Code monétaire et financier
47d3045dae
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000050353747 NOR: ECOT2415927R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/35/37/JORFTEXT000050353747.xml |
||
---|---|---|
partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 2001-01-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072026 | CMONFINL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072026.xml |
Code monétaire et financier
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !
Références
Articles faisant référence au texte
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-21 au 2020-01-01 CITATION source
- Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables *T.C.N.* - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-26 au 1999-01-03 CONCORDE source
- Code de l'organisation judiciaire - article D311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-14 au 2017-05-11 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2023-09-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-05-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code monétaire et financier - article L765-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-07-17 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-08 au 2021-09-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L465-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-04-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2007-11-01 CITATION source
- Code de commerce - article A823-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-04 au 2020-08-22 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R733-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-12-31 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R735-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-27 au 2007-04-13 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2014-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-07-21 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D517-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-21 au 2010-01-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D765-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-12-28 CITATION source
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L515-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L532-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L532-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-01-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L532-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L532-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L532-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L532-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L532-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L532-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L622-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code monétaire et financier - article L722-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-06-27 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L726-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2010-01-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2007-12-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L733-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-12-31 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2017-07-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L765-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2010-10-24 CITATION source
- Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 CITATION source
- Code des marchés publics (édition 2006) - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-01 au 2016-04-01 CITATION source
- Décret n°2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2005-08-25 TXT_SOURCE source
- Code monétaire et financier - article L755-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-07-17 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L755-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2010-10-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-01-20 CITATION source
- Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION source
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-02-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08 CITATION source
- Code général des impôts - article 271 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 271 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 131 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-03-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-04-02 CITATION source
- Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2009-04-10 CITATION source
- Code général des impôts - article 980 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-28 CITATION source
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10 CITATION source
- Code général des impôts - article 220 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2010-05-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 220 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-12-31 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R746-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2015-06-25 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R755-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-06-27 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-05-18 CITATION source
- Code général des impôts - article 38 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-01-10 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-05-12 CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 462 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-11 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L214-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2008-10-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-03-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D744-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2012-11-10 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article D621-90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-03-26 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R*621-91 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-06-01 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article D621-91 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-06-02 au 2006-06-01 CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-17 au 2008-12-31 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L746-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-23 CITATION source
- LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
- LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code monétaire et financier - article D213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-07-09 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-09 au 2011-03-15 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-07-09 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2012-11-10 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L214-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L622-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L736-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-10-14 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L752-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-06-01 au 2006-07-29 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-07-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L621-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-01-19 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-03 au 2004-08-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-12-31 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-12-31 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-03-06 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-07-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L131-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-12-31 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L131-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-07-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-08-03 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L313-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-08-03 au 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L163-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2009-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L163-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-11-16 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2012-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-03 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L342-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L342-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L341-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-08-03 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L432-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-01-10 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-12-10 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-06-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L511-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-01-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2010-01-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L563-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L563-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L563-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L563-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L564-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L515-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-04-20 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-04-20 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-04-20 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L531-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L519-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L520-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L520-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-02-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L565-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L562-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-01-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L562-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L562-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L613-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-22 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L613-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-22 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L613-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L573-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-01-20 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L735-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-24 au 2008-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L736-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L746-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-12-16 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L746-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-29 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L746-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2008-05-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L746-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-10-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L745-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-05-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-07-17 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L746-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L746-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L746-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-05-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2009-06-27 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L756-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L756-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L756-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-05-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L756-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L756-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-22 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L756-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-22 au 2008-05-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L756-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L756-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L756-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-12-16 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L756-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-29 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L756-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2008-05-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L756-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-10-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-01-20 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2009-06-27 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L765-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-05-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L765-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L765-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-05-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L765-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-07-17 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L766-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-09-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R214-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R214-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R214-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R214-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R214-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2013-07-31 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R214-189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2009-03-19 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R214-192 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R214-194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R214-194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2011-08-04 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R214-175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-31 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R214-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2011-08-04 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2014-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R313-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-10 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R313-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2014-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R313-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-10 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R313-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2011-08-04 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R516-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-11 au 2014-11-06 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R516-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-11 au 2014-11-06 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R518-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R563-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-06-27 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R711-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-04-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R712-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-04-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R745-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-02-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-30 au 2011-05-19 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R745-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-10-15 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R766-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-03-09 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R755-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-10-15 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R756-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-03-05 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R746-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-03-05 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-01-10 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-02-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-08-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2009-10-20 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L741-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-08 au 2010-04-17 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R765-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-10 au 2010-04-11 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-02 au 2017-06-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L753-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2012-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L511-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CONCORDANCE source
- Code monétaire et financier - article R313-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-06 CITATION source
- Code du travail - article L129-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-03-06 CITATION source
- Code du travail - article L129-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01 CITATION source
- Code du travail - article L129-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-10 CITATION source
- Code de commerce - article L225-197-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L563-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L515-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 220 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION source
- Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L754-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-10-16 CITATION source
- Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-10-23 CITATION source
- Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16 CITATION source
- Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-01-01 CITATION source
- Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19 CITATION source
- Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R755-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-13 au 2010-01-10 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L633-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L633-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-01-20 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2009-06-27 CITATION source
- Code de commerce - article L123-11-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-31 au 2021-10-06 CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - article 68-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L735-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-07-29 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L633-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L633-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L756-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-23 CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-07-01 CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article R321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n°90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-07-17 CONCORDE source
- Code monétaire et financier - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-04-20 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L741-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2006-01-20 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
- Code général des impôts - article 220 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-04-16 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L765-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-05-07 CITATION source
- Code du travail - article L1271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-07-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2009-01-10 CITATION source
- Décret n°97-237 du 14 mars 1997 relatif aux fonds communs de placement dans l'innovation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25 CONCORDE source
- Code général des impôts - article 977 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01 CITATION source
- Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables *T.C.N.* - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-14 au 1994-10-01 CONCORDE source
- Code général des impôts - article 902 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 902 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION source
- Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-10 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L785-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-30 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-30 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-30 CITATION source
- Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R765-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-02-01 CITATION source
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS - article 7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-12-31 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Code monétaire et financier - article D313-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-11-06 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-10-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L736-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-07-29 CITATION source
- Code de commerce - article R821-194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-28 CITATION source
- Décret n°2000-222 du 8 mars 2000 relatif à la représentation des collectivités territoriales aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-10 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Code monétaire et financier - article R542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R746-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-02-01 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-04-24 au 2019-10-01 CITATION source
- Code général des impôts, annexe III - article 46 AI ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2012-05-07 CITATION source
- Arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-12 au 2023-10-23 CITATION source
- Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-01-20 CITATION source
- Code général des impôts - article 220 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L563-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-02-12 CITATION source
- Décret n°94-284 du 6 avril 1994 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-04-13 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°94-284 du 6 avril 1994 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-04-13 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Code de l'organisation judiciaire - article D311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-16 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-12-31 CITATION source
- Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Code monétaire et financier - article L341-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 462 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-01 au 2024-03-27 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R745-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-13 au 2010-01-10 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L519-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-10-24 CITATION source
- Décret n°56-1071 du 23 octobre 1956 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-03-20 CONCORDE source
- Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-21 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R144-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-28 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R755-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-02-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L163-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L732-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article R2252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - article 68-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2010-11-01 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION source
- Décret n°94-284 du 6 avril 1994 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-04-13 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Code monétaire et financier - article L512-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L512-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L572-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-02-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-11-15 CITATION source
- Code des marchés publics (édition 2004) - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-08 au 2006-09-01 CITATION source
- Code des caisses d'épargne - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Code des caisses d'épargne - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-22 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Code monétaire et financier - article D741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-05-20 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D764-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-14 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L726-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-22 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L733-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-10-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-04-22 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L745-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2010-10-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2012-03-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R214-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2011-08-04 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R711-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-05-18 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R762-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2017-07-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R735-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-11 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-05-14 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L512-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2003-12-31 CITATION source
- Code des assurances - article R131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-31 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-07-29 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L736-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-22 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L736-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-01-01 CITATION source
- Décret n°94-284 du 6 avril 1994 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-04-13 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Code monétaire et financier - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2010-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-01-23 CITATION source
- Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-03-11 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-07-29 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R144-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-09-09 CITATION source
- Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2006 relatif aux placements, prêts et emprunts des organismes de mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-14 au 2016-06-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-06-26 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-07-27 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-04-01 CITATION source
- Décret n°2002-192 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des billets libellés en francs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-16 CONCORDE source
- Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25 CITATION source
- Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L563-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2004-10-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L515-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D711-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2017-01-29 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L214-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R755-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-27 au 2007-04-13 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L735-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2006-01-20 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R743-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2017-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L518-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-06-01 CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2° à 10° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R214-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04 CITATION source
- Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION source
- Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION source
- Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-12-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-07-29 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L735-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-09-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L765-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2006-01-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R518-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-12-31 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R732-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R732-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R732-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R733-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R733-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R735-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R736-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R736-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R736-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2017-07-15 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R742-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2017-07-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R743-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-12-28 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R745-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2015-06-25 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R746-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2017-05-11 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2017-07-15 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R752-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2017-07-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R756-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R756-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2017-05-11 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2017-07-15 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R763-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-12-28 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-10-15 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R765-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2015-06-25 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R766-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R766-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2017-05-11 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L742-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-30 au 2012-03-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L746-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2012-12-28 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L163-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2009-05-14 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D745-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2015-10-30 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L515-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-08 au 2010-10-24 CITATION source
- Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L746-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-27 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D*351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D746-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2017-07-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D755-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-12-28 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D756-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2017-07-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-09 au 2016-06-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D766-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2017-07-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L131-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L213-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-04-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-07-09 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L722-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L724-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2008-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L732-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D*732-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D732-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D732-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D733-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D733-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D734-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D734-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-14 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D735-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D735-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D735-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D736-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D742-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2017-07-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D744-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D744-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-14 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D745-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-12-28 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D745-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-12-28 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D745-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D745-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-12-28 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2016-06-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2017-07-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L736-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-30 au 2008-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D754-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D754-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-14 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D755-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-12-28 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D755-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-12-28 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D755-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-07-09 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D762-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2017-07-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D764-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D765-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-12-28 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D765-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D765-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-12-28 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L754-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-05-14 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-10-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L764-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-05-14 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L765-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2010-10-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L353-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L512-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CONCORDE source
- Code monétaire et financier - article R736-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R741-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R742-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2017-07-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L519-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R753-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-12-28 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L571-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L622-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L725-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L726-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-22 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L732-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-09-04 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L733-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L733-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L733-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L733-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L734-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L734-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L734-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2008-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L734-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-07-29 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L735-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L735-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L735-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L735-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L735-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2008-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L735-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2008-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L736-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2006-07-30 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L742-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-11-30 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2010-07-08 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L743-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-01-20 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L743-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-10-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L744-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-05-14 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L744-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L744-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-05-14 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L744-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2009-05-14 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L745-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-10-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L745-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-24 au 2007-02-22 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L745-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-07-17 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L745-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-07-17 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-10-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2010-07-08 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L753-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-01-20 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L753-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-10-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L754-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-05-14 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L754-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-07-29 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L755-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2022-02-26 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L755-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-24 au 2007-02-22 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L755-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-07-17 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L755-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2010-10-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2010-07-08 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L763-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L763-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L764-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L765-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-11-16 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2012-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R766-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R756-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R746-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R751-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-08-29 CITATION source
- Décret n°96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-03 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-03 CONCORDE source
- Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L736-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-22 au 2008-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L763-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret n°2005-875 du 25 juillet 2005 portant modification des dispositions du code des assurances relatives aux règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés et aux règles d'investissement des contrats se référant à des unités de compte et modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D515-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-02-26 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L532-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L736-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2009-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R766-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-03-09 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R756-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-02-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2017-07-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2008-05-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L724-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-05-14 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L746-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R756-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-03-09 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L741-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-11-16 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L131-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L532-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L785-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L735-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L163-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L745-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21 CITATION source
- Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-29 au 2005-08-25 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L515-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L732-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-01 au 2008-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2010-07-08 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-06-24 CITATION source
- Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2009-04-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L613-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-03-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-30 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L621-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D764-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2012-11-10 CITATION source
- Code général des impôts - article 220 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-07-26 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L741-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2010-04-17 CITATION source
- Décret n°86-73 du 13 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-17 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Code monétaire et financier - article L214-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-07-28 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L312-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L312-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-31 au 2009-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L313-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L313-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L766-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-05-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L541-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R753-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2017-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R214-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08 CONCORDE source
- Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-08 au 2023-07-15 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L785-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-08 au 2023-07-15 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2023-09-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L785-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2010-09-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L518-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L563-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2009-06-27 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L754-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2009-05-14 CITATION source
- Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-28 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L563-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-01-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L511-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L755-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-05-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-11-16 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R518-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2009-06-15 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2010-04-17 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R763-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2017-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R745-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-06-27 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R765-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-10-15 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R741-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-08-29 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R765-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-27 au 2007-04-13 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L754-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-10-16 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R550-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-06-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L736-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 SPEC_APPLI source
- Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L533-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L755-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2006-01-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R221-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R221-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code monétaire et financier - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2008-11-30 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-08 au 2023-07-15 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L746-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L756-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L633-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L756-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-27 CITATION source
- Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-11 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Code monétaire et financier - article D431-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-04-20 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L755-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L764-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2009-05-14 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-05-07 CITATION source
- Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L754-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2009-05-14 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L763-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2010-10-24 CITATION source
- Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R214-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2013-07-31 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L532-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-08-03 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19 CITATION source
- Décret n°98-880 du 1 octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-30 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Code monétaire et financier - article L762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L785-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R765-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-13 au 2010-01-10 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2009-01-10 CITATION source
- Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION source
- Code de la mutualité - article R222-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L541-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2018-01-03 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2009-06-27 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R144-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-05-17 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L515-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L532-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01 CITATION source
- Code des caisses d'épargne - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L745-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-02 au 2024-01-01 CITATION source
- Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Code monétaire et financier - article R214-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-30 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R214-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2013-07-31 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-27 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L733-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-01-20 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L532-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L563-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01 CITATION source
- Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L573-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-23 CITATION source
- Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-10-01 CITATION source
- Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-03 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L736-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-12-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L763-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-05-07 CITATION source
- Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-11-06 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L735-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2008-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
- Décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-13 au 2016-03-05 CITATION source
- Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-30 CITATION source
- Code général des impôts - article 260 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION source
- Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-09 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
- Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Code de la sécurité intérieure - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-01-01 CITATION source
- Code des caisses d'épargne - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Code de commerce - article L321-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-26 CITATION source
- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 200 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-05 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L735-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21 CITATION source
- Décret n°2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-12 au 2005-08-25 TXT_SOURCE source
- Décret n°2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-12 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Code de commerce - article R811-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-04-04 CITATION source
- Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION source
- Décret n°92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-05-23 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21 CITATION source
- Décret n°2000-664 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-22 au 2005-08-25 CITATION source
- Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-05 CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°97-509 du 21 mai 1997 pris pour l'application des articles 29 et 29-1 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, modifiée par l'article 102 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-30 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-29 au 2024-06-22 CITATION source
- Décret n°2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-12 au 2005-08-25 TXT_SOURCE source
- Décret n°2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-12 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-12 au 2005-08-25 TXT_SOURCE source
- Décret n°2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-12 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-12 au 2005-08-25 TXT_SOURCE source
- Décret n°2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-12 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09 CITATION source
- Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code général des impôts, annexe III - article 46 AI ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-01 CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-12-31 CITATION source
- Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-04 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-05-15 CITATION source
- Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-29 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-19 au 2014-09-13 CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29 CITATION source
- Décret n°83-1189 du 30 décembre 1983 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-31 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2005-08-25 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-24 au 2023-12-29 CITATION source
- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 91 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
- Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-26 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°74-304 du 10 avril 1974 relatif au régime des caisses d'épargne. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-04-18 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25 CITATION source
- Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Arrêté du 18 décembre 1997 relatif aux conditions de reprise par la direction des Monnaies et médailles et par la Banque de France des pièces de monnaies détériorées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-11 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Arrêté du 20 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-12-02 CITATION source
- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
- Décret n°2003-195 du 7 mars 2003 pris pour la transposition des articles 6 et 10 de la directive n° 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-26 au 2005-08-25 CONCORDE source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-01-01 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-02 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
- Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31 CITATION source
- Décret n°2001-45 du 17 janvier 2001 pris pour l'application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-18 au 2005-08-25 CITATION source
- Décret n°2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2005-08-25 TXT_SOURCE source
- Décret n°2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2005-08-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 février 1992 du 13 février 1992 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié et définissant les mentions obligatoires de la documentation financière constituée par les émetteurs de titres de créances négociables. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-11 au 2016-06-01 CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - article 68-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
- Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 pris en application des articles L. 214-5 et L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-26 au 2005-08-25 CITATION source
- Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08 CITATION source
- Code des caisses d'épargne - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-09 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-30 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-05 au 2021-08-08 CITATION source
- Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2005-08-25 CITATION source
- Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-09 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Code monétaire et financier - article L755-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L755-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2008-05-01 CITATION source
- Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la caisse des dépôts et consignations. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-07-13 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Code monétaire et financier - article L732-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2011-05-19 CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2° à 10° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-05-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R735-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION source
- Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-08-25 CITATION source
- LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24 CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - article 68-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2013-12-15 CITATION source
- Décret n°91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-02-14 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2005-08-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 18 août 2020 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2005-08-25 TXT_SOURCE source
- Décret n°2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2005-08-25 TXT_SOURCE source
- Code de la consommation - article D314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18 CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire et financier concernant les prêts et emprunts de titres financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la consommation - article D314-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2022-06-18 CITATION source
- Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 pris en application des articles L. 214-5 et L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-26 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Code monétaire et financier - article D734-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21 CITATION source
- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 200 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et abrogeant l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-30 CITATION source
- Code général des impôts - article 260 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 260 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01 CITATION source
- Arrêté du 16 juillet 2018 modifiant le règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2013-07-28 CITATION source
- Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04 CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-06 au 2024-11-01 CITATION source
- Décret n°94-284 du 6 avril 1994 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-04-13 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Code monétaire et financier - article L761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
- Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2005-08-25 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Décret n°94-284 du 6 avril 1994 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-04-13 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Code monétaire et financier - article L744-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2009-05-14 CITATION source
- Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-09-19 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
- Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier. - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-26 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-04 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-04 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-27 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-01 au 2022-07-01 CITATION source
- LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-01-01 CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et abrogeant l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-30 CITATION source
- Arrêté du 28 août 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de commerce - article L239-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-05-14 CITATION source
- Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION source
- Code de commerce - article R811-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION source
- Arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2021-07-29 CITATION source
- Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-27 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Code monétaire et financier - article L465-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2008-08-06 CITATION source
- Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-17 au 2021-12-18 CITATION source
- Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables *T.C.N.* - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-26 au 2005-08-25 CITATION source
- Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2005-08-25 CITATION source
- Décret n°94-284 du 6 avril 1994 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Code des caisses d'épargne - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CONCORDE source
- Décret n°55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25 CONCORDE source
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-30 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2010-07-08 CITATION source
- Décret n°86-1125 du 16 octobre 1986 approuvant les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (I.E.D.O.M.) - article Annexe, art. 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-21 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2005-08-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement - article 17 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01 CITATION source
- Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-27 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2010-10-31 CITATION source
- Décret n°2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-21 au 2003-11-23 CITATION source
- Décret n°2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-21 au 2003-11-23 CITATION source
- Décret n°2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-21 au 2003-11-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D735-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2016-06-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L745-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2010-10-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2006-01-20 CITATION source
- Arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créance négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-05-23 CITATION source
- Décret n°84-441 du 13 juin 1984 portant relèvement du plafond des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Code monétaire et financier - article R745-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-30 au 2012-12-28 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R751-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-19 CITATION source
- Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-05-07 CITATION source
- Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers. - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-26 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-06 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Code de commerce - article L225-197-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31 CITATION source
- Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - article 68-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-15 au 2014-12-01 CITATION source
- Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables *T.C.N.* - article 18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-26 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France - article 24 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-25 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-04 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-04 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-04 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-07-04 CONCORDE source
- Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-27 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-04 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-04 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-04 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
- Décret n°2003-1103 du 21 novembre 2003 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-30 CITATION source
- Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-04 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Code des caisses d'épargne - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-01 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
- Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables *T.C.N.* - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-26 CONCORDE source
- Code monétaire et financier - article L163-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2009-07-17 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-05-07 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-21 au 2022-08-04 CITATION source
- Arrêté du 2 avril 1996 relatif aux règles comptables applicables à la Banque de France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-11 CITATION source
- Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-27 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION source
- Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, en Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 modifiant des dispositions du livre VII du code monétaire et financier relatives aux comptes bancaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-02 au 2014-05-18 CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - article 68-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-03-28 CITATION source
- Décret n°83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières - article 23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-30 CONCORDE source
- Décret n°2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°2005-875 du 25 juillet 2005 portant modification des dispositions du code des assurances relatives aux règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés et aux règles d'investissement des contrats se référant à des unités de compte et modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-12-30 CITATION source
- Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables *T.C.N.* - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-26 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables *T.C.N.* - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-26 au 2005-08-25 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2006 relatif aux placements, prêts et emprunts des organismes de mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01 CITATION source
- Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-22 au 2021-04-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
- Décret n°56-1071 du 23 octobre 1956 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-10-24 au 2004-11-16 CONCORDE source
- Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-04-28 CITATION source
- Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-11 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2009-05-14 CITATION source
- Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-19 au 2023-03-20 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-23 au 2023-11-24 CITATION source
- Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-28 au 2022-07-30 CITATION source
- Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-21 au 2022-06-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L736-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-01 CITATION source
- Code des caisses d'épargne - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables *T.C.N.* - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-03 au 2001-10-12 CONCORDE source
- Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02 CITATION source
- Code du travail - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-03 CITATION source
- Décret n°2002-192 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des billets libellés en francs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-16 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Code des caisses d'épargne - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-25 CONCORDE source
- LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-04-15 CITATION source
- Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
- Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION source
- Code de commerce - article A823-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes - article 114-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-28 au 2017-11-30 CITATION source
- Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28 CITATION source
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-03 CONCORDE source
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Code des caisses d'épargne - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 33-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-01-01 CONCORDE source
- Arrêté du 19 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-23 CITATION source
- Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-11 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Arrêté du 2 avril 1996 relatif à la présentation des comptes annuels de la Banque de France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-11 CITATION source
- Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables *T.C.N.* - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-12 au 2004-08-26 CONCORDE source
- Décret n°96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-03 CONCORDE source
- Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L785-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2023-09-01 CITATION source
- Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2005-08-25 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-01-01 CITATION source
- LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-06 CITATION source
- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21 CITATION source
- LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION source
- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2010-12-31 CITATION source
- Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-06 CONCORDE source
- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2013-01-02 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-28 au 2021-03-01 CITATION source
- Décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-05 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-24 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 17-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Code de la consommation - article D314-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R755-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-30 au 2012-12-28 CITATION source
- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21 CITATION source
- Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION source
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION source
- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D754-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2012-11-10 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03 SPEC_APPLI source
- Code monétaire et financier - article L735-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2006-01-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L746-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-11-16 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-01-20 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code monétaire et financier - article R214-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L214-124 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-06-01 au 2006-12-30 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article D311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-12-16 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION source
- Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-01 au 2022-07-01 CITATION source
- Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier. - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-26 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Arrêté du 20 juillet 1994 relatif au vote par correspondance dans les assemblées d'associés de sociétés civiles de placement immobilier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-28 CITATION source
- Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CONCORDE source
- Décret n°2005-875 du 25 juillet 2005 portant modification des dispositions du code des assurances relatives aux règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés et aux règles d'investissement des contrats se référant à des unités de compte et modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2006-12-08 CITATION source
- Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
- Décret n°92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-19 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°2002-1503 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances et l'annexe II au code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-26 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L732-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-06-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2017-07-01 CITATION source
- Décret n°82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire *livret rose* - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-30 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Décret n°82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire *livret rose* - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-30 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code général des impôts - article 220 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-05-01 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-17 au 2023-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 260 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-07-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-01-01 CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-30 au 2022-04-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-07-27 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L563-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L563-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-05-13 CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code monétaire et financier - article L733-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2008-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18 CITATION source
- LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L746-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-22 au 2008-05-01 CITATION source
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2003-08-02 CITATION source
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-08-25 CITATION source
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-30 CITATION source
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25 CITATION source
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-12 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Code monétaire et financier - article L465-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 relatif aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 490-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-11 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29 CITATION source
- LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R766-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-02-01 CITATION source
- Ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25 CONCORDE source
- LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-03 CITATION source
- Code général des impôts - article 220 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2015 fixant la liste des catégories d'actes et de délibérations publiés aux Bulletins officiels de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-06 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2023 définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-08-12 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-06-05 CITATION source
- Code de la consommation - article R224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Code de la consommation - article R224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21 CITATION source
- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2009-11-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2014-02-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21 CITATION source
- Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 12-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Code de commerce - article L225-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2009-04-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION source
- Code de commerce - article A823-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-22 au 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-29 au 2022-11-17 CITATION source
- Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION source
- Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D515-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-02-26 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L734-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-20 au 2008-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L753-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2010-07-08 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-06-01 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R735-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R745-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-27 au 2007-04-13 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L733-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-20 au 2008-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L746-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-22 CITATION source
- Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-15 au 2020-06-05 CITATION source
- LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-04 au 2022-10-29 CITATION source
- Code de la consommation - article D314-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-08-03 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L214-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-06 au 2024-03-29 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L755-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-07-17 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L751-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-08 au 2010-04-17 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L753-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-08 au 2010-10-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L745-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2008-05-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2010-10-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-08-29 CITATION source
- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-20 au 2023-07-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Décret n°2005-875 du 25 juillet 2005 portant modification des dispositions du code des assurances relatives aux règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés et aux règles d'investissement des contrats se référant à des unités de compte et modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-12 CITATION source
- Décret n°82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire *livret rose* - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-05-30 CONCORDE source
- LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-17 au 2009-01-01 CITATION source
- LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2009-04-23 CITATION source
- Décret n°82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire *livret rose* - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-30 au 2005-08-25 CONCORDE source
- Décret n°82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire *livret rose* - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-05-30 CONCORDE source
- Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-12 au 2012-10-26 CITATION source
- Décret n° 2011-977 du 16 août 2011 relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19 CITATION source
- Décret n° 2010-970 du 26 août 2010 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-29 CITATION source
- Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-05-12 au 2025-12-31 CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Décret n° 2019-858 du 20 août 2019 relatif aux conditions d'adhésion d'organismes ou entreprises à une chambre de compensation CITATION source
- Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-21 CITATION source
- Décision n° 2020-01 du 14 mai 2020 du Haut Conseil du commissariat aux comptes modifiant son règlement intérieur CITATION source
- Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2010-1011 du 30 août 2010 fixant les modalités du respect des obligations de conservation et de communication d'informations prévues à l'article L. 152-3 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2013 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit PERIME, en vigueur du 2013-01-25 au 2013-08-01 CITATION source
- Décret n° 2020-93 du 5 février 2020 relatif au plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires CITATION source
- Décret n° 2009-654 du 9 juin 2009 relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12 CITATION source
- Décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 relatif au fonctionnement de l'Observatoire de l'inclusion bancaire et de son conseil scientifique CITATION source
- Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-13 CITATION source
- Décret n° 2009-1184 du 5 octobre 2009 fixant les conditions et les modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés sur un compte épargne-temps VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-08 CITATION source
- Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif CITATION source
- Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION source
- Décision n° 804 du 8 novembre 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- ORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service CITATION source
- Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte CITATION source
- Décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-21 CITATION source
- Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité CITATION source
- Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-26 CITATION source
- Décret n° 2023-741 du 8 août 2023 relatif au « Pass'Sport » 2023 CITATION source
- Décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci CITATION source
- Décret n° 2022-815 du 16 mai 2022 relatif à la publication de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2008 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 21 mai 2007 portant délégation de signature (actes spéciaux) CITATION source
- Arrêté du 1er février 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2007 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne CITATION source
- Arrêté du 1er février 2008 portant délégation de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement dite des « back-offices » CITATION source
- Décision du 18 décembre 2023 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par la Banque nationale de Belgique pour les expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques) garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique CITATION source
- Arrêté du 11 février 2008 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau CITATION source
- Décret n° 2008-165 du 21 février 2008 relatif aux dépenses sociales et culturelles de la Banque de France CITATION source
- Décision du 8 février 2008 portant délégation de signature CITATION source
- Décision du 8 février 2008 portant composition de trois commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 15 février 2008 portant délégation de signature pour le service des affaires européennes et internationales CITATION source
- Décision du 30 janvier 2008 portant délégation des pouvoirs du président en matière de suspension des cotations CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2008 modifiant le titre II du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-06 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux ressources et au fonctionnement du Fonds de garantie des dépôts CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2008 modifiant le titre II du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-15 du 23 septembre 1999 modifié relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres CITATION source
- Arrêté du 29 février 2008 portant application de l'article R. 152-7 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée CITATION source
- Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale CITATION source
- Décret n° 2008-412 du 29 avril 2008 fixant pour l'année 2008 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles R. 512-62, R. 518-53 du code monétaire et financier, et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation du règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts CITATION source
- Décret n° 2008-449 du 7 mai 2008 relatif au calcul du taux effectif global pour les avances réalisées dans le cadre d'un contrat d'affacturage CITATION source
- Décret n° 2008-497 du 26 mai 2008 modifiant le décret n° 2007-218 du 19 février 2007 relatif au compte épargne codéveloppement CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2008 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2007 portant délégation de signature pour la direction des retraites CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2008 portant délégation de signature pour le service de l'audit central CITATION source
- Décret n° 2008-545 du 11 juin 2008 relatif au conseil d'administration de l'Agence française de développement et modifiant l'article R. 516-13 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2008 modifiant l'arrêté du 11 février 2008 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2008 portant délégation de signature pour la direction bancaire CITATION source
- Décision du 5 juin 2008 relative à la composition de la première section de la commission des sanctions CITATION source
- Décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social CITATION source
- Décret n° 2014-853 du 29 juillet 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2008 portant délégation de signature (direction finances et stratégie) CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2008 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 228 du 25 juin 2008 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 229 du 25 juin 2008 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 230 du 25 juin 2008 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 231 du 25 juin 2008 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 236 du 25 juin 2008 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 237 du 25 juin 2008 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-19 CITATION source
- Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales CITATION source
- Décret n° 2008-726 du 22 juillet 2008 modifiant les règles applicables aux organismes de placement collectif, aux sociétés d'investissement à capital fixe et aux sociétés de gestion de portefeuille CITATION source
- Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2008 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit CITATION source
- Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes CITATION source
- Décret n° 2008-893 du 2 septembre 2008 relatif à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2008-922 du 11 septembre 2008 relatif à la publication par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la commission bancaire de documents relatifs à la surveillance prudentielle CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2008 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau CITATION source
- Décret n° 2010-1724 du 30 décembre 2010 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2008 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2008 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret du 29 septembre 2008 portant nomination au conseil général de la Banque de France - Mme Ducottet (Elizabeth) CITATION source
- Arrêté du 17 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 11 février 2008 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2008 portant délégation de signature dans le cadre de l'organisation des élections des représentants au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel CITATION source
- Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé CITATION source
- Décret n° 2008-1057 du 15 octobre 2008 relatif aux modalités d'emploi des dépôts collectés sur les comptes sur livret d'épargne populaire CITATION source
- Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers CITATION source
- Décision n° 752 du 13 avril 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2009-558 du 19 mai 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2008 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision du 28 février 2011 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-27 CITATION source
- Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07 CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France CITATION source
- Décision du 13 décembre 2022 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par la Banque nationale de Belgique pour les expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques) garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique CITATION source
- Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable CITATION source
- Décision n° 349 du 7 juin 2011 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat CITATION source
- Décision du 1er mars 2009 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2014-122 du 12 février 2014 abrogeant le décret n° 2011-224 du 28 février 2011 relatif à l'indemnité allouée au président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-15 CITATION source
- Décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2011 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié portant délégation de signature pour la direction des retraites CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2008 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 277 du 16 mars 2009 CITATION source
- Décret n° 2011-1418 du 31 octobre 2011 modifiant les règles de représentation des engagements réglementés des organismes d'assurance CITATION source
- Décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement CITATION source
- Délibération n° 2009-422 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre au sein du groupe Crédit agricole d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la préqualification et l'aide à la décision en matière d'octroi de crédit aux professionnels (autorisation n° 1291301) CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2009 relatif à la pondération des obligations foncières modifiant le règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques CITATION source
- Décret n° 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2008 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos CITATION source
- Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières CITATION source
- Décret n° 2012-297 du 1er mars 2012 relatif à l'immatriculation des conseillers en investissements financiers CITATION source
- Délibération n° 2009-641 du 26 novembre 2009 portant autorisation unique des traitements automatisés de détection des opérations susceptibles de constituer des opérations d'initiés mis en œuvre par les établissements du groupe Crédit agricole (demande d'autorisation n° 1286261) CITATION source
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna CITATION source
- Décret n° 2011-18 du 5 janvier 2011 relatif aux collèges de superviseurs mentionnés à l'article L. 613-20-2 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-08 CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2009 portant délégation de signature pour la direction des retraites CITATION source
- Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-02 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2009 portant délégation de signature pour la direction des retraites CITATION source
- Arrêté du 25 février 2011 relatif au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement CITATION source
- Décision n° 2010-05 du 9 mars 2010 relative à la composition des deux sous-collèges sectoriels de l'Autorité de contrôle prudentiel CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2010 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret du 19 juillet 2012 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations - M. Jouyet (Jean-Pierre) CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2010 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau CITATION source
- Décision du 24 juin 2010 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2010 modifiant l'arrêté du 2 mars 2010 portant délégation de signature pour la direction des services bancaires CITATION source
- Décret n° 2011-244 du 4 mars 2011 relatif aux obligations foncières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-07 CITATION source
- Décret n° 2010-774 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 16 juillet 2010 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau CITATION source
- Décision du 2 juin 2010 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision du 2 juin 2010 portant approbation du transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision du 2 juin 2010 portant approbation du transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2010 relatif au taux du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Décret n° 2024-336 du 12 avril 2024 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat CITATION source
