LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13), TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000359433 NOR: JUSX8900011L Ancien identifiant: 1LX992685 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-03-19
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Date de début: 2023-07-29
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Date de fin: 2023-07-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006418203
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Identifiant: LEGIARTI000047899994
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X313L06BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/99/LEGIARTI000047899994.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418203.xml
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###### Article 313-6-1
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###### Article 313-6-1
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@ -14,5 +13,5 @@ Le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son
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habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout
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habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout
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avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure
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avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure
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de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit
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de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit
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d'usage de ce bien, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
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d'usage de ce bien, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
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d'amende.
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d'amende.
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