Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036876085
NOR: JUST1733870D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/87/60/JORFTEXT000036876085.xml
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République française 2018-05-06 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2018-05-06
Identifiant: LEGIARTI000022374231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/42/LEGIARTI000022374231.xml
Date de début: 2018-05-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036878913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/89/LEGIARTI000036878913.xml
---
<h1>Article R131-13</h1>
Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences qu'il juge
utiles. Il peut, notamment, consulter le conseil départemental de prévention de
la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives
sectaires et les violences faites aux femmes qui dispose alors d'un délai de
deux mois pour donner son avis. Il communique ensuite au procureur de la
République la demande d'habilitation et les éléments d'information recueillis
par lui.<br />
la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les
violences faites aux femmes qui dispose alors d'un délai de deux mois pour
donner son avis. Il communique ensuite au procureur de la République la demande
d'habilitation et les éléments d'information recueillis par lui.<br />
Au vu de l'avis du procureur de la République ou un mois au plus tôt après lui
avoir communiqué la demande d'habilitation, le juge de l'application des peines
@ -38,7 +37,7 @@ L'habilitation accordée est valable pour une durée de cinq ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036877747?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +45,7 @@ L'habilitation accordée est valable pour une durée de cinq ans.
<ul>
<li>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-05-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036877747?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044618675?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R712-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-05-01</a>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2018-05-06
Identifiant: LEGIARTI000022374222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/42/LEGIARTI000022374222.xml
Date de début: 2018-05-06
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000036878909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/89/LEGIARTI000036878909.xml
---
<h1>Article R131-18</h1>
Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences et consultations
utiles. A cette fin, il adresse copie de la demande au conseil départemental de
prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue,
les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires
et les violences faites aux femmes.
<details>
@ -22,7 +22,7 @@ les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036877747?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,7 +30,7 @@ les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
<ul>
<li>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-05-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036877747?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039345171?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R131-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24</a>