- Arrêté du 26 août 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » CITATION source
- Arrêté du 5 août 2010 portant délégation de signature pour la direction du pilotage stratégique, du développement durable et des études CITATION source
- Arrêté du 20 août 2010 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2010 portant délégation de signature pour la direction des services bancaires CITATION source
- Décision n° 2010-C-30 du 2 juin 2010 approuvant le transfert d'engagements pris par une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2010-C-36 du 8 septembre 2010 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-30 CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2010 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2010 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie CITATION source
- Décision n° 2010-C-33 du 8 septembre 2010 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2010-C-35 du 8 septembre 2010 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2010-C-71 du 20 octobre 2010 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2010 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2010 portant délégation de signature pour la direction des retraites CITATION source
- Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité CITATION source
- Décision n° 2010-C-38 du 8 septembre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires CITATION source
- Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés CITATION source
- Décret n° 2010-1524 du 8 décembre 2010 portant modification de la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2010 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2010 portant délégation de signature pour la direction des services bancaires CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2010 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 2010-C-52 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2010-C-53 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de deux mutuelles CITATION source
- Décision n° 2010-C-56 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2010-C-58 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2010-C-60 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2010-C-63 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2010-C-65 du 20 octobre 2010 portant extension d'agrément d'une mutuelle et approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2010-C-68 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2010-C-47 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle des rémunérations des personnels exerçant des activités susceptibles d'avoir une incidence sur le profil de risque des établissements de crédit et entreprises d'investissement ainsi que diverses dispositions de nature prudentielle CITATION source
- Décision n° 2010-C-70 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2010-C-73 du 4 novembre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2010-C-74 du 4 novembre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2010-C-46 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance CITATION source
- Décision n° 2010-C-48 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance CITATION source
- Décision n° 2010-C-61 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2010-C-67 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2010-C-69 du 20 octobre 2010 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2010-C-81 du 1er décembre 2010 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2010-C-82 du 1er décembre 2010 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2010-C-51 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2010-C-76 du 4 novembre 2010 approuvant le transfert d'engagements pris par une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2010-C-49 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2010-C-59 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2010-C-80 du 1er décembre 2010 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une mutuelle relevant du code de la mutualité CITATION source
- Décision n° 2010-C-75 du 4 novembre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances CITATION source
- Décision n° 2010-C-45 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2010 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2010 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 2010-C-55 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de scission du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle et constatation de caducité d'agréments CITATION source
- Décision n° 2010-C-62 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2010-C-64 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2010 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2010 portant délégation de signature pour le contrôleur général CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 2011 portant délégation de signature pour la direction des finances CITATION source
- Décision du 31 décembre 2010 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2011-18 du 5 janvier 2011 relatif aux collèges de superviseurs mentionnés à l'article L. 613-20-2 du code monétaire et financier CITATION source
- Décision du 3 janvier 2011 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions CITATION source
- Décret n° 2011-28 du 7 janvier 2011 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement du service à compétence nationale TRACFIN CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN CITATION source
- Décision n° 2011-SG-01 du 4 janvier 2011 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2011-81 du 20 janvier 2011 relatif à la dissolution de la caisse de crédit municipal du Havre CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2011 fixant le montant de la rémunération versée à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2011 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit CITATION source
- Décret n° 2011-97 du 25 janvier 2011 modifiant le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO CITATION source
- Décret n° 2011-114 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces des créances portant sur les transactions de métaux ferreux et non ferreux CITATION source
- Décret n° 2011-116 du 27 janvier 2011 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme OSEO CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 portant délégation de signature (direction juridique et fiscale et des gestions associées) CITATION source
- Décret n° 2011-145 du 3 février 2011 relatif à la composition du comité consultatif du secteur financier CITATION source
- Décision n° 2011-C-01 du 26 janvier 2011 portant agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2011-180 du 15 février 2011 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 213-1-A du code monétaire et financier CITATION source
- Décision n° 338 du 2 février 2011 relative à la composition de la première section de la commission des sanctions CITATION source
- Décret n° 2011-203 du 22 février 2011 relatif au fonctionnement de la Banque de France CITATION source
- Arrêté du 23 février 2011 portant modification du règlement n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier CITATION source
- Décret n° 2011-256 du 9 mars 2011 relatif à des dispositions budgétaires et financières concernant la Banque de France CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2011 portant reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers au marché géré par la société BlueNext SA CITATION source
- Décision n° 2011-C-11 du 9 mars 2011 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2011 portant délégation de signature pour la direction des finances CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2011 portant homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2011 portant délégation de signature (direction du développement territorial et du réseau) CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2011-456 du 22 avril 2011 relatif au régime de financement de la collecte des céréales avec l'aval de FranceAgriMer CITATION source
- Arrêté du 18 mai 2011 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2011 relatif à l'hygiène et à la sécurité de la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service CITATION source
- Décision n° 350 du 7 juin 2011 portant composition des trois commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2011 portant délégation de signature pour la direction des finances CITATION source
- Décision n° 2011-065 du 24 juin 2011 modifiant la décision n° 2011-043 portant délégation de pouvoirs CITATION source
- Délibération n° 2011-180 du 16 juin 2011 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes financiers relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi qu'à l'application des sanctions financières CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2011 portant abrogation de l'arrêté du 10 juin 2009 portant organisation des fonctions de chef d'établissement et délégations de signature CITATION source
- Décret n° 2010-915 du 3 août 2010 relatif à l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 I ter du code général des impôts CITATION source
- Décret n° 2013-861 du 25 septembre 2013 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts CITATION source
- Arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts CITATION source
- Arrêté du 7 septembre 2010 portant agrément des règles professionnelles relatives aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme CITATION source
- Décret n° 2011-1050 du 6 septembre 2011 modifiant le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2023 portant agrément de l'accord relatif à l'épargne salariale mis en place le 12 avril 2022 au sein de la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager et de son avenant n° 1 du 11 avril 2023 CITATION source
- Décision n° 2011-C-26 du 29 juin 2011 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2011-C-40 du 14 septembre 2011 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2011-C-25 du 29 juin 2011 approuvant le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion d'une institution de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2011 relatif au montant global des cotisations au Fonds de garantie des dépôts CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2008 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2011 portant détermination du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement CITATION source
- Décision n° 2011-C-41 du 14 septembre 2011 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2011 portant délégation de signature dans le cadre de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) CITATION source
- Décision n° 2011-C-38 du 14 septembre 2011 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2011-C-58 du 26 octobre 2011 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2011-C-66 du 16 novembre 2011 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2011-C-70 du 16 novembre 2011 constatant la caducité des agréments d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2011-C-72 du 16 novembre 2011 constatant la caducité de l'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2011 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2011 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 2011-C-67 du 16 novembre 2011 constatant la caducité de l'agrément d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2011 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau CITATION source
- Décision n° 2011-C-47 du 26 octobre 2011 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2011-C-50 du 26 octobre 2011 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de plusieurs mutuelles et du transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2011-C-55 du 26 octobre 2011 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2011-C-62 du 16 novembre 2011 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2011-C-63 du 16 novembre 2011 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2011-C-73 du 16 novembre 2011 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2011-C-57 du 26 octobre 2011 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2011-C-59 du 26 octobre 2011 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2011-C-60 du 26 octobre 2011 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2011-C-61 du 26 octobre 2011 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2011-C-65 du 16 novembre 2011 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'organismes d'assurance CITATION source
- Décision n° 2011-C-71 du 16 novembre 2011 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2011-C-64 du 16 novembre 2011 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 août 2011 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau (directions régionales) CITATION source
- Décision n° 2011-C-79 du 20 décembre 2011 approuvant le transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2011-C-80 du 20 décembre 2011 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2011-C-81 du 20 décembre 2011 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2011-C-82 du 20 décembre 2011 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2011-C-84 du 20 décembre 2011 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2011-C-85 du 20 décembre 2011 portant extension d'agrément d'une institution de prévoyance CITATION source
- Décision n° 2011-C-68 du 16 novembre 2011 portant extension d'agrément d'une mutuelle, approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles et approbation du transfert de contrats d'une union de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2011-C-77 du 15 décembre 2011 modifiant la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président CITATION source
- Décret du 5 janvier 2012 portant nomination des sous-gouverneurs de la Banque de France CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2011 portant délégation de signature pour la direction des services bancaires CITATION source
- Décision n° 362 du 5 janvier 2012 portant composition des trois commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2012-67 du 20 janvier 2012 fixant les seuils imposant la création d'un comité des rémunérations dans les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2012 portant délégation de signature pour la direction des retraites et de la solidarité CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements CITATION source
- Arrêté du 13 février 2012 relatif aux taux mentionnés dans le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit CITATION source
- Décision du 31 janvier 2012 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer CITATION source
- Décision du 31 janvier 2012 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer CITATION source
- Arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code CITATION source
- Décret n° 2011-1449 du 7 novembre 2011 portant sur l'alimentation et la gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif et l'information des bénéficiaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-09 CITATION source
- Décision n° 370 du 15 février 2012 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions CITATION source
- Arrêté du 24 février 2012 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 portant délégation de signature pour la direction juridique et fiscale et des gestions associées CITATION source
- Arrêté du 28 février 2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2012 relatif aux seuils prévus à l'article R. 519-2 du code monétaire et financier concernant les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement CITATION source
- Décision n° 2012-C-14 du 23 février 2012 portant agrément d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour les finances et les actes relatifs aux instruments financiers, le pilotage stratégique et le développement durable et les études, les filiales et participations, les affaires européennes et internationales et pour la mise en œuvre opérationnelle de structure d'intégration CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement à la direction des « back-offices » de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales) CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (siège) CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines du Groupe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature (direction juridique et fiscale et des gestions associées) CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour les contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction des risques et du contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour le service de l'audit central de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions CITATION source
- Décision n° 2011-C-25 du 15 mars 2012 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2011-C-26 du 15 mars 2012 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2012-405 du 23 mars 2012 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2012 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance CITATION source
- Décision n° 375 du 14 mars 2012 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2012 modifiant l'arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2012 portant application du décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2012 modifiant les arrêtés du 8 mars 2012 portant délégation de signature à la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires CITATION source
- Décision n° 2012-C-33 du 19 avril 2012 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-34 du 19 avril 2012 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-35 du 19 avril 2012 portant caducité des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire CITATION source
- Décision n° 2012-C-43 du 24 mai 2012 portant caducité des agréments d'une union de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2012-C-44 du 24 mai 2012 portant caducité des agréments d'une union de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2012-C-45 du 24 mai 2012 portant caducité des agréments d'une union de mutuelles CITATION source
- Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance CITATION source
- Décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008 réformant le cadre juridique des fonds communs de créances CITATION source
- Décision n° 378 du 29 mai 2012 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions CITATION source
- Arrêté du 18 juin 2012 relatif à la rémunération des établissements de crédit en application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2012 modifiant l'arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2012 modifiant l'arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2012 fixant le taux de rémunération du compte de dépôts ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués CITATION source
- Décision n° 2012-C-50 du 21 juin 2012 constatant la caducité de l'agrément d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-51 du 21 juin 2012 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-52 du 21 juin 2012 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2012-C-53 du 21 juin 2012 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2012 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2012 portant délégation de signature dans le cadre de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2012 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'établissement public La Monnaie de Paris CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour les autres services relevant de la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (siège) CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des risques et du contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie, des filiales et de l'international de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge de la communication du groupe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature à la direction des « back-offices » de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales) CITATION source
- Décision du 19 juillet 2012 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
- Décision n° 386 du 3 août 2012 portant délégation de signature du président au secrétaire général CITATION source
- Décision n° 387 du 3 août 2012 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions CITATION source
- Décision n° 388 du 3 août 2012 portant délégation du président en matière de suspension des cotations CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement CITATION source
- Arrêté du 7 août 2012 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-20 du 24 novembre 1986 relatif aux conditions d'ouverture des comptes sur livret CITATION source
- Décret n° 2012-1005 du 29 août 2012 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 391 du 4 septembre 2012 portant délégation de signature du président au secrétaire général CITATION source
- Décision n° 393 du 4 septembre 2012 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature au cabinet du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et pour les autres services relevant de la direction générale CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge de la communication du groupe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie, des filiales et de l'international de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales) CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature à la direction des « back-offices » de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des risques et du contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 2012-C-46 du 24 mai 2012 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 396 du 20 septembre 2012 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 397 du 20 septembre 2012 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 2012-C-69 du 14 septembre 2012 portant caducité d'agréments d'une institution de prévoyance CITATION source
- Décision n° 2012-C-70 du 14 septembre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2012-C-71 du 14 septembre 2012 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décret n° 2012-1127 du 4 octobre 2012 relatif à la gestion commune de la trésorerie des organismes du régime général par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques dénommé « ALPAGE » CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2012-1187 du 24 octobre 2012 modifiant les articles D. 711-11-1 et D. 712-10-2 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2012 relatif à l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2010 portant application du décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge de la communication du groupe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé relatif à la mise en œuvre du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés CITATION source
- Délibération n° 2012-295 du 13 septembre 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et dénommé « gestion automatisée des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et de hasard » (demande d'avis n° 12018253) CITATION source
- Décision n° 2012-C-78 du 23 octobre 2012 portant caducité des agréments d'une union de mutuelle CITATION source
- Décision n° 2012-C-79 du 23 octobre 2012 portant caducité des agréments d'une union de mutuelle CITATION source
- Décision n° 2012-C-80 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2012-C-84 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2012-C-90 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2012 portant nomination à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement CITATION source
- Rapport relatif à l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé CITATION source
- Décision n° 2012-C-113 du 2 novembre 2012 portant modification de la décision n° 2010-04 du 9 mars 2010 relative à la composition de la formation restreinte du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2012 relatif au montant global des cotisations au mécanisme de garantie des dépôts pour 2012 CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2012 relatif au montant global des cotisations au mécanisme de garantie des titres pour 2012 CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2012 portant appel d'une cotisation exceptionnelle au mécanisme de garantie des titres CITATION source
- Décision n° 2012-C-107 du 23 octobre 2012 portant extension d'agrément d'une institution de prévoyance et approbation de transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance CITATION source
- Décision du 18 octobre 2012 relative à un dispositif de vidéosurveillance des lieux de travail des établissements de la direction des retraites et de la solidarité afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes CITATION source
- Décision du 18 octobre 2012 relative à un dispositif de badges électroniques de contrôle d'accès aux lieux de travail des établissements de la direction des retraites et de la solidarité afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes CITATION source
- Décision n° 2012-C-98 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés CITATION source
- Décision n° 2012-C-82 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 400 du 28 novembre 2012 portant désignation de la personne exerçant les attributions de secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 402 du 28 novembre 2012 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions CITATION source
- Décision n° 403 du 28 novembre 2012 portant délégation du président en matière de suspension des cotations CITATION source
- Décision n° 2012-C-73 du 14 septembre 2012 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-87 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2012-C-104 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-125 du 15 novembre 2012 portant agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-126 du 15 novembre 2012 portant retrait d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2012-C-127 du 15 novembre 2012 portant retrait d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2012-C-128 du 15 novembre 2012 constatant la caducité de l'agrément d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-89 du 23 octobre 2012 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2012-C-91 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2012-C-92 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2012-C-93 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-106 du 23 octobre 2012 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2012 portant délégation de signature au chargé des fonctions de préfigurateur de la Banque publique d'investissement CITATION source
- Décision n° 2012-C-85 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2012-C-86 du 23 octobre 2012 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 414 du 1er décembre 2012 portant délégation de signature du président au secrétaire général CITATION source
- Décision n° 415 du 1er décembre 2012 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions CITATION source
- Décision n° 416 du 1er décembre 2012 portant délégation du président en matière de suspension des cotations CITATION source
- Décision n° 2012-C-81 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 417 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 419 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 420 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 421 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 422 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 424 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 426 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 427 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 2012-C-109 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 2012-C-95 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-101 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2012-1382 du 10 décembre 2012 relatif à la composition du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières CITATION source
- Décision n° 2012-C-96 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-99 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-103 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-102 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-121 du 15 novembre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-105 du 23 octobre 2012 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance, approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats et constatation de la caducité d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-120 du 15 novembre 2012 portant approbation des transferts de portefeuilles de contrats de deux sociétés d'assurance CITATION source
- Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2012 fixant la date de mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière CITATION source
- Décision n° 433 du 21 décembre 2012 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions CITATION source
- Décision n° 2012-C-88 du 23 octobre 2012 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision du 12 décembre 2012 CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2013 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2010-305 du 22 mars 2010 approuvant le contrat de partenariat passé entre Réseau ferré de France et la société SYNERAIL pour la conception, la construction, le déploiement, l'exploitation, la maintenance et le financement du réseau de télécommunications mobiles GSM-R CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2013 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (siège) CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2013 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales) CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2013 portant délégation de signature au cabinet du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et pour les autres services relevant de la direction générale CITATION source
- Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2012-405 du 23 mars 2012 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2013 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service CITATION source
- Arrêté du 1er février 2013 portant délégation de signature pour la direction en charge des risques et du contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement CITATION source
- Décision n° 445 du 6 février 2013 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions CITATION source
- Décision n° 448 du 6 février 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 449 du 6 février 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 18 février 2013 portant délégation de signature en matière de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 18 février 2013 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 2013-C-12 du 14 février 2013 portant caducité des agréments d'une union CITATION source
- Décision n° 2013-C-14 du 14 février 2013 portant caducité des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2013-C-13 du 14 février 2013 portant rectificatif de la décision n° 2012-C-105 du 23 octobre 2012 accordant une extension d'agrément à une entreprise d'assurance, approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats et constatant la caducité de certains agréments d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 21 février 2013 portant délégation de signature au chargé de mission à la mission de préfiguration de la Banque publique d'investissement CITATION source
- Arrêté du 14 février 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire CITATION source
- Arrêté du 21 février 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 2012-C-108 du 23 octobre 2012 portant agrément d'une mutuelle, approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles et caducité d'agrément d'une union de mutuelles CITATION source
- Décision n° 452 du 18 mars 2013 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions CITATION source
- Décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière CITATION source
- Décision n° 2013-C-19 du 19 mars 2013 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2013 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité CITATION source
- Décision n° 2012-C-147 du 15 novembre 2012 portant autorisation de la soumission de contrats d'assurance vie aux dispositions applicables aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 2013-C-21 du 19 mars 2013 portant retrait d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2013 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales) CITATION source
- Décision n° 2013-C-28 du 19 avril 2013 portant extension d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2013-384 du 7 mai 2013 définissant les conditions et les modalités de la désignation du représentant permanent ad hoc mentionné au VI de l'article L. 561-3 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptation des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la création des autorités européennes de supervision CITATION source
- Arrêté du 21 mai 2013 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie, des filiales et de l'international de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2013-434 du 27 mai 2013 relatif à la convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2011 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor CITATION source
- Arrêté du 18 juin 2013 fixant au titre de l'exercice 2012 le montant du dividende dû à l'Etat par l'établissement public La Monnaie de Paris CITATION source
- Décret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label « Transition énergétique et écologique pour le climat » CITATION source
- Décret n° 2013-678 du 24 juillet 2013 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires CITATION source
- Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
- Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable CITATION source
- Décision n° 458 du 2 août 2013 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2013 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation CITATION source
- Arrêté du 29 août 2013 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales) CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2011 portant délégation de signature (secrétariat général de la commission de surveillance) CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2013 portant délégation de signature pour la direction en charge des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-21 CITATION source
- Arrêté du 18 septembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 2013-C-45 du 20 septembre 2013 constatant la caducité de l'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2013-C-46 du 20 septembre 2013 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2013-C-50 du 20 septembre 2013 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance mutuelle CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2013 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 22 octobre 2013 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service CITATION source
- Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets CITATION source
- Décision n° 464 du 22 octobre 2013 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions CITATION source
- Décision n° 2013-C-56 du 18 octobre 2013 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2013-C-57 du 18 octobre 2013 portant caducité des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2013-C-58 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle à une union de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2013-C-59 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2013-C-60 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2013-C-61 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2013-C-62 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2013-C-64 du 18 octobre 2013 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2013-C-66 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2013-C-69 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2013-C-70 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2013-C-77 du 18 octobre 2013 portant extension d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2013-981 du 30 octobre 2013 modifiant la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2013 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 2013-C-89 du 12 novembre 2013 modifiant la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président et la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel au secrétaire général CITATION source
- Décision n° 2013-C-67 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2013-C-74 du 18 octobre 2013 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance CITATION source
- Décision n° 2013-SG-90 du 18 novembre 2013 portant modification des délégations de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2013 relatif au montant des cotisations au mécanisme de garantie des dépôts pour 2013 CITATION source
- Décision n° 2013-C-68 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2013-C-71 du 18 octobre 2013 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance CITATION source
- Décision n° 2013-C-76 du 18 octobre 2013 portant extension d'agrément d'une mutuelle et approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2013-C-91 du 21 novembre 2013 portant retrait partiel d'agrément d'une union de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2013-C-100 du 21 novembre 2013 portant extension d'agrément d'une mutuelle, approbation des transferts d'une partie des portefeuilles de contrats de deux entreprises d'assurance et approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2013 portant délégation de signature pour la direction de l'exécution des opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires CITATION source
- Décision n° 2013-C-95 du 21 novembre 2013 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une succursale française d'une société d'assurance suisse CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2013 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2013-1149 du 12 décembre 2013 relatif à l'émission de titres de créance assimilables au recueil de fonds remboursables du public CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2013 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie et participations de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 2013-C-92 du 21 novembre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2013-C-94 du 21 novembre 2013 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2013-C-96 du 21 novembre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2013-C-97 du 21 novembre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2013-C-98 du 21 novembre 2013 portant approbation de transferts par voie de fusion-absorption de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance CITATION source
- Décision n° 2013-C-99 du 21 novembre 2013 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2013-C-101 du 21 novembre 2013 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une union de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2013-C-65 du 18 octobre 2013 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2013-C-75 du 18 octobre 2013 portant agrément d'une mutuelle et approbation des transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2013-C-93 du 21 novembre 2013 portant approbation du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats et constatation de caducité des agréments d'une union CITATION source
- Décision n° 2013-C-102 du 21 novembre 2013 portant autorisation de la soumission de contrats d'assurance vie aux dispositions applicables aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décision n° 2013-C-118 du 18 décembre 2013 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2013-C-119 du 18 décembre 2013 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2013-C-122 du 18 décembre 2013 portant agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2013-C-123 du 18 décembre 2013 portant agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement CITATION source
- Décision n° 2013-C-72 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2013-C-120 du 18 décembre 2013 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2013-C-121 du 18 décembre 2013 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2014 relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 478 du 7 janvier 2014 relative à la composition des sectionsde la commission des sanctions CITATION source
- Décision n° 2014-C-05 du 17 janvier 2014 portant modification de la décision n° 2010-05 du 9 mars 2010 relative à la composition des deux sous-collèges sectoriels de l'Autorité de contrôle prudentiel CITATION source
- Décret n° 2014-47 du 21 janvier 2014 modifiant divers codes en application de la nouvelle organisation du ministère de l'intérieur CITATION source
- Décret n° 2014-55 du 24 janvier 2014 approuvant le quinzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et le quatorzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2014 relatif aux exigences applicables aux opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l'article L. 712-8 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2014 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit CITATION source
- Décision n° 2014-C-08 du 23 janvier 2014 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-09 du 23 janvier 2014 constatant la caducité de l'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2014-C-10 du 23 janvier 2014 constatant la caducité de l'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014 modifiant les conditions d'admission aux négociations des OPCVM et des FIA CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2014 portant délégation de signature pour la direction de l'exécution des opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 2014-SG-16 du 31 janvier 2014 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution CITATION source
- Arrêté du 4 février 2014 portant délégation de signature au cabinet du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et pour les autres services relevant de la direction générale CITATION source
- Arrêté du 4 février 2014 portant délégation de signature pour le projet « refonte SI Finance » de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 5 février 2014 portant reconnaissance du statut de marché réglementé d'instruments financiers au marché Powernext Derivatives géré par la société Powernext SA CITATION source
- Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection CITATION source
- Arrêté du 11 février 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 2014-C-18 du 11 février 2014 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-19 du 11 février 2014 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-20 du 11 février 2014 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière CITATION source
- Décision n° 488 du 20 février 2014 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 20 février 2014 portant délégation de signature pour la direction de l'exécution des opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2014-276 du 28 février 2014 relatif à la composition du Haut Conseil de stabilité financière CITATION source
- Décision n° 491 du 27 février 2014 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2014 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2014 modifiant le règlement n° 99-05 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les établissements de crédit ayant leur siège social en France ainsi que dans la Principauté de Monaco CITATION source
- Décision n° 496 du 20 mars 2014 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2014 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dêpots et consignations (directions régionales) CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27 CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales) CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (siège) CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des risques et du contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie et participations de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour le projet « refonte SI Finance » de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret du 16 avril 2014 portant fin de fonctions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations - M. JOUYET (Jean-Pierre) CITATION source
- Décision n° 2014-C-29 du 17 avril 2014 portant agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2014-430 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie CITATION source
- Décret n° 2009-618 du 5 juin 2009 relatif à l'Agence française de développement CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France CITATION source
- Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif CITATION source
- Décret n° 2014-489 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier et des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière au changement de statut de Mayotte CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2014 relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat CITATION source
- Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
- Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier CITATION source
- Décision n° 2014-C-37 du 22 mai 2014 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique CITATION source
- Décret n° 2014-585 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux établissements de monnaie électronique et aux limitations de paiement en espèces CITATION source
- Décision n° 2014-C-38 du 22 mai 2014 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2008-1124 du 3 novembre 2008 relatif aux opérations de trésorerie de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2014 portant délégation de signature en matière de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2014 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service CITATION source
- Décision n° 2014-SG-47 du 6 juin 2014 modifiant la décision n° 2014-SG-16 du 31 janvier 2014 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution CITATION source
- Décision n° 2014-C-42 du 2 juin 2014 modifiant la décision du 12 avril 2010 portant délégationde compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel au secrétaire général CITATION source
- Décision n° 2014-C-53 du 19 juin 2014 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2014 portant nomination au collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des risques et du contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 2014-C-55 du 19 juin 2014 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2014-C-63 du 10 juillet 2014 portant extension d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-64 du 10 juillet 2014 portant extension d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-65 du 10 juillet 2014 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2014-C-66 du 11 juillet 2014 portant modification de la décision n° 2010-04 du 9 mars 2010 relative à la composition de la formation restreinte du collège CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2014 portant délégation de signature pour la direction de l'exécution des opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2014 relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-16 CITATION source
- Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement CITATION source
- Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles CITATION source
- Décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2017-245 du 27 février 2017 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires en financement participatif qui ne proposent que des opérations de dons CITATION source
- Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 % CITATION source
- Arrêté du 28 août 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2014 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionnés à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Décision n° 2014-C-79 du 18 septembre 2014 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2014-C-80 du 18 septembre 2014 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2014 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la capacité professionnelle des intermédiaires en financement participatif CITATION source
- Décision n° 2014-C-75 du 18 septembre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-76 du 18 septembre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2013-384 du 7 mai 2013 définissant les conditions et les modalités de la désignation du représentant permanent ad hoc mentionné au VI de l'article L. 561-3 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-09 CITATION source
