LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2015-11-07 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2015-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006417952
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L14AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417952.xml
Date de début: 2015-11-07
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031428820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/88/LEGIARTI000031428820.xml
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<h1>Article 226-14</h1>
@ -19,13 +18,17 @@ mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à
mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son
âge ou de son incapacité physique ou psychique ;<br />
2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du
procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le
plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui
permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de
toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne
qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité
physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;<br />
2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la
victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule
de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes
relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au
deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des
familles, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou
psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer
que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été
commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en
mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou
psychique, son accord n'est pas nécessaire ;<br />
3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet
et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour
@ -33,7 +36,9 @@ autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent
une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.<br />
Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au
présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.
présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou
disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne
foi.
<details>
@ -43,10 +48,7 @@ présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528979?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494138?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031426255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -193,9 +195,6 @@ présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.
<li>
2002-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878903?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2003-03-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528979?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218575?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2003 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-17 au 2006-08-29</a>
</li>
@ -229,15 +228,15 @@ présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.
<li>
2006-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255918?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 octobre 2006 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-26</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494138?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028746421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-20</a>
</li>
<li>
2014-05-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028935055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-478 du 13 mai 2014 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-11-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031426255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032005997?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -931,5 +930,8 @@ présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029395520?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R135 D-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06</a>
</li>
</ul>
</details>