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du
présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n°
2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
la procédure pénale, en Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française et dans
2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la
lutte antiterroriste, en Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française et dans
les îles Wallis et Futuna.
@ -24,10 +24,7 @@ les îles Wallis et Futuna.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656362?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032923384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +32,10 @@ les îles Wallis et Futuna.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032627231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032921910?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000695350?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur</a> CODIFICATION cible
@ -45,14 +45,17 @@ les îles Wallis et Futuna.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1955-04-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000695350?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie</a>
</li>
<li>
1996-03-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
2016-06-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032627231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale</a>
2016-07-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032921910?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste</a>
</li>
<li>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
2016-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032923384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a>
</li>
<li>
2024-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049310396?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -94,7 +97,7 @@ les îles Wallis et Futuna.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110690?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1543-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656362?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418967?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2016-06-05</a>
</li>
</ul>
</details>