- Décision n° 343 du 8 avril 2011 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2014 portant extension du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Décision n° 344 du 8 avril 2011 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2014 fixant la liste des organisations professionnelles mentionnées à l'article L. 611-3-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Décision n° 345 du 8 avril 2011 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 346 du 8 avril 2011 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 2014-C-89 du 17 octobre 2014 portant approbation du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats et constatation de caducité des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-92 du 17 octobre 2014 portant approbation de transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de deux mutuelles CITATION source
- Décision n° 2014-C-93 du 17 octobre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-100 du 17 octobre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 515 du 27 octobre 2014 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions CITATION source
- Décision n° 2014-C-88 du 17 octobre 2014 constatant la caducité de l'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2014-C-95 du 17 octobre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-91 du 17 octobre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-99 du 17 octobre 2014 portant approbation de transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de contrats d'institutions de prévoyance et de transfert total d'une union d'institutions de prévoyance CITATION source
- Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au montant des cotisations au mécanisme de garantie des cautions pour 2014 CITATION source
- Arrête du 3 novembre 2014 relatif au montant des cotisations au mécanisme de garantie des dépôts pour 2014 CITATION source
- Arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2014 portant délégation de signature pour la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne internationale CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2014 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics CITATION source
- Décision n° 2014-C-107 du 20 novembre 2014 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2014-C-113 du 20 novembre 2014 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2014-C-77 du 18 septembre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-94 du 17 octobre 2014 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-98 du 17 octobre 2014 portant approbation du transfert partiel de portefeuille de contrats d'une institution de prévoyance à une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2013-678 du 24 juillet 2013 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
- Décision n° 2014-84-C du 18 septembre 2014 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-104 du 20 novembre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-105 du 20 novembre 2014 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2014 relatif à l'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2014 fixant le modèle de l'attestation de non-prise en charge des frais de procédure délivrée par l'assureur, en application du 9° de l'article 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique CITATION source
- Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » CITATION source
- Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2014 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant le règlement n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille CITATION source
- Décision n° 2014-C-78 du 18 septembre 2014 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2014-C-81 du 18 septembre 2014 portant agrément d'une mutuelle, approbation du transfert par voie de scission partielle du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-97 du 17 octobre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-106 du 20 novembre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-108 du 20 novembre 2014 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2014-C-111 du 20 novembre 2014 portant approbation de transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de neuf mutuelles CITATION source
- Décision n° 2014-C-112 du 20 novembre 2014 portant approbation de transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance CITATION source
- Décision n° 2014-C-123 du 16 décembre 2014 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de plusieurs mutuelles CITATION source
- Décision n° 2014-C-127 du 16 décembre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2015 fixant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Décision n° 2014-C-130 du 16 décembre 2014 constatant la caducité des agréments d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 15 janvier 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret du 5 février 2015 portant nomination au conseil général de la Banque de France - Mme DUCOTTET (Elizabeth) CITATION source
- Avis relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales) CITATION source
- Décret n° 2015-154 du 11 février 2015 approuvant le contrat de partenariat passé entre SNCF Réseau et la SAS Gare de la Mogère pour la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et le financement du pôle d'échange Multimodal Montpellier Sud de France CITATION source
- Arrêté du 16 février 2015 portant délégation de signature pour la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2015-198 du 20 février 2015 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs CITATION source
- Décret n° 2016-1532 du 15 novembre 2016 pris en application de l'article 18-III-B de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18 CITATION source
- Arrêté du 14 août 2020 pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 20 février 2015 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 529 du 12 mars 2015 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions CITATION source
- Décision n° 2010-C-85 du 24 novembre 2010 relatif au seuil du recouvrement de la contribution pour frais de contrôle CITATION source
- Décision n° 2015-C-16 du 16 mars 2015 relative à la composition de la formation restreinte du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution CITATION source
- Décision n° 536 du 16 mars 2015 portant composition des trois commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2015-324 du 23 mars 2015 fixant les critères des opérations de versement d'espèces et de retrait d'espèces soumises à l'obligation d'information prévue au II de l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 6 février 2017 fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants confiés à l'aide sociale et bénéficiant du versement de l'allocation de rentrée scolaire CITATION source
- Décision n° 2015-C-14 du 16 mars 2015 portant modification de la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président et de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général CITATION source
- Décision n° 2015-C-19 du 26 mars 2015 constatant la caducité de l'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2015-C-20 du 26 mars 2015 portant extension d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2015-C-21 du 26 mars 2015 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2015-C-22 du 26 mars 2015 constatant la caducité des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature pour la direction en charge des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 537 du 31 mars 2015 relative à la composition des sections de la commission des sanctions CITATION source
- Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-01 CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2015 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation détenue par l'Etat au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) CITATION source
- Décision n° 270 du 6 mai 2015 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2015 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie et participations de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2017-1875 du 30 décembre 2017 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2015 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 2015-C-31 du 29 mai 2015 portant extension d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2015 portant délégation de signature pour la direction des relations institutionnelles, internationales et européennes de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2015-699 du 19 juin 2015 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des organismes d'habitations à loyer modéré et de leurs filiales CITATION source
- Décret n° 2015-715 du 23 juin 2015 relatif aux dépenses sociales et culturelles des personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante CITATION source
- Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail CITATION source
- Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal CITATION source
- Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production CITATION source
- Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations CITATION source
- Décision n° 2015-C-41 du 22 juin 2015 modifiant la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général CITATION source
- Décret n° 2014-489 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-18 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 2015-C-43 du 30 juin 2015 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 545 du 1er juillet 2015 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2015 fixant au titre de l'exercice 2014 le montant du dividende dû à l'Etat par l'Etablissement public La Monnaie de Paris CITATION source
- Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2015 portant délégation de signature pour la direction des investissements et du développement local de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette CITATION source
- Décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette CITATION source
- Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2015 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie et participations de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2015 portant délégation de signature pour le pôle du pilotage des métiers de l'établissement public de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2023 portant conditions d'application du droit de l'Union européenne en matière bancaire et financière à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2015 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit CITATION source
- Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1010 du 18 août 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal CITATION source
- Décret n° 2016-72 du 29 janvier 2016 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société concessionnaire de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'autoroute A 355, autoroute de contournement ouest de Strasbourg, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2015 portant délégation de signature pour la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Avis relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Avis relatif à la composition de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement CITATION source
- Décision n° 552 relative à la composition des sections de la commission des sanctions CITATION source
- Décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 relatif au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle CITATION source
- Décret n° 2014-853 du 29 juillet 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-01 CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux plans préventifs de résolution CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d'opérations relevant de la compétence des comptables publics CITATION source
- Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement CITATION source
- Décret du 30 septembre 2015 portant nomination du gouverneur de la Banque de France - M. VILLEROY de GALHAU (François) CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2015 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 2015-C-49 du 17 septembre 2015 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers CITATION source
- Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes CITATION source
- Décret n° 2016-313 du 16 mars 2016 portant modification de l'article D. 213-8 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2015 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2015 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2015 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service CITATION source
- Décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015 modifiant le seuil de prise d'identité du client occasionnel des changeurs manuels CITATION source
- Arrêté du 22 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier CITATION source
- Décision n° 2015-C-58 du 22 octobre 2015 portant caducité d'un agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2015-C-61 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2015-C-62 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2015-C-63 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2015-C-64 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2015-C-68 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2015-C-76 du 22 octobre 2015 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2015-C-77 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une union de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2015-C-79 du 22 octobre 2015 portant extension d'agrément et approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2015-C-84 du 22 octobre 2015 portant agrément d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Décision n° 2015-C-59 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Délibération n° 2015-229 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins de consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) mis en œuvre par les établissements du secteur bancaire et financier soumis aux obligations relatives aux comptes bancaires inactifs et des coffres inactifs ou par une personne mandatée à cet effet (AU-045) CITATION source
- Décision n° 2015-C-80 du 22 octobre 2015 portant extension d'agrément d'une mutuelle, approbation du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelle, caducité des agréments d'une union de mutuelle CITATION source
- Décret n° 2015-1403 du 4 novembre 2015 relatif aux modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres de certaines autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes CITATION source
- Décision n° 2015-C-88 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance (dans le cadre d'une fusion-absorption) CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2015 portant délégation de signature pour la caisse générale, direction de l'exécution des opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 558 du 12 novembre 2015 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions CITATION source
- Décision n° 559 du 12 novembre 2015 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement CITATION source
- Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier CITATION source
- Décision n° 2015-C-95 du 17 novembre 2015 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2015-C-99 du 17 novembre 2015 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2015-C-104 du 17 novembre 2015 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2015-C-66 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2015-C-89 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2015-C-90 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats puis du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2015-C-106 du 17 novembre 2015 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 2015-C-71 du 22 octobre 2015 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2015-C-72 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2015-C-75 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2015-C-81 du 22 octobre 2015 portant approbation d'un transfert partiel et de deux transferts, par voie de fusion-absorption, de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2015-C-82 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2015 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 2015-C-113 du 1er décembre 2015 conjointe arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres CITATION source
- Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale CITATION source
- Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des établissements de crédit versée en application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier CITATION source
- Décision n° 2015-C-65 du 22 octobre 2015 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2015-C-85 du 22 octobre 2015 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2015-C-86 du 22 octobre 2015 portant approbation des transferts de portefeuilles de contrats d'institution de prévoyance CITATION source
- Décision n° 2015-C-83 du 22 octobre 2015 portant approbation de transferts partiels et de transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels CITATION source
- Décret n° 2014-1366 du 14 novembre 2014 pris en application du II de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17 CITATION source
- Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 CITATION source
- Décision n° 2015-C-74 du 22 octobre 2015 portant approbation de transferts de portefeuilles de contrats d'une union et d'une société d'assurance et caducité des agréments d'une union CITATION source
- Décision n° 2015-C-92 du 17 novembre 2015 portant autorisation de la soumission de portefeuilles aux dispositions applicables aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2015 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables CITATION source
- Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Décision n° 2015-C-123 du 17 décembre 2015 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2015-C-124 du 17 décembre 2015 portant extension d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2015-C-125 du 17 décembre 2015 portant extension d'agrément d'une institution de prévoyance CITATION source
- Décision n° 2015-C-126 du 18 décembre 2015 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2015-C-129 du 18 décembre 2015 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CITATION source
- Décision n° 2015-C-51 du 17 septembre 2015 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2016 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2016 portant délégation de signature pour la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2011 pris pour l'application des articles R. 131-24 et R. 131-48 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2016 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2016 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2016-22 du 14 janvier 2016 modifiant l'article R. 518-61 du code monétaire et financier CITATION source
- Décision n° 2016-C-02 du 14 janvier 2016 portant caducité d'un agrément d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit CITATION source
- Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2016 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2016-69 du 29 janvier 2016 approuvant le deuxième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et au cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Décret n° 2016-70 du 29 janvier 2016 approuvant le dix-septième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2016 relatif au plan d'épargne-logement CITATION source
- Arrêté du 1er février 2016 portant délégation de signature en matière de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire CITATION source
- Décret n° 2015-1646 du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable CITATION source
- Arrêté du 4 février 2016 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie et participations de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 4 février 2016 portant délégation de signature au cabinet du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et pour les autres services relevant de la direction générale CITATION source
- Arrêté du 4 février 2016 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 12 février 2016 portant délégation de signature pour la direction chargée des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 10 février 2016 relatif aux modalités de prorogation des plans d'épargne-logement CITATION source
- Décret n° 2016-163 du 18 février 2016 modifiant les modalités du régime de centralisation du Livret A et du Livret de développement durable CITATION source
- Arrêté du 29 février 2016 portant délégation de signature pour la direction des investissements et du développement local de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 29 février 2016 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2016 portant délégation de signature pour la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2016-242 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie CITATION source
- Décision n° 2016-C-07 du 26 février 2016 constatant la caducité de l'agrément administratif d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Décision n° 2016-C-08 du 26 février 2016 constatant la caducité des agréments d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2016-C-09 du 26 février 2016 constatant la caducité des agréments d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2016-C-16 du 11 mars 2016 modifiant la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président et la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général CITATION source
- Ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
- Décision n° 2016-010 du 15 mars 2016 portant délégation de pouvoirs CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2016 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° D-HCSF-2016-1 du Haut Conseil de stabilité financière du 15 mars 2016 relative à la réciprocité de la mesure de surpondération des risques au titre des expositions à l'immobilier résidentiel belge adoptée par la Banque nationale de Belgique CITATION source
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics CITATION source
- Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité CITATION source
- Décision n° 2016-C-11 du 26 février 2016 portant approbation du transfert total de portefeuillede contrats dans le cadre d'une liquidation d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2016-VP-17 du 22 mars 2016 constatant la caducité des agréments d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Arrêté du 15 janvier 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Décision n° D-HCSF-2016-2 du 1er avril 2016 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contracyclique CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2016 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2016 fixant au titre de l'exercice 2015 le montant du dividende dû à l'Etat par l'établissement public La Monnaie de Paris CITATION source
- Décision n° 2016-VP-19 du 30 mars 2016 portant caducité de l'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 571 du 14 avril 2016 relative à la composition des sections de la commission des sanctions CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2016 portant délégation de signature pour le pôle du pilotage des métiers de l'établissement public de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2016 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie et participations de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2019-605 du 17 juin 2019 pris en application de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Délibération n° 13-1222-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine de la loi relative à la cession du crédit d'impôt pour le développement du chauffe-eau solaire CITATION source
- Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets CITATION source
- Décret du 25 mai 2016 portant nomination du directeur général de l'Agence française de développement - M. RIOUX (Rémy) CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2016 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2016 portant délégation de signature pour la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2016 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables CITATION source
- Arrêté du 24 mai 2016 relatif au fonds de réserve pour les retraites CITATION source
- Décision n° 2016-SG-30 du 31 mai 2016 modifiant la décision n° 2014-SG-16 du 31 janvier 2014 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution CITATION source
- Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-21 CITATION source
- Décision n° 2016-C-28 du 27 mai 2016 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2016 portant délégation de signature au cabinet du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et pour les autres services relevant de la direction générale CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2016 portant délégation de signature en matière de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2016-799 du 16 juin 2016 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif CITATION source
- Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte CITATION source
- Décision n° 2016-C-29 du 27 mai 2016 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance et de la caducité de leurs agréments CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2016 portant délégation de signature pour la direction en charge des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2016 portant délégation de signature pour le pôle du pilotage des métiers de l'établissement public de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2016 portant délégation de signature pour la direction des relations institutionnelles, internationales et européennes de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2016 portant délégation de signature pour la direction des investissements et du développement local de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 23 mai 2016 portant délégation de signature pour la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 23 mai 2016 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision du 18 octobre 2012 relative à la mise en œuvre de la plate-forme de collaboration de type intranet et de communication de type extranet de la direction des retraites et de la solidarité CITATION source
- Décision n° 2016-C-33 du 24 juin 2016 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016 CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2016 portant délégation de signature pour la direction en charge de la communication du groupe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2016 portant délégation de signature au cabinet du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et pour les autres services relevant de la direction générale CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2016 portant délégation de signature dans le cadre de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2016-991 du 20 juillet 2016 pris pour la détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du code général des impôts et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à ce même article CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2016 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la règlementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit CITATION source
- Décision n° 579 du 29 juillet 2016 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d'une branche d'activité significative CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2016 portant délégation de signature pour la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2016 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2016 portant délégation de signature pour la direction en charge des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2016 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2016 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie et participations de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2016 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2016 portant délégation de signature au cabinet du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et pour les autres services relevant de la direction générale CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature en matière de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2009 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2010 portant délégation de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements, dite des back-offices CITATION source
- Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (NS-048) CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2016 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 2016-C-48 du 16 septembre 2016 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance, approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une autre entreprise d'assurance et de la caducité de ses agréments CITATION source
- Décision n° 2016-C-43 du 16 septembre 2016 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2016-C-47 du 16 septembre 2016 portant extension d'agrément et approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2016 portant abrogation de l'arrêté du 1er août 2014 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires autorisés à contrôler le respect par les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V de la partie législative du code monétaire et financier CITATION source
- Décision n° D-HCSF-2016-5 du 1er octobre 2016 du Haut Conseil de stabilité financière relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par Eesti Pank CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2016 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 2016-SG-49 du 6 octobre 2016 modifiant la décision n° 2014-SG-16 du 31 janvier 2014 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » CITATION source
- Décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 modifiant des dispositions du livre VII du code monétaire et financier relatives aux comptes bancaires ABROGE, en vigueur du 2011-04-02 au 2014-05-18 CITATION source
- Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2016 portant délégation de signature en matière de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service CITATION source
- Arrêté du 25 août 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels dénommé « SIRIUS PRO » CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 2016-C-51 du 10 octobre 2016 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction CITATION source
- Décision n° 2016-C-72 du 20 octobre 2016 portant agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décret n° 2023-509 du 27 juin 2023 portant adaptation des modalités de gestion des actifs du régime de retraite additionnel de la fonction publique CITATION source
- Décision n° 2016-VP-59 du 12 octobre 2016 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2016-C-45 du 16 septembre 2016 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2016-VP-53 du 12 octobre 2016 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2016-VP-54 du 12 octobre 2016 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2016-VP-55 du 12 octobre 2016 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2016-VP-56 du 12 octobre 2016 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2016 portant délégation de signature au cabinet du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et pour les autres services relevant de la direction générale CITATION source
- Décision n° 2016-VP-61 du 18 octobre 2016 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 2016-C-66 du 20 octobre 2016 portant extension d'agrément d'une mutuelle, approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles, et caducité des agréments d'une union CITATION source
- Décision n° 2016-C-71 du 20 octobre 2016 portant extension d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les modalités de transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit CITATION source
- Décision n° 2016-C-65 du 20 octobre 2016 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2016-C-78 du 14 novembre 2016 modifiant la décision n° 2015-C-112 du 1er décembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2016 fixant le taux de rémunération du compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2016 fixant le taux de rémunération des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2016 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 2016-C-79 du 14 novembre 2016 modifiant la décision n° 2015-C-113 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres CITATION source
- Décision n° 2016-C-67 du 20 octobre 2016 portant extension d'agrément et approbation du transfert partiel du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2016-C-68 du 20 octobre 2016 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance CITATION source
- Décision n° 2016-C-70 du 20 octobre 2016 portant extension d'agrément et approbation des transferts partiels des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de deux mutuelles CITATION source
- Décision n° 2016-C-81 du 21 novembre 2016 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance et de la caducité de ses agréments CITATION source
- Décision n° 2016-C-82 du 21 novembre 2016 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2016-C-84 du 21 novembre 2016 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2016-C-85 du 21 novembre 2016 portant extension d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2016-C-86 du 21 novembre 2016 portant extension d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2016-C-87 du 21 novembre 2016 portant extension d'agrément d'une institution de prévoyance CITATION source
- Décision n° 2016-C-88 du 21 novembre 2016 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-08 CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2011 portant délégation de signature pour la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement à la direction des « back-offices » CITATION source
- Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2016 portant admission à la retraite (attachés d'administration) CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations CITATION source
- Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat CITATION source
- Décision n° 2016-C-80 du 21 novembre 2016 portant approbation du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2016-1780 du 20 décembre 2016 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie CITATION source
- Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme CITATION source
- Décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2016 portant délégation de signature pour la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2016 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2016-1844 du 23 décembre 2016 relatif aux délégations de signature à la Banque de France CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux dérogations au contrôle de l'Etat sur les cessions, apports et constitution de sûretés des biens meubles de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes CITATION source
- Décret n° 2016-1889 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le montant de la rémunération versée à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 Approuvant la dotation au capital de l'établissement public Agence française de développement CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal CITATION source
- Décision n° 2016-VP-63 du 18 octobre 2016 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2016-VP-64 du 18 octobre 2016 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de contrats de six mutuelles CITATION source
- Décision n° 2016-VP-74 du 4 novembre 2016 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2016-VP-75 du 4 novembre 2016 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2016-VP-95 du 14 décembre 2016 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de contrats de plusieurs mutuelles CITATION source
- Décision n° 2016-C-83 du 21 novembre 2016 portant extension d'agrément d'une mutuelle, approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2016-C-93 du 13 décembre 2016 portant approbation du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle et de la caducité des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2016-C-94 du 13 décembre 2016 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 25 février 2021 relatif aux restrictions aux distributions applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et à certaines entreprises d'investissement et modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2017 portant délégation de signature au cabinet du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et pour les autres services relevant de la direction générale CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2017 portant délégation de signature pour la direction en charge des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 587 du 5 janvier 2017 portant composition des trois commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2017 accordant la garantie de l'Etat à certains emprunts contractés par l'Association pour la formation professionnelle des adultes et transférés à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité CITATION source
- Décision n° 2017-VP-05 du 9 janvier 2017 portant caducité des agréments d'une union de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2017-SG-06 du 23 janvier 2017 modifiant la décision n° 2014-SG-16 du 31 janvier 2014 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2017 portant délégation de signature dans le cadre de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2016 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 portant délégation de signature pour la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2017 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS PART » CITATION source
- Décret n° 2015-699 du 19 juin 2015 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des organismes d'habitations à loyer modéré et de leurs filiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Décision n° 590 du 31 janvier 2017 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions CITATION source
- Décision n° 593 du 31 janvier 2017 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 594 du 31 janvier 2017 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 595 du 31 janvier 2017 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 597 du 31 janvier 2017 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature au cabinet du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et pour les autres services relevant de la direction générale CITATION source
- Arrêté du 20 février 2017 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 20 février 2017 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 22 février 2017 portant délégation de signature pour la caisse générale, direction de l'exécution des opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 27 février 2017 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance CITATION source
- Décision n° 2017-003 du 23 février 2017 portant délégation de pouvoirs CITATION source
- Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » CITATION source
- Décision n° D-HCSF-2016-3 du Haut Conseil de stabilité financière du 30 juin 2016 relative au taux du coussin de fonds propres contracyclique CITATION source
- Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 27 février 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance CITATION source
- Décision n° 599 du 28 février 2017 portant composition des trois commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 2017-C-12 du 6 mars 2017 portant modification de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général CITATION source
- Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2016 portant application à certains corps relevant de la Caisse des dépôts et consignations des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat CITATION source
- Décision n° 2017-C-14 du 16 mars 2017 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2017 portant délégation de signature pour la direction en charge des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2010-970 du 26 août 2010 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-29 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2017 portant délégation de signature pour la direction chargée des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° D-HCSF-2017-1 du 31 mars 2017 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contracyclique CITATION source
- Décret n° 2017-497 du 6 avril 2017 relatif à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement CITATION source
- Décret n° 2017-498 du 6 avril 2017 rendant applicables dans les collectivités du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie diverses dispositions en matière de placements collectifs CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2017 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2017 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 2017-CR-06 du 12 avril 2017 relative à la définition de la méthode de calcul des contributions au Fonds de résolution national des établissements n'entrant pas dans le champ d'application du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 CITATION source
- Décision n° 2017-CR-07 du 12 avril 2017 relative à la fixation de la cible des contributions au Fonds de résolution national pour 2017 CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2011 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par La Monnaie de Paris CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2017 fixant au titre de l'exercice 2016 le montant du dividende dû à l'Etat par l'établissement public La Monnaie de Paris CITATION source
- Décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2017 relatif aux informations statistiques sur les plans d'épargne en actions collectées par la Banque de France auprès des teneurs de compte-conservateurs CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique CITATION source
- Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit CITATION source
- Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle CITATION source
- Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité CITATION source
- Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux CITATION source
- Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 2015 précisant les modalités d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le cadre de la résolution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-21 CITATION source
- Décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'économie CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2017 portant délégation de signature au cabinet du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et pour les autres services relevant de la direction générale CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2017 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2017 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 2017-VP-23 du 1er juin 2017 portant caducité des agréments d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2017-VP-24 du 1er juin 2017 portant caducité des agréments d'une institution de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2017 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-22 CITATION source
- Décision n° 2017-C-26 du 15 juin 2017 portant agrément d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2017 portant nomination à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement CITATION source
- Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte CITATION source
- Décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le Département de Mayotte CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2017 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2017 portant délégation de signature pour la direction en charge des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2017 portant délégation de signature pour le département des placements financiers de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 2017-C-27 du 26 juin 2017 du collège de supervision modifiant la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président et de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général CITATION source
- Décision n° 2017-C-29 du 26 juin 2017 du collège de supervision modifiant la décision n° 2015-C-16 du 16 mars 2015 relative à la composition de la formation restreinte du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution CITATION source
- Décision du 18 décembre 2009 portant suppression de la régie de recettes et du régisseur en charge de la gestion des inscriptions et des encaissements pour la conférence de l'OICV organisée à Paris en 2008 CITATION source
- Décision n° 2017-VP-30 du 4 juillet 2017 portant caducité des agréments d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2017 portant délégation de signature pour la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2017 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes CITATION source
- Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit CITATION source
- Décret du 28 juillet 2017 portant nomination d'un sous-gouverneur de la Banque de France - M. BEAU (Denis) CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2017 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2017 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier, relatif à l'ouverture par les établissements de crédit de succursales dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen CITATION source
- Décision n° 613 du 1er août 2017 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions CITATION source
- Décision n° 614 du 1er août 2017 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 615 du 1er août 2017 portant délégation du président en matière de suspension et de radiation CITATION source
- Décision n° 616 du 1er août 2017 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 619 du 1er août 2017 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 620 du 1er août 2017 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 621 du 1er août 2017 portant délégation de signature du président au secrétaire général CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2016 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service CITATION source
- Décret n° 2017-1232 du 3 août 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier CITATION source
- Décision n° 617 du 1er août 2017 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 618 du 1er août 2017 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-10 CITATION source
- Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 28 août 2017 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service CITATION source
- Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour la direction chargée des clientèles bancaires de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour la direction en charge des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction des investissements et du développement local de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature dans le cadre de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour la caisse générale, direction de l'exécution des opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour la direction en charge des risques et du contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour la direction des relations institutionnelles, internationales et européennes de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour la direction des investissements et du développement local de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour le département des placements financiers de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour la direction en charge de la communication du groupe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur CITATION source
- Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement CITATION source
- Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2017 concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement CITATION source
- Décision n° 2017-VP-34 du 21 août 2017 portant caducité des agréments d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2017-VP-39 du 12 septembre 2017 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 7 septembre 2017 portant habilitation du groupe de la Caisse des dépôts et consignations pour les formations aux premiers secours CITATION source
