LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9), TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5), TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9), TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722860 NOR: JUSX9100041L Ancien identifiant: 1LX992686 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-04-22
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Date de fin: 2017-01-22
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Identifiant: LEGIARTI000032441392
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/13/LEGIARTI000032441392.xml
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Date de début: 2017-01-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033912762
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/27/LEGIARTI000033912762.xml
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<h1>Article 432-13</h1>
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Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le
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montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
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une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, titulaire
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d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une
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administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement
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exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée,
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soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de
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formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité
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compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise
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privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir
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une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises
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avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces
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fonctions.<br />
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une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une
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autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante,
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titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent
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d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a
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effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une
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entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une
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entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer
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directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations
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réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles
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décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou
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capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois
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ans suivant la cessation de ces fonctions.<br />
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Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux
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dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032435298?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033911930?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1261-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2019-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898743?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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2016-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032435312?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032435298?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22</a>
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2017-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898743?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034457549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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