Code monétaire et financier
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République française 15c25ae7e5 Décret n° 2025-169 du 21 février 2025 relatif aux marchés de crypto-actifs
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000051234225
NOR: ECOT2434530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/51/23/42/JORFTEXT000051234225.xml
2026-07-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs 2026-07-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2025-169 du 21 février 2025 relatif aux marchés de crypto-actifs 2026-07-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE 2005-08-25 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2001-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000006072026 CMONFINL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072026.xml

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