- Décret n° 2022-1403 du 3 novembre 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d'incendie et de secours CITATION source
- Décret n° 2017-1349 du 18 septembre 2017 portant modification du décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques CITATION source
- Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux modalités de transmission à l'INPI du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux justificatifs à fournir pour accéder au document relatif au bénéficiaire effectif CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2011 pris en application du troisième alinéa du I de l'article L. 2371-1 du code de la défense CITATION source
- Décision n° 2017-C-36 du 11 septembre 2017 portant approbation des transferts des portefeuilles de contrats de deux sociétés d'assurance CITATION source
- Délibération n° 2017-246 du 14 septembre 2017 modifiant la délibération n° 2010-207 du 1er juillet 2010 portant autorisation unique des traitements automatisés des alertes d'abus de marché mise en œuvre par les organismes du groupe Caisses d'épargne devenu le groupe BPCE (demande d'autorisation n° 1232905v2) CITATION source
- Décision n° 2017-VP-41 du 2 octobre 2017 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2017-VP-42 du 2 octobre 2017 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2020-485 du 27 avril 2020 précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2017 autorisant l'Autorité de régulation des jeux en ligne à mettre en œuvre un traitement intitulé « contrôle et sanction des opérateurs agréés et lutte contre la fraude et le blanchiment » CITATION source
- Délibération n° 2017-221 du 20 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant l'Autorité de régulation des jeux en ligne à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « contrôle et sanction des opérateurs agréés et lutte contre la fraude et le blanchiment » (demande d'avis n° 2076196) CITATION source
- Décision n° 2017-VP-46 du 10 octobre 2017 portant caducité partielle des agréments d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2017-C-48 du 12 octobre 2017 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2017-C-50 du 12 octobre 2017 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance CITATION source
- Décision n° 2017-C-51 du 12 octobre 2017 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2017-VP-57 du 17 octobre 2017 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires CITATION source
- Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation CITATION source
- Décision n° 2017-VP-46 du 20 octobre 2017 modifiant la décision portant caducité partielle des agréments d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2017-VP-55 du 17 octobre 2017 portant caducité d'un agrément et approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire CITATION source
- Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale CITATION source
- Décision n° 2017-C-37 du 11 septembre 2017 portant agrément d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Décret n° 2018-83 du 12 février 2018 relatif au régime de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable CITATION source
- Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance CITATION source
- Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice CITATION source
- Décret n° 2018-228 du 30 mars 2018 relatif aux seuils de révision coopérative dans le secteur bancaire CITATION source
- Décret n° 2018-246 du 5 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme électronique de recueil des coordonnées bancaires et de leurs conditions d'emploi rapportées par les victimes d'achats frauduleux en ligne » (PERCEVAL) CITATION source
- Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application des articles L. 1271-12 à L. 1271-14 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement CITATION source
- Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs CITATION source
- Arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2018 fixant les règles de sécurité et les délais mentionnés à l'article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique CITATION source
- Délibération n° 2018-303 du 6 septembre 2018 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2009 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France CITATION source
- Décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées CITATION source
- Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique CITATION source
- Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros CITATION source
- Décret n° 2018-1175 du 18 décembre 2018 pris en application de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales relatif à la saisie administrative à tiers détenteur CITATION source
- Décision du 9 février 2010 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement CITATION source
- Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2022 relatif à l'application des articles L. 312-20 et R. 312-19 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
- Arrêté du 2 août 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 2020 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-21 CITATION source
- Arrêté du 12 février 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires CITATION source
- Décret n° 2019-224 du 22 mars 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2019 portant fixation de la période d'adaptation octroyée suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne mentionnée à l'article 4 de l'ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers CITATION source
- Décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d'opérations relevant de la compétence des comptables publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2019 portant habilitation du groupe de la Caisse des dépôts et consignations pour les formations aux premiers secours CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des emplois mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale CITATION source
- Décret n° 2019-392 du 30 avril 2019 relatif à l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle CITATION source
- Décret n° 2019-742 du 16 juillet 2019 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Agence française de développement CITATION source
- Décret n° 2020-1333 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 modifié autorisant la fabrication de pièces de collection en euros CITATION source
- Décret n° 2019-821 du 2 août 2019 relatif à la composition des commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'organisation du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques CITATION source
- Arrêté du 28 août 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution CITATION source
- Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain CITATION source
- Décret n° 2019-1071 du 22 octobre 2019 relatif aux dispositifs de l'action spécifique et des offres réservées aux salariés prévus par les articles 31-1 et 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2019 portant extension et adaptation de l'arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2019 pris en application du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et relatif aux opérations de gestion des consignations réalisées en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2010 pris pour l'application de l'article 101 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 CITATION source
- Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises CITATION source
- Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile CITATION source
- Décret n° 2019-1402 du 18 décembre 2019 relatif aux missions et à la gouvernance de l'Institut d'émission d'outre-mer CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2019 fixant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France CITATION source
- Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » CITATION source
- Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme CITATION source
- Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme CITATION source
- Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire CITATION source
- Arrêté du 19 février 2020 relatif aux dérogations au contrôle de l'Etat sur les cessions, apports et constitution de sûretés des biens meubles de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2020 portant habilitation du service de l'action administrative et des moyens pour les formations aux premiers secours CITATION source
- Décret n° 2020-252 du 12 mars 2020 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société ALIAE pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A79, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Décret n° 2019-1307 du 6 décembre 2019 relatif au réseau du crédit mutuel CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 février 2015 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2020-493 du 28 avril 2020 fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 33 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 CITATION source
- Décret n° 2020-588 du 18 mai 2020 modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts CITATION source
- Décret n° 2011-173 du 11 février 2011 modifiant le décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 relatif au conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme CITATION source
- Décret n° 2020-659 du 30 mai 2020 portant diverses adaptations des dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire CITATION source
- Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux modalités de transmission à l'INPI des informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique CITATION source
- Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé CITATION source
- Décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé CITATION source
- Décret n° 2020-906 du 24 juillet 2020 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat CITATION source
- Décret n° 2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 18 août 2020 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 2020 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement CITATION source
- Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » CITATION source
- Décret n° 2016-774 du 10 juin 2016 fixant le seuil de gain prévu au second alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13 CITATION source
- Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social CITATION source
- Décret n° 2020-1351 du 5 novembre 2020 modifiant le décret du 27 mars 2015 relatif aux émissions de titres de créances négociables par les centres hospitaliers régionaux CITATION source
- Décret n° 2020-1355 du 5 novembre 2020 portant modification du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2020 aménageant les catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires CITATION source
- Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique CITATION source
- Décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire et financier concernant les prêts et emprunts de titres financiers CITATION source
- Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux garanties complémentaires en cas de perte d'autonomie rattachées à un plan d'épargne retraite CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire et aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2014 fixant le modèle de l'attestation de non-prise en charge des frais de procédure délivrée par l'assureur, en application du 9° de l'article 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14 CITATION source
- Décision n° 2020-C-37 du 7 octobre 2020 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 relatif aux états statistiques de la protection sociale complémentaire CITATION source
- Arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 713-16, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée CITATION source
- Décision n° 2017-VP-40 du 21 septembre 2017 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de contrats de deux mutuelles CITATION source
- Arrêté du 8 février 2021 abrogeant l'arrêté du 24 décembre 2019 fixant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2021-262 du 9 mars 2021 relatif à l'éligibilité des titres aux contrats d'assurance vie en unités de compte à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne CITATION source
- Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée CITATION source
- Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2021 relatif aux fonctions du conseiller juridique du service à compétence nationale TRACFIN CITATION source
- Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2021 relatif à la certification de conformité des services d'entrée en relation d'affaires à distance CITATION source
- Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 renforçant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION source
- Décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » CITATION source
- Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2015-1403 du 4 novembre 2015 relatif aux modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres de certaines autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07 CITATION source
- Décret n° 2021-1011 du 31 juillet 2021 relatif à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif CITATION source
- Décret n° 2021-1012 du 31 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2021 abrogeant le règlement n° 97-04 du 21 février 1997 relatif aux normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, le règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques et le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille CITATION source
- Décret n° 2021-1063 du 10 août 2021 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat CITATION source
- Arrêté du 9 août 2021 fixant la rémunération complémentaire de La Banque Postale au titre des obligations qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A CITATION source
- Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière CITATION source
- Décret n° 2021-1113 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière CITATION source
- Arrêté du 23 août 2021 transposant la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° D-HCSF-2017-3 du 30 septembre 2017 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée CITATION source
- Décret n° 2021-1478 du 12 novembre 2021 modifiant le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 modifié autorisant la fabrication de pièces de collection en euros CITATION source
- Décret n° 2018-1228 du 24 décembre 2018 portant application de l'acte délégué adopté en vertu du 1 de l'article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2010 portant délégation de signature pour la direction bancaire CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2021 fixant la majoration maximale de rémunération des titres associatifs CITATION source
- Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-04 CITATION source
- Décret n° 2021-1842 du 27 décembre 2021 modifiant les conditions d'éligibilité des réservistes civiques au compte d'engagement citoyen et leur modalité de déclaration CITATION source
- Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés CITATION source
- Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance CITATION source
- Décret n° 2011-243 du 4 mars 2011 portant modification des dispositions du code monétaire et financier relatives aux incidents de paiement de chèques CITATION source
- Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
- Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 24 février 2022 portant renforcement de la transparence sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie CITATION source
- Décision du 2 mai 2011 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2022 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CITATION source
- Décret n° 2007-1685 du 29 novembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles la Commission bancaire peut faire appel à des tiers pour l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) CITATION source
- Décision n° 2022-VP-05 du 31 mars 2022 portant caducité totale des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2022-VP-06 du 31 mars 2022 portant caducité totale des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2022-SG-07 du 4 avril 2022 relative à la délégations de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution CITATION source
- Décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 CITATION source
- Décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-21 CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2022 relatif à l'application de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Décision n° 2022-C-10 du 19 avril 2022 portant extension d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2022 approuvant une dotation de l'établissement public La Monnaie de Paris CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 autorisant l'augmentation de la valeur des parts A du fonds commun de placement Definvest CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics CITATION source
- Décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code monétaire et financier et complétant la transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties CITATION source
- Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-21 CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2016 fixant le taux de rémunération du compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23 CITATION source
- Décision n° 2022-C-11 du 6 mai 2022 portant agrément d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Décret n° 2021-1842 du 27 décembre 2021 modifiant les conditions d'éligibilité des réservistes civiques au compte d'engagement citoyen et leur modalité de déclaration VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 2022-VP-12 du 16 mai 2022 portant caducité des agréments d'une union de mutuelles CITATION source
- Décret n° 2016-1684 du 5 décembre 2016 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le Fonds de solidarité pour le développement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08 CITATION source
- Décision n° 2022-SG-14 du 3 juin 2022 portant caducité d'un compartiment d'un fonds commun de titrisation CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2022 abrogeant l'arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2022 portant approbation du statut du personnel de l'Agence française de développement (AFD) CITATION source
- Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2022 instituant une commission consultative paritaire à la Caisse de dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires CITATION source
- Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement CITATION source
- Décision du 9 février 2010 portant composition de la commission spécialisée n° 3 de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2022 portant homologation du règlement intérieur du Fonds de garantie des dépôts et de résolution CITATION source
- Décision n° 2016-C-32 du 6 juin 2016 portant modification de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général CITATION source
- Décision n° 2022-VP-18 du 22 juin 2022 portant caducité totale des agréments d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure CITATION source
- Décision n° 2022-C-15 du 9 juin 2022 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement CITATION source
- Décision n° 2022-C-19 du 15 juin 2022 relative à la composition de la formation restreinte du Collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution CITATION source
- Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
- Décret n° 2017-88 du 26 janvier 2017 relatif à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22 CITATION source
- Décision n° 2017-C-43 du 29 septembre 2017 modification de la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son Président et de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général CITATION source
- Décision n° 2022-VP-20 du 11 juillet 2022 portant caducité des agréments d'une société d'assurance mutuelle CITATION source
- Arrêté du 27 février 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08 CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et abrogeant l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 27 juin 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2024-01-01 CITATION source
- Décision n° 767 du 1er août 2022 portant délégation de signature du président au secrétaire général CITATION source
- Décision n° 768 du 1er août 2022 portant délégation du président en matière de suspension et de radiation CITATION source
- Décision n° 769 du 1er août 2022 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 770 du 1er août 2022 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 771 du 1er août 2022 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 772 du 1er août 2022 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions CITATION source
- Décision n° 774 du 1er août 2022 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 773 du 1er août 2022 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 775 du 1er août 2022 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion CITATION source
- Arrêté du 1er août 2022 autorisant la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris CITATION source
- Décret n° 2016-659 du 20 mai 2016 relatif au traitement et à l'authentification des pièces en euros CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13 CITATION source
- Arrêté du 30 août 2022 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants compétiteurs de jeux vidéo CITATION source
- Arrêté du 30 août 2022 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode CITATION source
- Arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04 CITATION source
- Décision n° 784 du 2 septembre 2022 portant composition des trois commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2010-939 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts et le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
- Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2022 relatif au fonds de réserve pour les retraites CITATION source
- Décret n° 2017-1349 du 18 septembre 2017 portant modification du décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-21 CITATION source
- Décision n° 2022-SG-22 du 12 septembre 2022 portant délégations de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution CITATION source
- Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05 CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-20 CITATION source
- Décision n° 2022-VP-23 du 16 septembre 2022 portant approbation du transfert total par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations de mutuelles et constatation de la caducité totale des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2022-C-25 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-10 CITATION source
- Décision n° 2022-C-36 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
- Décision n° 2022-C-28 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant agrément d'une mutuelle professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décision n° 2022-C-29 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2022-C-30 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2022-C-31 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2022-C-34 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décision n° 2022-C-35 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de catégorie A de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2022-1301 du 10 octobre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2015-538 du 15 mai 2015 relatif au compte sur livret d'épargne populaire CITATION source
- Décision n° 2022-VP-38 du 5 octobre 2022 portant approbation du transfert total, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations de mutuelles CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-24 CITATION source
- Décision n° 2022-C-40 du 10 octobre 2022 du collège de supervision portant agrément d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08 CITATION source
- Décision du 15 septembre 2022 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par la Lietuvos bankas pour les expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques) résidant en Lituanie garanties par un bien immobilier résidentiel CITATION source
- Décision n° 2022-VP-37 du 5 octobre 2022 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2022-VP-47 du 17 octobre 2022 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire CITATION source
- Décision n° 793 du 27 octobre 2022 portant délégation de la présidente en matière de suspension et de radiation CITATION source
- Décision n° 796 du 27 octobre 2022 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 797 du 27 octobre 2022 portant délégation de la présidente à l'effet de la représenter devant les juridictions CITATION source
- Décision n° 799 du 27 octobre 2022 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 2022-C-39 du 10 octobre 2022 du collège de supervision portant approbation du transfert total du portefeuille de contrats d'une société d'assurance et de la caducité de ses agréments CITATION source
- Décision n° 2022-VP-48 du 27 octobre 2022 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de mutuelles CITATION source
- Décret n° 2019-490 du 21 mai 2019 précisant les modalités de désignation du représentant permanent par les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier CITATION source
- Décision n° 803 du 8 novembre 2022 portant désignation d'un membre du collège chargé d'assurer la suppléance de la présidence de l'Autorité des marchés financiers en cas de vacance ou d'empêchement du président CITATION source
- Décision n° 802 du 9 novembre 2022 portant composition des trois commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 2022-C-50 du 4 novembre 2022 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décision n° 2022-C-32 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant approbation du transfert total du portefeuille de contrats d'une société d'assurance et de la caducité de ses agréments CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 août 2020 pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2015-2 du 2 janvier 2015 autorisant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer CITATION source
- Décision n° 2022-C-49 du 4 novembre 2022 portant agrément d'un compartiment d'un fonds commun de titrisation CITATION source
- Décision n° 2022-SG-52 du 9 novembre 2022 portant agrément d'un compartiment d'un fonds commun de titrisation CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques CITATION source
- Décision n° 798 du 17 novembre 2022 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2008-922 du 11 septembre 2008 relatif à la publication par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la commission bancaire de documents relatifs à la surveillance prudentielle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-14 CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-11 CITATION source
- Décision n° 2022-C-56 du 21 novembre 2022 du collège de supervision portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décision n° 808 du 23 novembre 2022 portant composition des trois commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 2022-CR-28 du 25 novembre 2022 relative à la mise en œuvre du calcul des contributions au dispositif national de financement de la résolution (fonds de résolution national - FRN) CITATION source
- Décision n° 2022-CR-29 du 25 novembre 2022 portant définition de la méthode de calcul des contributions au Fonds de résolution national des établissements n'entrant pas dans le champ d'application du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 CITATION source
- Décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 relatif aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits CITATION source
- Décision n° 2022-C-57 du 21 novembre 2022 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décision n° 2017-C-47 du 12 octobre 2017 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01 CITATION source
- Décision n° 2022-C-53 du 21 novembre 2022 du collège de supervision portant agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2022-C-42 du 10 octobre 2022 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décision n° 2022-C-55 du 21 novembre 2022 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décision n° 2022-VP-62 du 9 décembre 2022 portant caducité partielle des agréments d'une institution de prévoyance CITATION source
- Décision n° 2022-C-59 du 6 décembre 2022 fixant la composition de la formation restreinte du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution CITATION source
- Décision n° 2022-C-65 du 14 décembre 2022 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union d'institutions de prévoyance CITATION source
- Décision n° 2022-C-66 du 14 décembre 2022 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2022-C-67 du 14 décembre 2022 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2022-C-68 du 14 décembre 2022 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une mutuelle vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décision n° 2022-VP-75 du 16 décembre 2022 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2022-VP-79 du 20 décembre 2022 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constatation de la caducité totale des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé CITATION source
- Décision n° 2022-C-46 du 17 octobre 2022 modifiant la décision conjointe modifiant la décision n° 2020-C-63 du 14 décembre 2020 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres CITATION source
- Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur CITATION source
- Décision n° 2022-C-69 du 14 décembre 2022 portant agrément d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une institution de prévoyance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable CITATION source
- Décret n° 2022-1734 du 30 décembre 2022 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 2022-C-63 du 14 décembre 2022 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2022-C-64 du 14 décembre 2022 portant approbation du transfert total du portefeuille d'opérations d'une union de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2022-C-70 du 14 décembre 2022 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2022-C-72 du 14 décembre 2022 portant agrément d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Décision n° 2022-VP-76 du 20 décembre 2022 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2022-C-80 du 27 décembre 2022 du collège de supervision portant approbation du transfert total du portefeuille de bulletins d'adhésion à des réglements et de contrats d'une mutuelle et constation de la caducité de son agrément CITATION source
- Décision n° 2017-P-53 du 16 octobre 2017 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 816 du 10 janvier 2023 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier CITATION source
- Décision n° 2017-VP-52 du 19 octobre 2017 annulant et remplaçant la décision n° 2017-VP-52 du 11 octobre 2017 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée CITATION source
- Décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 modifiant l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-31 CITATION source
- Décret du 8 février 2023 portant nomination d'une sous-gouverneure de la Banque de France - Mme BÉNASSY-QUÉRÉ (Agnès) CITATION source
- Arrêté du 1er février 2023 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Décision n° 2023-C-07 du 10 février 2023 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décret n° 2012-1006 du 29 août 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22 CITATION source
- Arrêté du 8 février 2023 portant agrément de l'avenant du 17 novembre 2022 à l'avenant n° 1 du 30 mars 2022 à l'accord du 16 juillet 2016 portant création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises au sein de la branche des industries chimiques CITATION source
- Décret n° 2018-1175 du 18 décembre 2018 pris en application de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales relatif à la saisie administrative à tiers détenteur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21 CITATION source
- Décision n° 2017-VP-54 du 16 octobre 2017 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 820 du 21 février 2023 portant composition des trois commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 2017-C-35 du 11 septembre 2017 portant approbation des transferts partiels de portefeuilles de contrats de deux sociétés d'assurance CITATION source
- Décision n° 823 du 7 mars 2023 portant délégation de signature CITATION source
- Décision du 1er mars 2023 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer CITATION source
- Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-26 CITATION source
- Décret n° 2011-1603 du 21 novembre 2011 relatif au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes CITATION source
- Décision n° 866 du 13 septembre 2023 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 867 du 13 septembre 2023 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2023 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe CITATION source
- Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz CITATION source
- Décision n° 2023-03 du 9 mars 2023 du Haut Conseil du commissariat aux comptes modifiant son règlement intérieur CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2023 portant publication des résultats de l'élection à la commission de surveillance des deux membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2023 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants compétiteurs de jeux vidéo CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2023 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne de partage de vidéos CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2023 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode CITATION source
- Décision no 2015-C-15 du 16 mars 2015 relative à la composition des deux sous-collèges sectoriels du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution CITATION source
- Avis du 23 mars 2023 relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 2023-SG-09 du 3 avril 2023 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2023 améliorant la transparence et la lisibilité sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident CITATION source
- Décision n° 2023-C-10 du 13 avril 2023 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-11 CITATION source
- Décision n° 795 du 20 avril 2023 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 836 du 20 avril 2023 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 835 du 18 avril 2023 portant composition des trois commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2014-1512 du 15 décembre 2014 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 2023-SG-12 du 28 avril 2023 portant délégation de signature de la secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution CITATION source
- Décret n° 2023-344 du 5 mai 2023 relatif aux modalités de fonctionnement des mécanismes de coupe-circuit applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds d'investissement alternatifs CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2023 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2019 portant habilitation du groupe de la Caisse des dépôts et consignations pour les formations aux premiers secours VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-25 CITATION source
- Décision n° 807 du 5 mai 2023 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 25 mai 2011 modifiant l'arrêté du 1er avril 2011 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2019-392 du 30 avril 2019 relatif à l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-03 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2° à 10° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier et l'arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créance négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-15 CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA » et modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02 CITATION source
- Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote » CITATION source
- Décret n° 2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
- Décision n° 2023-C-16 du 21 juin 2023 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2023-C-17 du 21 juin 2023 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal CITATION source
- Décision n° 2023-C-18 du 21 juin 2023 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2023-C-19 du 21 juin 2023 portant agrément d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal CITATION source
- Décision du 29 juin 2023 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par le ministère des finances norvégien CITATION source
- Décret n° 2010-239 du 9 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11 CITATION source
- Décision n° 2023-C-14 du 9 juin 2023 portant délégation de compétences du Collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général CITATION source
- Décret n° 2023-631 du 20 juillet 2023 modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier CITATION source
- Décision n° 2023-C-24 du 17 juillet 2023 portant agrément d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Décision n° 2023 C-23 du 17 juillet 2023 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2023-VP-25 du 18 juillet 2023 portant caducité des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 856 du 25 juillet 2023 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 857 du 25 juillet 2023 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2023 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée CITATION source
- Décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'accès aux activités bancaires et financières et à leur exercice CITATION source
- Décret du 4 août 2023 portant délégation de signature (Commission nationale des sanctions) CITATION source
- Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17 CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2023 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement dans le grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2024 CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2016 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2023-787 du 17 août 2023 relatif à la mise en œuvre d'un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques CITATION source
- Décret n° 2019-859 du 20 août 2019 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION source
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01 CITATION source
- Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'organisation du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
- Décision n° 2010-C-54 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2023 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2023 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance bénéficiant de l'allocation de rentrée scolaire CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2023 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants compétiteurs de jeux vidéo CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2023 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants de moins de seize ans en application des dispositions de l'article L. 7124-1 du code du travail et de l'article 3 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 modifiée visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE CITATION source
- Décision n° 869 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 870 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-30 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-25 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure CITATION source
- Décision n° 874 du 5 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
- Décision n° 878 du 11 octobre 2023 portant délégation de signature de la présidente CITATION source
- Décision n° 879 du 11 octobre 2023 portant délégation de signature de la présidente CITATION source
- Décision n° 880 du 11 octobre 2023 portant délégation de signature de la présidente à l'effet de la représenter devant les juridictions CITATION source
- Décision n° 881 du 11 octobre 2023 portant délégation de signature de la présidente CITATION source
- Décision n° 882 du 11 octobre 2023 portant délégation de signature de la présidente CITATION source
- Décision n° 883 du 11 octobre 2023 portant délégation de signature de la présidente CITATION source
- Décision n° 884 du 11 octobre 2023 portant délégation de signature de la présidente CITATION source
- Décision n° 2023-C-28 du 12 octobre 2023 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2023-C-29 du 12 octobre 2023 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 885 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général CITATION source
- Décision n° 2023-C-30 du 12 octobre 2023 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de mutuelles et constatation de la caducité totale des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2023-978 du 23 octobre 2023 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Délibération n° 2014-312 du 17 juillet 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l'assurance mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par les intermédiaires d'assurance (AU 039) CITATION source
- Délibération n° 2014-371 du 25 septembre 2014 portant autorisation unique relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins d'exercice des activités des greffes des tribunaux de commerce (AU 040) CITATION source
- Avis du comité chargé de l'examen des projets de nomination des membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations proposés par le ministre chargé de l'économie au titre du 8° de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier CITATION source
- Décision n° 2023-VP-33 du 26 octobre 2023 portant caducité des agréments d'une union de mutuelles CITATION source
- Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers CITATION source
- Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-23 CITATION source
- Décision n° 2023-C-32 du 17 octobre 2023 portant délégation de compétences du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général CITATION source
- Décision n° 2023-C-34 du 8 novembre 2023 portant approbation du transfert total du portefeuille de contrats d'une société d'assurance et constatation de la caducité totale de ses agréments CITATION source
- Décision n° 2023-C-35 du 8 novembre 2023 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2023-C-36 du 8 novembre 2023 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2023-C-37 du 8 novembre 2023 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2023-C-43 du 8 novembre 2023 portant agrément d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2010 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-06 du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2020 relatif à l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-07 CITATION source
- Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-06 CITATION source
- Décret n° 2010-23 du 7 janvier 2010 pris pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des comptes d'épargne codéveloppement et adaptant la partie réglementaire du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-10 CITATION source
- Décision n° 2023-C-38 du 8 novembre 2023 portant approbation du transfert partiel du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constatation de la caducité de son agrément CITATION source
- Décision n° 2023-C-39 du 8 novembre 2023 portant extension d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2023-C-40 du 8 novembre 2023 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de mutuelles et constatation de la caducité de l'ensemble des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2023-C-41 du 8 novembre 2023 portant approbation du transfert total du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constatation de la caducité de l'ensemble de ses agréments CITATION source
- Décision n° 2023-VP-44 du 23 novembre 2023 portant caducité partielle des agréments d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2015 portant délégation de signature pour la direction en charge des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 2023-VP-46 du 24 novembre 2023 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2023-1141 du 6 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai CITATION source
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2023 relatif à la procédure d'évaluation de l'adéquation des fonds propres et d'exigences de fonds propres complémentaires dite de « pilier 2 » par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 2023-C-48 du 8 décembre 2023 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2023-C-51 du 8 décembre 2023 du collège de supervision portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de mutuelles et constatation de la caducité totale des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2023-C-54 du 8 décembre 2023 du collège de supervision portant agrément d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Décision n° 2023-C-55 du 8 décembre 2023 portant agrément d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Décision n° 2023-C-56 du 8 décembre 2023 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2023-C-57 du 8 décembre 2023 portant agrément en tant qu'association représentative de courtiers d'assurance ou de réassurance et de leurs mandataires et qu'association représentative de courtiers en opérations de banque et services de paiement et de leurs mandataires CITATION source
- Décision n° 2023-VP-60 du 12 décembre 2023 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2023-VP-65 du 14 décembre 2023 portant caducité partielle des agréments d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2023-VP-64 du 14 décembre 2023 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2023-C-31 du 12 octobre 2023 portant agrément d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Décision n° 2023-C-53 du 8 décembre 2023 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2023-VP-66 du 15 décembre 2023 portant caducité partielle d'un agrément d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2011 portant délégation de signature d'actes relatifs aux instruments financiers CITATION source
- Décret n° 2020-4 du 3 janvier 2020 portant modification de l'article R. 613-14 du code monétaire et financier en vue de l'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-05 CITATION source
- Décision n° 2023-C-50 du 8 décembre 2023 portant agrément d'une entreprise d'assurance, approbation du transfert total du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constation de la caducité totale des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 897 du 21 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 898 du 21 décembre 2023 portant délégation de signature de la présidente CITATION source
- Décision n° 2010-04 du 9 mars 2010 relative à la composition de la formation restreinte du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel CITATION source
- Décision n° 899 du 21 décembre 2023 portant délégation de signature de la secrétaire générale par interim CITATION source
- Décision du 18 décembre 2023 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers CITATION source
- Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27 CITATION source
- Décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01 CITATION source
- Décision n° 2023-C-58 du 8 décembre 2023 portant approbation du transfert partiel du portefeuille d'opérations d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France CITATION source
- Décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-18 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée CITATION source
- Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08 CITATION source
- Décret n° 2016-693 du 27 mai 2016 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION source
- Décision n° 2024-VP-01 du 3 janvier 2024 portant caducité partielle des agréments d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2024-VP-02 du 3 janvier 2024 portant caducité des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Décret du 12 janvier 2024 portant renouvellement d'un sous-gouverneur de la Banque de France - M. BEAU (Denis) CITATION source
- Décision n° 2024-VP-05 du 11 janvier 2024 portant caducité partielle des agréments d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique CITATION source
- Décision n° 903 du 23 janvier 2024 portant maintien dans ses fonctions de la secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 905 du 23 janvier 2024 portant délégation de signature de la secrétaire générale par intérim CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-27 CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2024 relatif au taux d'intérêt du livret d'épargne populaire CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2024 portant agrément de l'accord interbranches du 30 mai 2023 portant amélioration du dispositif d'épargne salariale conclu dans le secteur des industries alimentaires CITATION source
- Décision n° 2024-C-04 du 10 janvier 2024 portant agrément d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts CITATION source
- Décision n° 2017-VP-59 du 15 novembre 2017 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 269 du 6 mai 2015 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires CITATION source
- Arrêté du 5 février 2024 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants compétiteurs de jeux vidéo CITATION source
- Arrêté du 5 février 2024 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants de moins de seize ans en application des dispositions de l'article L. 7124-1 du code du travail et de l'article 3 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE CITATION source
- Arrêté du 5 février 2024 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode CITATION source
- Arrêté du 5 février 2024 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants placés bénéficiaires du pécule issu de l'allocation de rentrée scolaire CITATION source
- Avis relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 2024-C-07 du 8 février 2024 du collège de supervision portant agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident CITATION source
- Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2010 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2009 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 2024-SG-09 du 15 février 2024 portant délégation de signature de la secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution CITATION source
- Décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-17 CITATION source
- Décret n° 2020-485 du 27 avril 2020 précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30 CITATION source
- Décision n° 909 du 22 février 2024 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 910 du 22 février 2024 portant composition des trois commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2024-151 du 27 février 2024 modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d'actifs CITATION source
- Décret n° 2020-588 du 18 mai 2020 modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-21 CITATION source
- Décision n° 919 du 28 février 2024 relative à la composition des sections de la commission des sanctions CITATION source
- Décret n° 2024-196 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux CITATION source
- Décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CITATION source
- Décision n° 2024-SG-11 du 7 mars 2024 portant délégations de signature de la secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
- Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-15 CITATION source
- Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-24 CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales) CITATION source
- Arrêté du 28 février 2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service ABROGE, en vigueur du 2012-03-02 au 2012-03-10 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution CITATION source
- Décision n° FP-2024-01 du 15 février 2024 de la Haute Autorité de l'audit portant adoption de son règlement intérieur CITATION source
- Décision n° 923 du 4 avril 2024 portant maintien dans ses fonctions de la secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 924 du 4 avril 2024 portant délégation de signature de la présidente CITATION source
- Décision n° 925 du 4 avril 2024 portant délégation de signature de la secrétaire générale par intérim CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2010 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par La Monnaie de Paris CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2024 relatif au comité de suivi mentionné à l'article 33 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2010 portant délégation de signature pour le service de l'audit central CITATION source
- Décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président CITATION source
- Décret n° 2022-872 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux CITATION source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation CITATION source
- Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal CITATION source
- Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée CITATION source
- Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
- Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière CITATION source
- Arrêté du 17 mai 2010 portant délégation de signature (Caisse des dépôts et consignations) CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille CITATION source
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit CITATION source
- Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin CITATION source
- Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes CITATION source
- Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
- Ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées CITATION source
- Décret n° 2011-1694 du 29 novembre 2011 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02 CITATION source
- Décret n° 2010-1011 du 30 août 2010 fixant les modalités du respect des obligations de conservation et de communication d'informations prévues à l'article L. 152-3 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-02 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne CITATION source
- Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif CITATION source
- Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29 CITATION source
- Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement CITATION source
- Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29 CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2017 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 2015-C-32 du 29 mai 2015 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30 CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2010 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 portant délégation de signature au secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-09 CITATION source
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2011-680 du 16 juin 2011 relatif au recyclage des billets en euros CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 renforçant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-17 CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23 CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises » (ADÉLIE) CITATION source
- Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08 CITATION source
- Décision n° 2023-VP-45 du 23 novembre 2023 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07 CITATION source
- Décision n° 546 du 1er juillet 2015 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2015 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'établissement public BPI-Groupe au titre de l'exercice 2014 CITATION source
- Décision du 5 mai 2010 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décision du 5 mai 2010 portant extension d'agrément d'une institution de prévoyance CITATION source
- Décision n° 351 du 10 juin 2011 relative à la composition des sections de la commission des sanctions CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 CITATION source
- Décret n° 2016-69 du 29 janvier 2016 approuvant le deuxième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et au cahier des charges annexé à cette convention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-23 CITATION source
- Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-07 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière CITATION source
- Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Délibération n° 2017-200 du 6 juillet 2017 dispensant de déclaration les traitements automatisés ayant pour finalité la tenue, l'utilisation et la communication des listes d'initiés (DI-009) CITATION source
- Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) CITATION source
- Décision du 2 juin 2010 constatant la caducité d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
- Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application de l'article L. 129-8 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28 CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2010 portant délégation de signature pour les Fonds européens du ressort de la direction du développement territorial et du réseau CITATION source
- Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16 CITATION source
- Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décision du 24 juin 2010 portant délégation de signature CITATION source
- Décision du 24 juin 2010 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-24 CITATION source
- Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION source
- Décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04 CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN ABROGE, en vigueur du 2011-01-09 au 2021-04-03 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CITATION source
- Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07 CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-17 CITATION source
- Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1085 du 24 octobre 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-13 CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26 CITATION source
- Décret n° 2023-631 du 20 juillet 2023 modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION source
- Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2011 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2010 portant délégation de signature pour la direction des retraites CITATION source
- Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2014 instituant des commissions administratives paritaires dans l'établissement public à caractère industriel et commercial La Monnaie de Paris ABROGE_DIFF, en vigueur du 2014-10-23 au 2222-02-22 CITATION source
- Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25 CITATION source
- Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2009 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2014-785 du 8 juillet 2014 relatif au seuil prévu à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-11 CITATION source
- Arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION source
- Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2011 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2010 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne CITATION source
- Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2022 relatif au fonds de réserve pour les retraites VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-16 CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2010 fixant la valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien à laquelle la souscription d'un crédit à la consommation peut donner droit à titre gratuit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION source
- Décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2010 portant délégation de signature pour la direction des retraites CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31 CITATION source
- Arrêté du 23 février 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision du 23 juin 2010 portant approbation du transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-96 du 17 octobre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-13 CITATION source
- Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement CITATION source
- Décision n° 310 du 19 juillet 2010 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions CITATION source
- Décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 relatif au « Pass'Sport » ABROGE, en vigueur du 2021-09-12 au 2022-08-05 CITATION source
- Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-22 CITATION source
- Décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-10 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance CITATION source
- Décret n° 2012-1005 du 29 août 2012 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION source
- Décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-18 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION source
- Décret n° 2012-1187 du 24 octobre 2012 modifiant les articles D. 711-11-1 et D. 712-10-2 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-27 CITATION source
- Décision du 23 juin 2010 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2011-C-24 du 29 juin 2011 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2011-C-28 du 29 juin 2011 portant agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2023-102 du 16 février 2023 portant modification de l'article R. 513-8-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19 CITATION source
- Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier et précisant les modalités d'application du 13° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier afin de tenir compte des modifications des contrats d'affacturage CITATION source
- Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-06 CITATION source
- Décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie PERIME, en vigueur du 2010-11-27 au 2012-05-26 CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2012-132 du 30 janvier 2012 relatif à l'information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d'investissement ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2021-05-29 CITATION source
- Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-10 CITATION source
- Décret n° 2023-386 du 22 mai 2023 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-25 CITATION source
- Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION source
- Arrêté du 5 août 2010 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31 CITATION source
- Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du renseignement CITATION source
- Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-02 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-02 CITATION source
- Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-509 du 27 juin 2023 portant adaptation des modalités de gestion des actifs du régime de retraite additionnel de la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION source
- Décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger CITATION source
- Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
- Décret n° 2015-324 du 23 mars 2015 fixant les critères des opérations de versement d'espèces et de retrait d'espèces soumises à l'obligation d'information prévue au II de l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décision n° 2011-C-22 du 15 juin 2011 modifiant la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2010 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2010 portant délégation de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements, dite des back-offices CITATION source
- Décision n° 2011-C-27 du 29 juin 2011 portant agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2011-917 du 1er août 2011 approuvant le contrat de partenariat passé entre Réseau ferré de France et la société Eiffage Rail Express pour la conception, la construction, le fonctionnement, l'entretien, la maintenance, le renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire (LGV BPL) entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant des dispositions relatives aux « prêts jeunes avenir » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31 CITATION source
- Décision n° 2016-VP-76 du 4 novembre 2016 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22 CITATION source
- Décret n° 2015-1480 du 16 novembre 2015 relatif aux modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique dans le capital de certaines sociétés à participation publique ABROGE, en vigueur du 2015-11-18 au 2019-10-24 CITATION source
- Décision n° 2015-C-60 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2016-C-69 du 20 octobre 2016 portant approbation du transfert partiel de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance CITATION source
- Décision n° 2015-C-69 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2010-824 du 20 juillet 2010 fixant pour l'année 2010 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2010-1100 du 20 septembre 2010 modifiant les livres II et V de la partie réglementaire du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2010-1101 du 20 septembre 2010 pris pour l'application des articles L. 214-147 à L. 214-159 du code monétaire et financier relatifs aux sociétés d'investissement à capital fixe CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des opérations de crédit-bail en matière mobilière et des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28 CITATION source
- Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
- Décision n° 2017-C-38 du 11 septembre 2017 portant approbation des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union mutualiste CITATION source
- Décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 modifiant des dispositions du livre VII du code monétaire et financier relatives aux comptes bancaires CITATION source
- Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen CITATION source
- Décret n° 2011-1237 du 4 octobre 2011 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-07 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décision n° 2010-C-32 du 8 septembre 2010 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de retraite supplémentaire CITATION source
- Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière CITATION source
- Décision n° 2015-C-73 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal CITATION source
- Décret n° 2011-1219 du 29 septembre 2011 portant modification du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne CITATION source
- Décret n° 2012-1269 du 19 novembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-01 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2015 pris en application des articles R. 518-73 à R. 518-74 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2010 portant application du décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2010-11-07 au 2011-08-04 CITATION source
- Décision n° 2015-C-100 du 17 novembre 2015 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05 CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29 CITATION source
- Décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique CITATION source
- Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
- Décision n° 2015-C-87 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance (dans le cadre d'une fusion-absorption) CITATION source
- Décret n° 2013-861 du 25 septembre 2013 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-29 CITATION source
- Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif à la Haute autorité de l'audit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense CITATION source
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-09-30 CITATION source
- Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2010 relatif au niveau de garantie et au délai de remboursement du Fonds de garantie des dépôts CITATION source
- Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique CITATION source
- Décision n° 2015-C-96 du 17 novembre 2015 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2015-C-97 du 17 novembre 2015 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel CITATION source
- Décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06 CITATION source
- Décision n° 2011-C-19 du 4 mai 2011 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une entreprise relevant du code des assurances CITATION source
- Décision n° 565 du 17 décembre 2015 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2015 portant délégation de signature pour la direction des investissements et du développement local de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 février 2015 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction des investissements et du développement local de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
- Arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-31 CITATION source
- Décision n° 2011-C-51 du 26 octobre 2011 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2015 portant délégation de signature pour la direction en charge des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret du 9 février 2016 portant délégation de signature (Commission nationale des sanctions) CITATION source
- Décret n° 2024-20 du 15 janvier 2024 relatif à la composition de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement CITATION source
- Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-15 CITATION source
- Décision n° 2011-C-56 du 26 octobre 2011 approuvant le transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-30 CITATION source
- Décision n° 2011-C-52 du 26 octobre 2011 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2018 portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères économiques et financiers ABROGE, en vigueur du 2018-11-23 au 2023-01-01 CITATION source
- Décision n° 2017-VP-44 du 4 octobre 2017 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers CITATION source
- Décision n° D-HCSF-2016-4 du 1er octobre 2016 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique CITATION source
- Décret n° 2012-914 du 25 juillet 2012 relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28 CITATION source
- Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-03 CITATION source
- Décision n° 2016-CR-01 du 25 janvier 2016 portant sur le formulaire déclaratif pour les calculs de contributions au fonds de résolution national à compter de l'année 2016 CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2008 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-16 CITATION source
- Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2024 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe ABROGE, en vigueur du 2024-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15 CITATION source
- Décision n° 2017-C-49 du 12 octobre 2017 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION source
- Arrêté du 3 août 2011 portant délégation de signature dans le cadre de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) CITATION source
- Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1121 du 4 septembre 2015 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire CITATION source
- Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret du 8 novembre 2011 portant nomination d'une sous-gouverneure de la Banque de France - Mme Le Lorier (Anne) CITATION source
- Arrêté du 16 août 2011 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau CITATION source
- Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées CITATION source
- Décret n° 2009-558 du 19 mai 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-22 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23 CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier CITATION source
- Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna CITATION source
- Décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 relatif au régime de résolution dans le secteur bancaire CITATION source
- Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10 CITATION source
- Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-28 CITATION source
- Décision n° D-HCSF-2017-2 du 30 juin 2017 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique CITATION source
- Décision n° 745 du 15 mars 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers ANNULE, en vigueur du 2022-03-19 au 2022-04-19 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ABROGE, en vigueur du 2011-06-16 au 2018-04-30 CITATION source
- Arrêté du 7 septembre 2011 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau CITATION source
- Arrêté du 25 février 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés par le 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme CITATION source
- Décision n° 2022-C-27 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01 CITATION source
- Décret n° 2018-709 du 3 août 2018 portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2018-710 du 3 août 2018 précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2017-179 du 13 février 2017 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-06 CITATION source
- Décret n° 2011-224 du 28 février 2011 relatif à l'indemnité allouée au président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ABROGE, en vigueur du 2011-03-03 au 2014-02-15 CITATION source
- Décision n° D-HCSF-2016-6 du 30 décembre 2016 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contracyclique CITATION source
- Arrêté du 30 août 2022 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance bénéficiant de l'allocation de rentrée scolaire CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2011 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne CITATION source
- Décision n° 2013-SG-42 du 17 septembre 2013 portant modification des délégations de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution CITATION source
- Arrêté du 29 février 2008 portant application de l'article R. 152-7 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2013-01-02 CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2011 pris en application du troisième alinéa du I de l'article L. 2371-1 du code de la défense ABROGE, en vigueur du 2011-05-12 au 2024-04-07 CITATION source
- Décret n° 2018-1228 du 24 décembre 2018 portant application de l'acte délégué adopté en vertu du 1 de l'article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les personnes mentionnées au 10° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme CITATION source
- Décision n° 2011-C-39 du 14 septembre 2011 portant extension d'agrément d'une institution de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2012 fixant le taux de rémunération du compte de dépôts ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-11-23 CITATION source
- Décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010 relatif aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ABROGE, en vigueur du 2010-01-17 au 2012-04-01 CITATION source
- Décision n° 2023-CR-04 du 7 mars 2023 portant fixation de la cible des contributions au dispositif national de financement de la résolution (fonds de résolution national - FRN) pour 2023 CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant les articles A. 512-1 et A. 512-2 du code des assurances et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit PERIME, en vigueur du 2014-08-01 au 2015-01-31 CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2014 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2017-03-01 CITATION source
- Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 CITATION source
- Décret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label « Transition énergétique et écologique pour le climat » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12 CITATION source
- Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire CITATION source
- Arrêté du 24 août 2011 modifiant le règlement n° 86-20 du 24 novembre 1986 relatif aux conditions d'ouverture des comptes sur livret CITATION source
- Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients CITATION source
- Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015 modifiant le seuil de prise d'identité du client occasionnel des changeurs manuels VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2019 portant modification des arrêtés du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement, du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique et du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique CITATION source
- Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite CITATION source
- Décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le Département de Mayotte ABROGE, en vigueur du 2017-04-21 au 2020-07-31 CITATION source
- Décision n° 2022-C-54 du 21 novembre 2022 du collège de supervision portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une mutuelle vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décision n° 794 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 2011-SG-17 du 30 septembre 2011 relative à la modification des délégations de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant délégation de signature pour la direction en charge des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au dossier à produire à l'appui d'une demande d'agrément en tant qu'association professionnelle agréée au sens des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2011 portant délégation de signature aux responsables de traitements de données à caractère personnel CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2023 améliorant la transparence et la lisibilité sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Décret n° 2013-56 du 16 janvier 2013 relatif à la rémunération du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 2011-C-42 du 14 septembre 2011 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé CITATION source
- Décision du 29 juin 2023 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 portant délégation de signature (direction juridique et fiscale et des gestions associées) CITATION source
- Décret n° 2013-174 du 27 février 2013 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Décision n° 2011-C-36 du 14 septembre 2011 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2013-C-49 du 20 septembre 2013 portant approbation du transfert partiel de portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2011-C-37 du 14 septembre 2011 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 6 août 2020 relatif à l'application des articles L. 221-5 et R. 221-9 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée CITATION source
- Décision n° 2017-CR-08 du 22 septembre 2017 portant sur le formulaire déclaratif pour les calculs de contributions au fonds de résolution national et les dates de remise des données pour le calcul des contributions audit fonds et au Fonds de résolution unique CITATION source
- Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative CITATION source
- Décision n° 2011-C-49 du 26 octobre 2011 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2011-C-54 du 26 octobre 2011 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2011 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau (siège) CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2011 portant délégation de signature pour la mise en œuvre opérationnelle de structure d'intégration auprès de la direction en charge des finances, du pilotage stratégique et du développement durable, des filiales et participations et des affaires européennes et internationales CITATION source
- Décret n° 2012-956 du 6 août 2012 relatif aux modalités de déclaration par les redevables et de collecte par le dépositaire central de la taxe sur les transactions financières CITATION source
- Arrêté du 13 février 2018 portant organisation de la direction générale du Trésor CITATION source
- Décision n° 745 du 15 mars 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature (Caisse des dépôts et consignations) CITATION source
- Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel CITATION source
- Décret n° 2024-161 du 29 février 2024 relatif à la présidence du comité consultatif du secteur financier CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2022 modifiant la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques CITATION source
- Décision n° 2023-SG-01 du 9 janvier 2023 portant délégations de signature de la secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge de la communication du groupe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 6 février 2012 portant délégation de signature pour la direction du pilotage stratégique, du développement durable et des études CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2023 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance bénéficiant de l'allocation de rentrée scolaire CITATION source
- Décret n° 2019-535 du 28 mai 2019 relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d'habitations à loyer modéré CITATION source
- Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire CITATION source
- Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme CITATION source
- Arrêté du 22 février 2024 instituant le conseil médical de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière CITATION source
- Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives CITATION source
- Arrêté du 24 février 2012 modifiant l'arrêté du 1er avril 2011 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction de la communication de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature (secrétariat général de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations) CITATION source
- Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2008-613 du 27 juin 2008 relatif au livret d'épargne pour le codéveloppement CITATION source
- Décret n° 2022-775 du 3 mai 2022 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2022 fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne de partage de vidéos CITATION source
- Décision n° 2011-C-27 du 15 mars 2012 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-18 CITATION source
- Décret n° 2010-239 du 9 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances CITATION source
- Décret n° 2011-116 du 27 janvier 2011 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme OSEO VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-30 CITATION source
- Arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai CITATION source
- Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention CITATION source
- Décret n° 2008-781 du 18 août 2008 relatif à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2014-498 du 16 mai 2014 relatif à l'application de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier et aux pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-19 CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 2008 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement CITATION source
- Décret n° 2008-1083 du 23 octobre 2008 pris pour l'application de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier relatif aux organismes de placement collectif à règles d'investissement allégées CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature en matière de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-20 CITATION source
- Décision n° 2022-C-33 du 21 septembre 2022 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Arrêté du 25 février 2011 portant application de l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majoration CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2012 modifiant les arrêtés du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances CITATION source
- Décret n° 2009-1592 du 18 décembre 2009 modifiant l'article R. 561-35 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application de l'article L. 129-8 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement CITATION source
- Décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel au secrétaire général CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Décision n° 2022-VP-77 du 20 décembre 2022 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2011-C-83 du 20 décembre 2011 constatant la caducité des agréments d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2010-505 du 17 mai 2010 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2022 portant approbation du statut du personnel de l'Agence française de développement (AFD) CITATION source
- Décision n° 2022-C-71 du 14 décembre 2022 portant agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision du 27 décembre 2022 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique CITATION source
- Décision n° 2023-P-02 du 9 janvier 2023 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2014-1657 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2022 portant agrément de l'accord du 18 juillet 2016 et de son avenant n° 1 du 30 mars 2022 portant création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises au sein de la branche des industries chimiques CITATION source
- Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers CITATION source
- Décision du 7 avril 2022 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique CITATION source
- Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2023 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée CITATION source
- Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation CITATION source
- Décret n° 2012-887 du 18 juillet 2012 approuvant le contrat de partenariat passé entre Réseau ferré de France et la société Oc'Via pour la conception, la construction, le fonctionnement, la maintenance, le renouvellement et le financement du contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier (CNM) CITATION source
- Ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-11 CITATION source
- Décision n° 911 du 22 février 2024 portant désignation d'un membre du collège chargé d'assurer la suppléance de la présidence de l'Autorité des marchés financiers en cas de vacance ou d'empêchement du président CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2012 relatif aux taux d'intérêt des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2011-471 du 29 avril 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal CITATION source
- Décision n° 379 du 12 juin 2012 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-21 CITATION source
- Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées CITATION source
- Arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision du 5 janvier 2012 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président CITATION source
- Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012 CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2012 relatif aux associations et fondations habilitées à faire certains prêts et pris pour l'application des articles R. 518-59 et R. 518-62 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2012-914 du 25 juillet 2012 relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués CITATION source
- Décision n° 194 du 30 octobre 2007 CITATION source
- Arrêté du 10 février 2023 fixant les modalités de fonctionnement du fonds chargé d'accorder des garanties aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'assurance au titre des garanties exigées dans le cadre d'un contrat de fourniture de gaz ou d'électricité, en application de l'article 148 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 CITATION source
- Décision du 15 septembre 2022 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht pour les expositions garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Allemagne CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus CITATION source
- Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur CITATION source
- Décision n° 2015-C-112 du 1er décembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2012 fixant le montant des garanties des contrats d'assurance de responsabilité civile et le montant minimal du cautionnement des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement CITATION source
- Avis relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 385 du 3 août 2012 portant composition des trois commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2008 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15 du 20 décembre 1996 relatif au capital minimum des prestataires de services d'investissement et n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France CITATION source
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession CITATION source
- Décret n° 2012-1057 du 18 septembre 2012 portant doublement du plafond du livret de développement durable CITATION source
- Décision n° 2012-C-60 du 28 juin 2012 portant modification de la décision n° 2010-04 du 9 mars 2010 relative à la composition de la formation restreinte du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel CITATION source
- Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes CITATION source
- Arrêté du 11 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction du développement territorial et du réseau CITATION source
- Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008 CITATION source
- Décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat CITATION source
- Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décision du 23 février 2009 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions CITATION source
- Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2013 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-03 du 6 septembre 2000 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire CITATION source
- Décision n° 392 du 4 septembre 2012 portant délégation du président en matière de suspension des cotations CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2013 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 2012-C-72 du 14 septembre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2019-1285 du 3 décembre 2019 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par certains militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06 CITATION source
- Décision n° 2023-VP-22 du 10 juillet 2023 portant caducité partielle des agréments d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2013-978 du 30 octobre 2013 relatif à la mise en place du régime de résolution bancaire CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de droit public de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire CITATION source
- Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires CITATION source
- Décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics CITATION source
- Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier CITATION source
- Décret n° 2014-498 du 16 mai 2014 relatif à l'application de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier et aux pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2008 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction du développement territorial et du réseau CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2007 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne CITATION source
- Décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque » CITATION source
- Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2014 relatif à la convention de compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels CITATION source
- Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation CITATION source
- Décret n° 2014-1096 du 26 septembre 2014 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière CITATION source
- Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14 CITATION source
- Arrêté du 5 août 2008 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 2012-C-110 du 23 octobre 2012 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2014-1366 du 14 novembre 2014 pris en application du II de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier CITATION source
- Décision n° 401 du 28 novembre 2012 portant délégation de signature du président de l'Autorité des marchés financiers à la personne exerçant les attributions de secrétaire général CITATION source
- Décision n° 2012-C-94 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique CITATION source
- Décision n° 2012-C-124 du 15 novembre 2012 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 413 du 30 novembre 2012 portant nomination du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 418 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 425 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 428 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015 CITATION source
- Décision n° 2012-C-83 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2012-C-122 du 15 novembre 2012 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2015-250 du 3 mars 2015 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière CITATION source
- Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 2012-C-118 du 15 novembre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2013-183 du 28 février 2013 relatif aux obligations de vigilance en matière de services de paiement en ligne pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme CITATION source
- Arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux CITATION source
- Décision n° 384 du 3 août 2012 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président CITATION source
- Décision n° 547 du 7 juillet 2015 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président CITATION source
- Décision n° 2012-C-119 du 15 novembre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie, des filiales et de l'international de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises CITATION source
- Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2013 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal CITATION source
- Décision n° 447 du 6 février 2013 portant délégation du président en matière de suspension des cotations CITATION source
- Décision n° 450 du 6 février 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Décision du 21 février 2008 modifiant la décision du 6 avril 1999 relative à la mise en œuvre d'un répertoire unique des clients du service des fonds gérés de la branche caisse de retraites (3e modification) CITATION source
- Décision n° 390 du 4 septembre 2012 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président CITATION source
- Décision n° 2013-C-15 du 14 février 2013 portant retrait partiel d'agrément d'une union CITATION source
- Décision du 22 avril 2008 pour la mise en œuvre d'un portail internet sécurisé dénommé « Portail e-services » pour la dématérialisation des échanges avec les employeurs, dans le cadre de sa mission réglementaire de gestionnaire d'organismes de retraites CITATION source
- Décret n° 2015-619 du 4 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque CITATION source
- Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse CITATION source
- Décision n° 2015-C-94 du 10 novembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts pour l'année 2015 CITATION source
- Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme CITATION source
- Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables CITATION source
- Décision n° 2013-C-20 du 19 mars 2013 portant agrément d'un système fédéral de garantie CITATION source
- Décret n° 2016-774 du 10 juin 2016 fixant le seuil de gain prévu au second alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2013 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 2011-C-07 du 9 février 2011 portant extension d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers CITATION source
- Décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l'application de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt CITATION source
- Décret n° 2012-691 du 7 mai 2012 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable CITATION source
- Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2016 relatif au plan d'épargne-logement CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2023 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine CITATION source
- Décret n° 2016-1207 du 7 septembre 2016 relatif au transfert de la gestion du régime de retraite de la Banque de France à la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2013 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie, des filiales et de l'international de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services CITATION source
- Décret n° 2016-1532 du 15 novembre 2016 pris en application de l'article 18-III-B de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 CITATION source
- Décret n° 2016-1572 du 22 novembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2016 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'attribution du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution CITATION source
- Décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 CITATION source
- Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière CITATION source
- Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base CITATION source
- Décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen CITATION source
- Décision n° 279 du 16 mars 2009 CITATION source
- Décret n° 2017-88 du 26 janvier 2017 relatif à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) CITATION source
- Décision n° 2023-C-42 du 8 novembre 2023 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de société d'assurance et constatation de la caducité totale des agréments d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2009-1184 du 5 octobre 2009 fixant les conditions et les modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés sur un compte épargne-temps CITATION source
- Arrêté du 27 février 2017 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Décision n° 2017-CR-05 du 12 avril 2017 relative à la mise en œuvre du calcul des contributions au Fonds de résolution national CITATION source
- Décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 modifiant les statuts de l'Agence française de développement CITATION source
- Décret n° 2016-164 du 18 février 2016 modifiant le régime de centralisation du livret d'épargne populaire en application de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier CITATION source
- Décision n° 2023-VP-47 du 1er décembre 2023 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles d'opérations de mutuelles et constatation de la caducité totale des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Délibération n° 2017-180 du 15 juin 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires (saisine n° AV 17006649) CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2024 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe CITATION source
- Délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2003-034 du 19 juin 2003 CITATION source
- Décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur CITATION source
- Délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2013 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 modifiant l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif CITATION source
- Décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2019 relatif à l'information des consommateurs sur les prix et les conditions applicables à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement CITATION source
- Arrêté du 6 février 2019 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2019 pris pour l'application du 16° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif aux emprunts à plus de 12 mois du fonds de garantie des dépôts et de résolution, modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution CITATION source
- Décret n° 2019-681 du 28 juin 2019 relatif aux conditions justifiant qu'une chambre de compensation soit soumise à l'agrément de la Banque centrale européenne en tant qu'établissement de crédit CITATION source
- Décret n° 2019-631 du 24 juin 2019 relatif aux conditions selon lesquelles la Caisse des dépôts et consignations rend compte trimestriellement à France compétences de l'utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers CITATION source
- Décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 pris en application de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2019-704 du 4 juillet 2019 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de plusieurs organismes et administrations autorisés à accéder aux informations contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale CITATION source
- Décision n° 2013-C-47 du 20 septembre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite CITATION source
- Décision n° 2024-VP-03 du 9 janvier 2024 portant caducité totale des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2019 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances CITATION source
- Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019 relatif à l'encadrement du maniement des fonds publics par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de ses missions de mandataire exercées pour le compte de personnes publiques CITATION source
- Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2024 portant application des articles L. 712-4, L. 712-10, L. 773-43, L. 774-43 et L. 775-37 du code monétaire et financier en matière de mesures restrictives à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor CITATION source
- Décret n° 2020-4 du 3 janvier 2020 portant modification de l'article R. 613-14 du code monétaire et financier en vue de l'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière CITATION source
- Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes CITATION source
- Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive CITATION source
- Décret n° 2020-658 du 30 mai 2020 portant diverses adaptations des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique CITATION source
- Décision n° 2016-C-39 du 23 août 2016 portant retrait des agréments de la Mutuelle des transports assurances (MTA) CITATION source
- Arrêté du 7 septembre 2020 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire CITATION source
- Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts CITATION source
- Décision n° 465 du 22 octobre 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux CITATION source
- Décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement CITATION source
- Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 portant modification des missions et de l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2021 pris en application des articles R. 152-6, R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6, R. 761-6 et R. 771-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2010-23 du 7 janvier 2010 pris pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des comptes d'épargne codéveloppement et adaptant la partie réglementaire du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2014 instituant des commissions administratives paritaires dans l'établissement public à caractère industriel et commercial La Monnaie de Paris CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2013 relatif au montant global des cotisations au mécanisme de garantie des titres pour 2013 CITATION source
- Décision n° 2013-C-48 du 20 septembre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2008 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau (siège) CITATION source
- Décret n° 2022-124 du 4 février 2022 relatif aux prêts accordés à des personnes physiques pour le financement de projets d'insertion CITATION source
- Décret n° 2022-125 du 4 février 2022 portant dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises CITATION source
- Décret n°2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2002-12-12 au 2005-08-25 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des logements du ministère de la défense dénommé « ATRIUM » CITATION source
- Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2022-826 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2022 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2009 portant transposition à la Caisse des dépôts et consignations du titre II du statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines CITATION source
- Décret n° 2013-1214 du 23 décembre 2013 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal CITATION source
- Décision n° 2013-C-124 du 18 décembre 2013 portant agrément d'une institution de prévoyance CITATION source
- Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises CITATION source
- Décision n° 481 du 9 janvier 2014 portant composition des trois commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 2014-C-04 du 17 janvier 2014 portant modification de la décision n° 2010-04 du 9 mars 2010 relative à la composition de la formation restreinte du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel CITATION source
- Décision n° 2014-C-07 du 23 janvier 2014 constatant la caducité de l'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2014 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France CITATION source
- Décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 prorogeant l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé CITATION source
- Décision du 15 septembre 2022 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par la Banque nationale de Belgique pour les expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques) garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique CITATION source
- Décision du 15 septembre 2022 relative à la réciprocité de la mesure adoptée par la De Nederlandsche Bank de seuil de pondération des risques au titre des expositions sur des personnes physiques garanties par un bien immobilier résidentiel situé aux Pays-Bas CITATION source
- Décision n° 2014-C-17 du 11 février 2014 constatant la caducité de l'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 487 du 20 février 2014 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2022 portant modification du règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat CITATION source
- Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires CITATION source
- Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation CITATION source
- Décision n° 495 du 20 mars 2014 portant désignation d'un membre du collège chargé d'assurer la suppléance de la présidence de l'Autorité des marchés financiers en cas de vacance ou d'empêchement du président CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2014 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 2014-C-26 du 26 mars 2014 constatant la caducité de l'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Décision du 13 juin 2008 portant sur un traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des opérations relatives aux élections pour le renouvellement des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction de l'exécution des opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne internationale CITATION source
- Décret n° 2023-102 du 16 février 2023 portant modification de l'article R. 513-8-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2023 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France CITATION source
- Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie CITATION source
- Décret n° 2023-386 du 22 mai 2023 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat CITATION source
- Décret n° 2014-47 du 21 janvier 2014 modifiant divers codes en application de la nouvelle organisation du ministère de l'intérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-24 CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances CITATION source
- Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
- Décision n° 842 du 22 juin 2023 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2017 fixant les modalités d'organisation et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2014 modifiant l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature au cabinet du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et pour les autres services relevant de la direction générale CITATION source
- Décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique CITATION source
- Décision du 28 juillet 2023 relative au coussin pour le risque systémique sectoriel CITATION source
- Décret n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-21 CITATION source
- Décret n° 2023-813 du 22 août 2023 relatif à la définition des services d'investissement CITATION source
- Décret n° 2014-1310 du 31 octobre 2014 relatif aux missions du Haut Conseil de stabilité financière CITATION source
- Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-07 CITATION source
- Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées CITATION source
- Décision du 31 octobre 2023 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par le ministère des finances norvégien CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes CITATION source
- Décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'économie MODIFIE, en vigueur du 2017-05-26 au 2017-07-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité CITATION source
- Arrêté du 29 août 2014 portant délégation de signature pour la direction de l'exécution des opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire CITATION source
- Décret n° 2010-353 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat CITATION source
- Décision n° 2023-C-63 du 14 décembre 2023 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2019-383 du 29 avril 2019 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et des prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-17 CITATION source
- Décision n° 2011-C-69 du 16 novembre 2011 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2010-411 du 27 avril 2010 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-11 CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature au cabinet de la directrice générale de la Caisse des dépôts et consignations et pour les autres services relevant de la direction générale CITATION source
- Décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé CITATION source
- Décision n° 423 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte et le cahier des charges annexé à cette convention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-02 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant des dispositions relatives aux « prêts jeunes avenir » CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2014 relatif au montant des cotisations au mécanisme de garantie des titres pour 2014 CITATION source
- Décret n° 2014-474 du 12 mai 2014 pris pour l'application de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant désignation des services spécialisés de renseignement CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet) CITATION source
- Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire CITATION source
- Décision n° 2014-C-110 du 20 novembre 2014 portant approbation du transfert total du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 886 du 24 octobre 2023 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2011 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN CITATION source
- Décret n° 2021-1467 du 10 novembre 2021 relatif à la composition du conseil d'administration de La Monnaie de Paris CITATION source
- Décret n° 2010-363 du 8 avril 2010 relatif à l'application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du titre VI du livre V du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19 CITATION source
- Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-20 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION source
- Décision n° 2014-C-54 du 19 juin 2014 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2014-C-90 du 17 octobre 2014 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de deux mutuelles CITATION source
- Avis relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2015 portant délégation de signature pour la direction en charge des risques et du contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
- Décret n° 2013-174 du 27 février 2013 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1151 du 22 septembre 2011 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et des prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code CITATION source
- Décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 592 du 31 janvier 2017 portant délégation du président en matière de suspension et de radiation CITATION source
- Décret n° 2011-244 du 4 mars 2011 relatif aux obligations foncières CITATION source
- Décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-25 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION source
- Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-29 CITATION source
- Décision n° 2015-C-08 du 12 février 2015 constatant la caducité de l'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 26 février 2015 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2011-1449 du 7 novembre 2011 portant sur l'alimentation et la gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif et l'information des bénéficiaires CITATION source
- Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-25 CITATION source
- Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-30 CITATION source
- Décision n° 528 du 3 mars 2015 portant composition des trois commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital initial des établissements de crédit CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique CITATION source
- Décret n° 2020-1355 du 5 novembre 2020 portant modification du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-08 CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille CITATION source
- Avis relatif à la composition de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-353 du 27 mars 2015 relatif aux émissions de titres de créances négociables par les centres hospitaliers régionaux CITATION source
- Décision n° 2020-C-56 du 23 novembre 2020 portant approbation des transferts de portefeuilles d'opérations de mutuelles par voie de fusion-absorption CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 625 du 5 septembre 2017 portant composition des trois commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 29 mai 2015 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1211 du 14 octobre 2010 modifiant l'article R. 518-4 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 2023-C-61 du 14 décembre 2023 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l'article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-26 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2011 relatif à la prime propre au régime des plans d'épargne-logement et au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-10 CITATION source
- Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28 CITATION source
- Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 % VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-08 CITATION source
- Décision n° 2015-C-42 du 30 juin 2015 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance CITATION source
- Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à l'offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l'Autorité nationale des jeux des données de jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
- Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-01 CITATION source
- Décret n° 2010-363 du 8 avril 2010 relatif à l'application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du titre VI du livre V du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-11 CITATION source
- Décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-10 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 relatif au droit au compte institué par l'article L. 52-6 du code électoral CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2011 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1480 du 16 novembre 2015 relatif aux modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique dans le capital de certaines sociétés à participation publique CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2015 fixant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2015-01-04 au 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-803 du 9 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-11 CITATION source
- Décision du 17 octobre 2012 relative à l'informatisation d'un traitement dont la finalité est d'améliorer la qualité de la relation client au sein des centres d'appels de la direction des retraites et de la solidarité en analysant à des fins pédagogiques les interactions entre les téléconseillers et les clients CITATION source
- Arrêté du 1er août 2013 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 2011-C-86 du 20 décembre 2011 portant agrément d'une mutuelle, approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de plusieurs mutuelles et approbation du transfert de portefeuille de contrats d'une union CITATION source
- Décret n° 2015-2 du 2 janvier 2015 autorisant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-04 CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2015 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 2015-C-50 du 17 septembre 2015 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques CITATION source
- Décision n° 2015-C-91 du 17 novembre 2015 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2011-1219 du 29 septembre 2011 portant modification du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-02 CITATION source
- Décret n° 2010-1742 du 30 décembre 2010 modifiant le décret du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique CITATION source
- Décret n° 2009-196 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 modifié autorisant la fabrication de pièces de collection en euros VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21 CITATION source
- Décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-10 CITATION source
- Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-15 CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-09 CITATION source
- Décret n° 2016-68 du 29 janvier 2016 approuvant le premier avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne et au cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Arrêté du 15 février 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2° à 10° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier et l'arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créance négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-26 CITATION source
- Arrêté du 11 février 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-21 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 2016-C-10 du 26 février 2016 constatant la caducité des agréments d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ABROGE, en vigueur du 2011-11-23 au 2016-02-20 CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2011 relatif à la prolongation de l'interdiction des prises de position courtes nettes sur une liste de valeurs financières françaises CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION source
- Décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 relatif au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-17 CITATION source
- Décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
- Avis relatif à la composition de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2012 habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité CITATION source
- Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09 CITATION source
- Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION source
- Décret n° 2013-1214 du 23 décembre 2013 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28 CITATION source
- Décret n° 2011-97 du 25 janvier 2011 modifiant le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-27 CITATION source
- Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13 CITATION source
- Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17 CITATION source
- Décret n° 2011-279 du 16 mars 2011 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-19 CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26 CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2019 pris pour l'application du 16° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif aux emprunts à plus de 12 mois du fonds de garantie des dépôts et de résolution, modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30 CITATION source
- Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-15 CITATION source
- Décret n° 2010-774 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24 CITATION source
- Décret n° 2016-1128 du 17 août 2016 relatif à la consignation en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation en électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20 CITATION source
- Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
- Décret n° 2022-815 du 16 mai 2022 relatif à la publication de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18 CITATION source
- Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27 CITATION source
- Décret n° 2009-1662 du 29 décembre 2009 portant modification des montants et des taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11 CITATION source
- Décision n° 752 du 13 avril 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18 CITATION source
- Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01 CITATION source
- Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-04 CITATION source
- Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-29 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10 CITATION source
- Décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
- Décret n° 2014-474 du 12 mai 2014 pris pour l'application de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant désignation des services spécialisés de renseignement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-15 CITATION source
- Décret n° 2018-709 du 3 août 2018 portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION source
- Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29 CITATION source
- Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2017 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2011-471 du 29 avril 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION source
- Décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-19 CITATION source
- Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-14 CITATION source
- Décret n° 2011-1694 du 29 novembre 2011 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CITATION source
- Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable et solidaire, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01 CITATION source
- Décret n° 2013-56 du 16 janvier 2013 relatif à la rémunération du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-19 CITATION source
- Décret n° 2017-179 du 13 février 2017 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs CITATION source
- Décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01 CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-07 CITATION source
- Décret n° 2023-741 du 8 août 2023 relatif au « Pass'Sport » 2023 ABROGE, en vigueur du 2023-08-11 au 2024-06-05 CITATION source
- Arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier et des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière au changement de statut de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-18 CITATION source
- Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-06 CITATION source
- Décret n° 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptation des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la création des autorités européennes de supervision VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-12 CITATION source
- Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
- Décret n° 2014-251 du 27 février 2014 relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-02 CITATION source
- Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-04 CITATION source
- Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25 CITATION source
- Décret n° 2021-1113 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service ABROGE, en vigueur du 2012-10-11 au 2013-02-04 CITATION source
- Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-07 CITATION source
- Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04 CITATION source
- Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14 CITATION source
- Décret n° 2016-1844 du 23 décembre 2016 relatif aux délégations de signature à la Banque de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28 CITATION source
- Décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 modifiant les statuts de l'Agence française de développement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23 CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2017 relatif aux informations statistiques sur les plans d'épargne en actions collectées par la Banque de France auprès des teneurs de compte-conservateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2017 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-11 CITATION source
- Décret n° 2011-203 du 22 février 2011 relatif au fonctionnement de la Banque de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-25 CITATION source
- Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29 CITATION source
- Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-228 du 30 mars 2018 relatif aux seuils de révision coopérative dans le secteur bancaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
- Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-16 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2012 portant application du décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13 CITATION source
- Décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-04 CITATION source
- Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2012 relatif à l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2012-10-27 au 2020-05-21 CITATION source
- Décret n° 2012-1056 du 18 septembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01 CITATION source
- Décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATOSCA pour l'autoroute A69 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23 CITATION source
- Arrêté du 12 février 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-22 CITATION source
- Décret n° 2012-1382 du 10 décembre 2012 relatif à la composition du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-13 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07 CITATION source
- Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION source
- Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat PERIME, en vigueur du 2011-07-10 au 2012-06-11 CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION source
- Décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2014 portant extension du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon ABROGE, en vigueur du 2014-10-17 au 2023-12-25 CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France ABROGE, en vigueur du 2014-05-08 au 2014-06-12 CITATION source
- Arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement ABROGE, en vigueur du 2014-11-14 au 2020-09-21 CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-26 CITATION source
- Arrêté du 20 février 2015 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations ABROGE, en vigueur du 2015-03-16 au 2016-01-30 CITATION source
- Décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-09 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21 CITATION source
- Décret n° 2014-361 du 20 mars 2014 relatif à l'exemption de notation des programmes d'émission de titres de créances négociables de certains organismes de titrisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
- Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION source
- Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20 CITATION source
- Décret n° 2014-585 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux établissements de monnaie électronique et aux limitations de paiement en espèces VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-07 CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-15 CITATION source
- Décret n° 2014-737 du 30 juin 2014 relatif à l'Observatoire de l'inclusion bancaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION source
- Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-23 CITATION source
- Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la capacité professionnelle des intermédiaires en financement participatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-02 CITATION source
- Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION source
- Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne MODIFIE, en vigueur du 2010-05-21 au 2020-10-01 CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-20 CITATION source
- Décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
- Arrêté du 19 février 2020 relatif aux dérogations au contrôle de l'Etat sur les cessions, apports et constitution de sûretés des biens meubles de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-04 CITATION source
- Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-22 CITATION source
- Décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009 pris en application du cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et du sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C du code général des impôts et fixant le taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque applicable à titre dérogatoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-19 CITATION source
- Décret n° 2016-1780 du 20 décembre 2016 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22 CITATION source
- Décret n° 2017-498 du 6 avril 2017 rendant applicables dans les collectivités du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie diverses dispositions en matière de placements collectifs VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
- Décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l'application de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27 CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2019 portant extension de l'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ABROGE, en vigueur du 2019-10-21 au 2020-09-11 CITATION source
- Décret n° 2021-697 du 31 mai 2021 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-03 CITATION source
- Arrêté du 9 août 2021 fixant la rémunération complémentaire de La Banque Postale au titre des obligations qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-20 CITATION source
- Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-24 CITATION source
- Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ABROGE, en vigueur du 2017-12-24 au 2024-06-24 CITATION source
- Décret n° 2011-1603 du 21 novembre 2011 relatif au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-24 CITATION source
- Décret n° 2020-493 du 28 avril 2020 fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 33 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01 CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire et financier concernant les prêts et emprunts de titres financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2010 relatif au taux du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ABROGE, en vigueur du 2010-08-01 au 2021-02-12 CITATION source
- Décret n° 2019-1071 du 22 octobre 2019 relatif aux dispositifs de l'action spécifique et des offres réservées aux salariés prévus par les articles 31-1 et 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24 CITATION source
- Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31 CITATION source
- Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-26 CITATION source
- Décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16 CITATION source
- Décret n° 2012-956 du 6 août 2012 relatif aux modalités de déclaration par les redevables et de collecte par le dépositaire central de la taxe sur les transactions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-08 CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-30 CITATION source
- Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1006 du 29 août 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme électronique de recueil des coordonnées bancaires et de leurs conditions d'emploi rapportées par les victimes d'achats frauduleux en ligne » (PERCEVAL) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26 CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2021 fixant le plafond de l'assurance des services privés de recrutement et de placement de gens de mer prévu à l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-07 CITATION source
- Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
- Décret n° 2022-125 du 4 février 2022 portant dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
- Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 13 février 2018 portant organisation de la direction générale du Trésor ABROGE, en vigueur du 2018-02-16 au 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-05-09 CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
- Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION source
- Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-31 CITATION source
- Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013 PERIME, en vigueur du 2013-03-02 au 2014-02-07 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
- Décret n° 2019-742 du 16 juillet 2019 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Agence française de développement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19 CITATION source
- Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION source
- Décret n° 2015-154 du 11 février 2015 approuvant le contrat de partenariat passé entre SNCF Réseau et la SAS Gare de la Mogère pour la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et le financement du pôle d'échange Multimodal Montpellier Sud de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14 CITATION source
- Décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-12-29 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2021 relatif aux restrictions aux distributions applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et à certaines entreprises d'investissement et modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07 CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2019 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-06 CITATION source
- Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019 relatif à l'encadrement du maniement des fonds publics par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de ses missions de mandataire exercées pour le compte de personnes publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22 CITATION source
- Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03 CITATION source
- Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-13 CITATION source
- Décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022 modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de garanties dans le cadre de contrats dérivés CITATION source
- Arrêté du 10 février 2023 fixant les modalités de fonctionnement du fonds chargé d'accorder des garanties aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'assurance au titre des garanties exigées dans le cadre d'un contrat de fourniture de gaz ou d'électricité, en application de l'article 148 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-12 CITATION source
- Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16 CITATION source
- Décret n° 2019-605 du 17 juin 2019 pris en application de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-20 CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-21 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11 CITATION source
- Décret n° 2021-1063 du 10 août 2021 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-12 CITATION source
- Décret n° 2019-631 du 24 juin 2019 relatif aux conditions selon lesquelles la Caisse des dépôts et consignations rend compte trimestriellement à France compétences de l'utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26 CITATION source
- Décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-11 CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2019 pris en application du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et relatif aux opérations de gestion des consignations réalisées en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-11 CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2021 fixant la majoration maximale de rémunération des titres associatifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29 CITATION source
- Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20 CITATION source
- Décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts CITATION source
- Décret n° 2016-242 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-05 CITATION source
- Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-13 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source
- Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04 CITATION source
- Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012 PERIME, en vigueur du 2012-02-09 au 2013-03-02 CITATION source
- Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION source
- Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION source
- Décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18 CITATION source
- Arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 713-16, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ABROGE, en vigueur du 2021-02-05 au 2024-03-29 CITATION source
- Décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-01 CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-07-29 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2016 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'attribution du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27 CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2022 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe ABROGE, en vigueur du 2022-04-01 au 2023-04-01 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-28 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
- Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06 CITATION source
- Arrêté du 1er février 2023 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-12 CITATION source
- Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2023 définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances CITATION source
- Décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code monétaire et financier et complétant la transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08 CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-16 CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-23 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2023 portant conditions d'application du droit de l'Union européenne en matière bancaire et financière à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION source
- Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-26 CITATION source
- Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION source
- Décret n° 2021-1467 du 10 novembre 2021 relatif à la composition du conseil d'administration de La Monnaie de Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12 CITATION source
- Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2012 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 relatif au régime de résolution dans le secteur bancaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28 CITATION source
- Décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13 CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises » (ADÉLIE) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-21 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-28 CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2022 relatif à l'application des articles L. 312-20 et R. 312-19 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2022 abrogeant l'arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-11 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-02 CITATION source
- Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-28 CITATION source
- Décret n° 2023-978 du 23 octobre 2023 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26 CITATION source
- Décision n° 2023-CR-35 du 25 septembre 2023 portant obligation de l'usage de la signature électronique des documents télétransmis à l'ACPR dans le cadre des travaux afférents à la résolution CITATION source
- Décret n° 2022-1734 du 30 décembre 2022 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION source
- Décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31 CITATION source
- Décret n° 2015-198 du 20 février 2015 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2021 abrogeant le règlement n° 97-04 du 21 février 1997 relatif aux normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, le règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques et le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux modalités de transmission à l'INPI des informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15 CITATION source
- Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 CITATION source
- Décret n° 2024-20 du 15 janvier 2024 relatif à la composition de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-17 CITATION source
- Décret n° 2023-1141 du 6 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10 CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-25 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION source
- Décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-02 CITATION source
- Décret n° 2024-161 du 29 février 2024 relatif à la présidence du comité consultatif du secteur financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02 CITATION source
- Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1333 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 modifié autorisant la fabrication de pièces de collection en euros VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-05 CITATION source
- Décret n° 2024-336 du 12 avril 2024 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-14 CITATION source
- Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20 CITATION source
- Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-21 CITATION source
- Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07 CITATION source
- Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION source
- Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-27 CITATION source
- Décret n° 2019-383 du 29 avril 2019 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et des prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01 CITATION source
- Décret n° 2022-124 du 4 février 2022 relatif aux prêts accordés à des personnes physiques pour le financement de projets d'insertion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle des rémunérations des personnels exerçant des activités susceptibles d'avoir une incidence sur le profil de risque des établissements de crédit et entreprises d'investissement ainsi que diverses dispositions de nature prudentielle ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-11-06 CITATION source
- Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26 CITATION source
- Décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01 CITATION source
- Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14 CITATION source
- Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-11 CITATION source
- Décret n° 2016-1889 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29 CITATION source
- Décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
- Décret n° 2022-826 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ABROGE, en vigueur du 2022-06-03 au 2023-07-28 CITATION source
- Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08 CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2023 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe ABROGE, en vigueur du 2023-03-27 au 2024-04-01 CITATION source
- Décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 autorisant à titre expérimental un relèvement du plafond des microcrédits professionnels dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2023 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-22 CITATION source
- Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-15 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION source
- Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-23 CITATION source
- Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
- Décret n° 2008-165 du 21 février 2008 relatif aux dépenses sociales et culturelles de la Banque de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-24 CITATION source
- Décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-28 CITATION source
- Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-27 CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2021 pris en application des articles R. 152-6, R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6, R. 761-6 et R. 771-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure de caractère systémique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29 CITATION source
- Décret n° 2021-1478 du 12 novembre 2021 modifiant le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 modifié autorisant la fabrication de pièces de collection en euros VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-15 CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers ABROGE, en vigueur du 2018-04-30 au 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2011 relatif au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-02-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'Emission d'Outre-Mer (IEOM) en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2017-12-29 au 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès de l'établissement public à caractère industriel et commercial La Monnaie de Paris ABROGE, en vigueur du 2018-05-24 au 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-07-11 CITATION source
- Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17 CITATION source
- Décret n° 2012-67 du 20 janvier 2012 fixant les seuils imposant la création d'un comité des rémunérations dans les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2023 définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-29 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2009-03-12 au 2020-02-08 CITATION source
- Décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass'Sport » ABROGE, en vigueur du 2022-08-05 au 2023-08-11 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-13 CITATION source
- Arrêté du 4 février 2011 relatif au taux plancher de rémunération, hors prime d'Etat, du plan épargne logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-06 CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2008 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-08-10 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 fixant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2010 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de l'Autorité des marchés financiers ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-02-29 CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2011 relatif à l'hygiène et à la sécurité de la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-03-02 CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2014-05-18 au 2021-06-07 CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires ABROGE, en vigueur du 2013-12-11 au 2015-05-15 CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2014 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit PERIME, en vigueur du 2014-01-30 au 2014-08-01 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2015 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit PERIME, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-01-29 CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire ABROGE, en vigueur du 2016-03-16 au 2020-09-11 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2019 fixant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux dérogations au contrôle de l'Etat sur les cessions, apports et constitution de sûretés des biens meubles de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-03-04 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2017 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-04-09 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2021 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2019 pris en application du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et relatif aux opérations de gestion des consignations réalisées en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service ABROGE, en vigueur du 2012-09-15 au 2012-10-11 CITATION source
- Décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION source
- Décret n° 2013-461 du 3 juin 2013 relatif au compte épargne d'assurance pour la forêt VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-06 CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2015 pris en application des articles R. 518-73 à R. 518-74 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-27 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-30 CITATION source
- Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-18 CITATION source
- Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-16 CITATION source
- Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ABROGE, en vigueur du 2022-07-22 au 2023-07-28 CITATION source
- Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-02 CITATION source
- Décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2010-11-05 au 2011-08-04 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2015-03-16 CITATION source
- Décret n° 2016-659 du 20 mai 2016 relatif au traitement et à l'authentification des pièces en euros VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2016 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations ABROGE, en vigueur du 2016-01-30 au 2017-06-11 CITATION source
- Décret n° 2017-245 du 27 février 2017 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires en financement participatif qui ne proposent que des opérations de dons VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26 CITATION source
- Décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
- Décret n° 2018-710 du 3 août 2018 précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2017 concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-09 CITATION source
- Décret n° 2020-659 du 30 mai 2020 portant diverses adaptations des dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01 CITATION source
- Arrêté du 23 février 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-09 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-05 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2016 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la règlementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-30 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2019 relatif à l'information des consommateurs sur les prix et les conditions applicables à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-02 CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-04 CITATION source
- Décret n° 2019-821 du 2 août 2019 relatif à la composition des commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-05 CITATION source
- Décret n° 2019-1402 du 18 décembre 2019 relatif aux missions et à la gouvernance de l'Institut d'émission d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21 CITATION source
- Arrêté du 7 septembre 2020 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-11 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2015 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 2015 précisant les modalités d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le cadre de la résolution CITATION source
- Décret du 3 juin 2010 portant nomination à l'Agence française de développement - M. Zerah (Dov) CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature aux responsables de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2015 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 2010-C-31 du 23 juin 2010 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2009-1475 du 1er décembre 2009 abrogeant le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 modifié réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités CITATION source
- Décret n° 2012-1269 du 19 novembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Décision n° 2016-VP-20 du 30 mars 2016 portant caducité des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2016 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2010 relatif à l'application du titre VI du livre V du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Décret n° 2011-1237 du 4 octobre 2011 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement CITATION source
- Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie CITATION source
- Décision n° 2010-C-50 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2016 portant délégation de signature pour la direction chargée des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 581 du 7 septembre 2016 relative à la composition des sections de la commission des sanctions CITATION source
- Décision n° 2016-VP-58 du 12 octobre 2016 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2016-VP-52 du 12 octobre 2016 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de contrats de plusieurs mutuelles CITATION source
- Décision n° 2016-VP-62 du 18 octobre 2016 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2021 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité CITATION source
- Décret n° 2021-697 du 31 mai 2021 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION source
- Décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2016 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 2016-VP-96 du 14 décembre 2016 constatant la caducité des agréments d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2016 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 5 février 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 approuvant la dotation au capital de l'établissement public Agence française de développement CITATION source
- Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit CITATION source
- Décision n° 591 du 31 janvier 2017 portant délégation de signature CITATION source
- Décision n° 596 du 31 janvier 2017 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2010 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit CITATION source
- Décision n° 2017-C-15 du 16 mars 2017 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2011 relatif à la prime propre au régime des plans d'épargne-logement et au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française CITATION source
- Arrêté du 5 août 2010 portant délégation de signature pour la direction des affaires européennes et internationales CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne CITATION source
- Décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie CITATION source
- Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2010 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 2011-C-53 du 26 octobre 2011 portant extension d'agrément d'une mutuelle et approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de plusieurs mutuelles CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier CITATION source
- Décision n° 2013-C-40 du 4 juillet 2013 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2010-C-34 du 8 septembre 2010 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire CITATION source
- Arrêté du 8 août 2017 autorisant la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris CITATION source
- Décision n° 2010-C-39 du 8 septembre 2010 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 24 février 2012 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature dans le cadre de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 2010-C-66 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2010 portant délégation de signature pour le contrôleur général CITATION source
- Décision n° 2017-VP-45 du 10 octobre 2017 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décision n° 2017-VP-52 du 11 octobre 2017 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux taux de rémunération et au taux plancher des plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française CITATION source
- Arrêté du 4 février 2011 relatif au taux plancher de rémunération, hors prime d'Etat, du plan épargne logement CITATION source
- Décret n° 2014-251 du 27 février 2014 relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès de l'établissement public à caractère industriel et commercial La Monnaie de Paris CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2011 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2010 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne CITATION source
- Décision n° 2013-C-34 du 24 juin 2013 portant approbation d'un code de bonne conduite relatif à l'information sur le relevé de compte du total mensuel des frais bancaires et du montant de l'autorisation de découvert à la demande de la Fédération bancaire française CITATION source
- Décret n° 2012-803 du 9 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement CITATION source
- Décret n° 2012-132 du 30 janvier 2012 relatif à l'information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d'investissement CITATION source
- Décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires CITATION source
- Décision n° 2011-C-18 du 4 mai 2011 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28 CITATION source
- Décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature en matière de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2019 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2019 portant extension et adaptation de l'arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Décision n° 2011-C-23 du 15 juin 2011 modifiant la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel au secrétaire général CITATION source
- Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation CITATION source
- Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme CITATION source
- Avis du 29 décembre 2020 relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2011 relatif au montant global des cotisations au mécanisme de garantie des titres pour 2011 CITATION source
- Décision du 20 juillet 2012 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président par intérim CITATION source
- Arrêté du 4 août 2021 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2019 pris en application du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et relatif aux opérations de gestion des consignations réalisées en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 2011-C-46 du 26 octobre 2011 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 autorisant à titre expérimental un relèvement du plafond des microcrédits professionnels dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2022 approuvant des prises de participation de l'établissement public La Monnaie de Paris au capital des sociétés « Monnaie de Paris Gestion Immobilière » et « SCI Voie Romaine » CITATION source
- Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 2011-C-24 du 15 mars 2012 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2012 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2013 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de catégorie C de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement CITATION source
- Décret du 26 septembre 2022 portant nomination dans les fonctions de directeur général de l'Agence française de développement - M. RIOUX (Rémy) CITATION source
- Décision n° 2022-C-41 du 10 octobre 2022 portant agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2022-VP-78 du 20 décembre 2022 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI CITATION source
- Décret n° 2013-358 du 26 avril 2013 relatif au taux de certaines taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 2013-C-35 du 24 juin 2013 portant approbation d'un code de bonne conduite relatif à la présentation des plaquettes tarifaires des banques suivant un sommaire-type et un extrait standard des tarifs à la demande de la Fédération bancaire française CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion CITATION source
- Délibération n° 2013-212 du 11 juillet 2013 concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la passation, la gestion et l'exécution des contrats mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par leurs intermédiaires (norme simplifiée n° 16) CITATION source
- Décision n° 2023-C-08 du 16 mars 2023 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (siège) CITATION source
- Décision n° 463 du 1er octobre 2013 portant désignation d'un membre du collège chargé d'assurer la suppléance de la présidence de l'Autorité des marchés financiers en cas de vacance ou d'empêchement du président CITATION source
- Décision n° 2023-C-20 du 21 juin 2023 portant agrément d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Décision n° 2023-VP-21 du 21 juin 2023 portant caducité des agréments d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-111 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-97 du 23 octobre 2012 portant approbation des transferts de portefeuilles de contrats de deux sociétés d'assurance CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard de certains personnels de catégorie A de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des opérations de crédit-bail en matière mobilière et des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières CITATION source
- Décision du 9 juin 2016 portant création par la Caisse des dépôts et consignations d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « système d'information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d'assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence », objet du dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 877 du 11 octobre 2023 portant délégation de la présidente en matière de suspension et de radiation CITATION source
- Décision n° 2012-C-145 du 20 décembre 2012 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle CITATION source
- Décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015 CITATION source
- Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014 CITATION source
- Décision n° 2023-C-49 du 8 décembre 2023 du collège de supervision portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit CITATION source
- Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 2023-C-52 du 8 décembre 2023 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales CITATION source
- Décision n° 904 du 23 janvier 2024 portant délégation de signature de la présidente CITATION source
- Décret du 6 mars 2024 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - M. MAGNANT (Antoine) CITATION source
- Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2007 portant délégation de signature (direction des retraites) CITATION source
- Décret du 30 mai 2013 portant nomination de la directrice générale de l'Agence française de développement - Mme PAUGAM (Anne) CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29 CITATION source
- Décision n° 2014-C-109 du 20 novembre 2014 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2013 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 2013-C-63 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2024-389 du 25 avril 2024 modifiant l'article R. 54-8 du code de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28 CITATION source
- Décret n° 2016-1121 du 11 août 2016 portant application de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2023 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30 CITATION source
- Décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d'épargne populaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-30 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2023 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09 CITATION source
- Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA » et modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes CITATION source
- Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-02 CITATION source
- Décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-23 CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2013 portant délégation de signature pour la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne internationale CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (siège) CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n°2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2005-08-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 CITATION source
- Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-22 CITATION source
- Décision n° 2013-C-73 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2011-C-29 du 13 juillet 2011 modifiant la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel au secrétaire général CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2019 portant extension et adaptation de l'arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décision n° 2011-C-30 du 13 juillet 2011 modifiant la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président CITATION source
- Décision n° 2013-C-117 du 18 décembre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2020-906 du 24 juillet 2020 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-27 CITATION source
- Décret n° 2013-461 du 3 juin 2013 relatif au compte épargne d'assurance pour la forêt CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2016 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2011-1254 du 7 octobre 2011 relatif aux recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2013 portant retrait de la reconnaissance de marché réglementé d'instruments financiers au marché géré par la société Bluenext SA CITATION source
- Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat MODIFIE, en vigueur du 2010-11-27 au 2011-07-10 CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2021-03-01 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2012 relatif aux taux d'intérêt des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-11-23 CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2014-05-18 CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-20 CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2024 relatif au comité de suivi mentionné à l'article 33 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26 CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-07 CITATION source
- Décret n° 2016-799 du 16 juin 2016 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION source
- Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-13 CITATION source
- Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-13 CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2019 portant extension et adaptation de l'arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09 CITATION source
- Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 août 2020 pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-813 du 22 août 2023 relatif à la définition des services d'investissement VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
- Décision n° 2023-C-38 du 8 novembre 2023 portant approbation du transfert partiel du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constatation de la caducité de son agrément VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Décision n° 2023-C-39 du 8 novembre 2023 portant extension d'agrément d'une mutuelle VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Décision n° 2023-C-40 du 8 novembre 2023 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de mutuelles et constatation de la caducité de l'ensemble des agréments d'une mutuelle VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-17 CITATION source
- Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-09 CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
- Décret n° 2015-1432 du 5 novembre 2015 portant modification de l'article D. 614-1 du code monétaire et financier relatif au comité consultatif du secteur financier CITATION source
- Décret n° 2024-196 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-09 CITATION source
- Décret n° 2011-205 du 23 février 2011 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-19 CITATION source
- Décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 CITATION source
- Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02 CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
- Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-13 CITATION source
- Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-05 CITATION source
- Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1050 du 6 septembre 2011 modifiant le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-08 CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05 CITATION source
- Décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31 CITATION source
- Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION source
- Décret n° 2022-872 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-10 CITATION source
- Décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
- Décret n° 2016-1684 du 5 décembre 2016 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le Fonds de solidarité pour le développement CITATION source
- Décision n° 2014-C-114 du 20 novembre 2014 portant extension d'agrément d'une institution de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2018 pris en application de l'article 1er du décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2014-485 du 14 mai 2014 modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d'actifs CITATION source
- Décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 relatif à l'instruction et à la signature des contrats de crédit-bail mentionnés à l'article L. 6148-7-1 du code de la santé publique conclus pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique CITATION source
- Décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009 PERIME, en vigueur du 2009-02-12 au 2010-02-12 CITATION source
- Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 PERIME, en vigueur du 2010-02-12 au 2011-02-04 CITATION source
- Décret n° 2010-411 du 27 avril 2010 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2010-04-30 au 2020-02-08 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2016 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-26 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'Emission d'Outre-Mer (IEOM) en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux taux de rémunération et au taux plancher des plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ABROGE, en vigueur du 2011-10-10 au 2021-02-12 CITATION source
- Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10 CITATION source
- Décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-13 CITATION source
- Décret n° 2017-733 du 4 mai 2017 relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation CITATION source
- Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique CITATION source
- Décret n° 2015-679 du 16 juin 2015 pris en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement CITATION source
- Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques CITATION source
- Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01 CITATION source
- Décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014 CITATION source
- Décret n° 2010-353 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat PERIME, en vigueur du 2010-04-03 au 2010-11-27 CITATION source
- Décision n° 586 du 5 janvier 2017 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président CITATION source
- Décret n° 2019-224 du 22 mars 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-09-12 CITATION source
- Décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-08 CITATION source
- Décret n° 2009-1561 du 14 décembre 2009 relatif au livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-704 du 4 juillet 2019 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de plusieurs organismes et administrations autorisés à accéder aux informations contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-06 CITATION source
- Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
- Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts CITATION source
- Décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d'investissement des entreprises d'assurance CITATION source
- Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-07 CITATION source
- Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives CITATION source
- Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité CITATION source
- Décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2014-430 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-01 CITATION source
- Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation CITATION source
- Décret n° 2011-923 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
- Décret n° 2019-1285 du 3 décembre 2019 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par certains militaires CITATION source
- Décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATOSCA pour l'autoroute A69 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au dossier à produire à l'appui d'une demande d'agrément en tant qu'association professionnelle agréée au sens des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-12 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance CITATION source
- Décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte et le cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Décret n° 2024-389 du 25 avril 2024 modifiant l'article R. 54-8 du code de procédure pénale CITATION source
- Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif CITATION source
- Décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009 pris en application du cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et du sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C du code général des impôts et fixant le taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque applicable à titre dérogatoire CITATION source
- Décret n° 2015-31 du 15 janvier 2015 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance CITATION source
- Décret n° 2010-915 du 3 août 2010 relatif à l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 I ter du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-06 CITATION source
- Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation CITATION source
- Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013 CITATION source
- Arrêté du 26 février 2009 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-11 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-13 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CODIFICATION cible
- Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-07 CITATION source
- Décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 relatif à l'instruction et à la signature des contrats de crédit-bail mentionnés à l'article L. 6148-7-1 du code de la santé publique conclus pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-13 CITATION source
- Décret n° 2012-1056 du 18 septembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A CITATION source
- Décret n° 2010-939 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts et le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-26 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2011 portant application de l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majoration VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-27 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/ CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/ CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-30 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement CITATION source
- Décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass'Sport » CITATION source
- Décret n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 relatif au livret A VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-06 CITATION source
- Décret n° 2014-59 du 27 janvier 2014 portant sur les modalités de mise en œuvre des opérations de virements et de prélèvements en euros mentionnées à l'article L. 712-8 du code monétaire et financier CITATION source
- Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-24 CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée CITATION source
- Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-03 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen CITATION source
- Décret n° 2009-1409 du 17 novembre 2009 relatif à la publication des décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-20 CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2010 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-23 CITATION source
- Décret n° 2011-1151 du 22 septembre 2011 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et des prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-25 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27 CITATION source
- Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur MODIFIE, en vigueur du 2012-05-26 au 2012-07-07 CITATION source
- Décret n° 2010-1742 du 30 décembre 2010 modifiant le décret du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes CITATION source
- Décret n° 2013-183 du 28 février 2013 relatif aux obligations de vigilance en matière de services de paiement en ligne pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-03 CITATION source
- Décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-30 CITATION source
- Décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d'épargne populaire CITATION source
- Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION source
- Décret n° 2008-497 du 26 mai 2008 modifiant le décret n° 2007-218 du 19 février 2007 relatif au compte épargne codéveloppement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-29 CITATION source
- Décret n° 2008-781 du 18 août 2008 relatif à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-20 CITATION source
- Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-25 CITATION source
- Décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-06 CITATION source
- Décret n° 2008-1265 du 4 décembre 2008 relatif au Crédit mutuel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-06 CITATION source
- Décret n° 2008-1302 du 11 décembre 2008 relatif à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-6 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13 CITATION source
- Décret n° 2008-1312 du 12 décembre 2008 pris pour l'application des articles L. 214-19, L. 214-30 et L. 214-34-1 du code monétaire et financier relatifs aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-15 CITATION source
- Décret n° 2009-95 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n° 2008-1083 du 23 octobre 2008 pris pour l'application de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier relatif aux organismes de placement collectif à règles d'investissement allégées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-29 CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2012-03-04 au 2016-07-01 CITATION source
- Arrêté du 26 février 2015 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28 CITATION source
- Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19 CITATION source
- Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17 CITATION source
- Décret n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution CITATION source
- Décret n° 2009-1592 du 18 décembre 2009 modifiant l'article R. 561-35 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-21 CITATION source
- Décret n° 2016-991 du 20 juillet 2016 pris pour la détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du code général des impôts et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à ce même article VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les conditions de mise en œuvre des procédures et dispositifs de contrôle du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
- Décret n° 2016-72 du 29 janvier 2016 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société concessionnaire de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'autoroute A 355, autoroute de contournement ouest de Strasbourg, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France ABROGE, en vigueur du 2014-06-12 au 2015-11-07 CITATION source
- Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-05 CITATION source
- Décret n° 2015-619 du 4 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-07 CITATION source
- Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
- Décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2010 pris pour l'application de l'article 101 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-03 CITATION source
- Décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2010 relatif à l'application du titre VI du livre V du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-29 CITATION source
- Décret n° 2010-824 du 20 juillet 2010 fixant pour l'année 2010 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-23 CITATION source
- Décret n° 2017-733 du 4 mai 2017 relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
- Décret n° 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-14 CITATION source
- Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » CITATION source
- Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION source
- Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2016 fixant le taux de rémunération des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23 CITATION source
- Décret n° 2008-545 du 11 juin 2008 relatif au conseil d'administration de l'Agence française de développement et modifiant l'article R. 516-13 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-13 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2010 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-07 CITATION source
- Décret n° 2008-613 du 27 juin 2008 relatif au livret d'épargne pour le codéveloppement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-29 CITATION source
- Décret n° 2008-893 du 2 septembre 2008 relatif à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-06 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23 CITATION source
- Décret n° 2010-1524 du 8 décembre 2010 portant modification de la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-12 CITATION source
- Décret n° 2008-1083 du 23 octobre 2008 pris pour l'application de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier relatif aux organismes de placement collectif à règles d'investissement allégées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-25 CITATION source
- Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-15 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2017 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2012 relatif aux associations et fondations habilitées à faire certains prêts et pris pour l'application des articles R. 518-59 et R. 518-62 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-27 CITATION source
- Décret n° 2011-243 du 4 mars 2011 portant modification des dispositions du code monétaire et financier relatives aux incidents de paiement de chèques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-07 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-28 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-26 CITATION source
- Arrêté du 5 février 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-15 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22 CITATION source
- Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-08 CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les personnes mentionnées au 10° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-30 CITATION source
- Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-27 CITATION source
- Décret n° 2011-81 du 20 janvier 2011 relatif à la dissolution de la caisse de crédit municipal du Havre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-23 CITATION source
- Décret n° 2011-114 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces des créances portant sur les transactions de métaux ferreux et non ferreux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-30 CITATION source
- Décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 relatif au droit au compte institué par l'article L. 52-6 du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-12 CITATION source
- Décret n° 2019-1085 du 24 octobre 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-27 CITATION source
- Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31 CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19 CITATION source
- Arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-16 CITATION source
- Décret n° 2011-923 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04 CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION source
- Décret n° 2011-977 du 16 août 2011 relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19 CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
- Décret n° 2012-1127 du 4 octobre 2012 relatif à la gestion commune de la trésorerie des organismes du régime général par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-06 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-15 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2012 fixant la date de mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27 CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2020 relatif à l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-21 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2013 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-05 CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2012 relatif aux seuils prévus à l'article R. 519-2 du code monétaire et financier concernant les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04 CITATION source
- Décret n° 2013-358 du 26 avril 2013 relatif au taux de certaines taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-28 CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2012 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
- Décret n° 2012-691 du 7 mai 2012 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 fixant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2012 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ABROGE, en vigueur du 2012-07-05 au 2016-07-01 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-06 CITATION source
- Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1057 du 18 septembre 2012 portant doublement du plafond du livret de développement durable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01 CITATION source
- Arrêté du 22 octobre 2013 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-26 CITATION source
- Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-07 CITATION source
- Décret n° 2014-1096 du 26 septembre 2014 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-29 CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-11 CITATION source
- Décret n° 2014-276 du 28 février 2014 relatif à la composition du Haut Conseil de stabilité financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-03 CITATION source
- Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2013 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-05 CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-19 CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-19 CITATION source
- Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier CITATION source
- Arrêté du 28 août 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-11 CITATION source
- Décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-03 CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-27 CITATION source
- Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-25 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2013 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-10 CITATION source
- Décret n° 2014-1512 du 15 décembre 2014 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 18 septembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-22 CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-10 CITATION source
- Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-353 du 27 mars 2015 relatif aux émissions de titres de créances négociables par les centres hospitaliers régionaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-30 CITATION source
- Décret n° 2014-1657 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-31 CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION source
- Décret n° 2014-59 du 27 janvier 2014 portant sur les modalités de mise en œuvre des opérations de virements et de prélèvements en euros mentionnées à l'article L. 712-8 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2015-05-15 au 2025-01-01 CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité CITATION source
- Décret n° 2015-1121 du 4 septembre 2015 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION source
- Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-24 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-22 du 14 janvier 2016 modifiant l'article R. 518-61 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-17 CITATION source
- Décret n° 2015-306 du 17 mars 2015 précisant le périmètre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-20 CITATION source
- Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-16 CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-24 CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionnés à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application des articles L. 1271-12 à L. 1271-14 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-09 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07 CITATION source
- Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2014 relatif à l'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-14 CITATION source
- Arrêté du 25 août 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-21 CITATION source
- Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-26 CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CITATION source
- Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-08 CITATION source
- Décret n° 2017-1144 du 7 juillet 2017 modifiant la composition du comité consultatif du secteur financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-10 CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30 CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-16 CITATION source
- Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04 CITATION source
- Décret n° 2017-1875 du 30 décembre 2017 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
- Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-13 CITATION source
- Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-13 CITATION source
- Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux modalités de transmission à l'INPI du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-27 CITATION source
- Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-10 CITATION source
- Décret n° 2016-805 du 16 juin 2016 portant réforme des titres de créances négociables CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-08 CITATION source
- Décret n° 2015-1010 du 18 août 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21 CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-20 CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-21 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2015 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-17 CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-22 CITATION source
- Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-10 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-28 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION source
- Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION source
- Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18 CITATION source
- Décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-11 CITATION source
- Décret n° 2016-164 du 18 février 2016 modifiant le régime de centralisation du livret d'épargne populaire en application de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-21 CITATION source
- Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29 CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-29 CITATION source
- Arrêté du 22 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22 CITATION source
- Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01 CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-29 CITATION source
- Arrêté du 2 août 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-09 CITATION source
- Arrêté du 6 février 2019 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-15 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés par le 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29 CITATION source
- Décret n° 2019-191 du 14 mars 2019 pris pour l'application de l'article L. 526-19 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-04 CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-03 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels dénommé « SIRIUS PRO » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-21 CITATION source
- Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22 CITATION source
- Décret n° 2019-490 du 21 mai 2019 précisant les modalités de désignation du représentant permanent par les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
- Décret n° 2019-535 du 28 mai 2019 relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d'habitations à loyer modéré VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30 CITATION source
- Décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27 CITATION source
- Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION source
- Décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 pris en application de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29 CITATION source
- Décret n° 2019-673 du 27 juin 2019 relatif à l'admission des organismes de placement collectif à la cotation sur un système multilatéral de négociation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-30 CITATION source
- Décret n° 2019-681 du 28 juin 2019 relatif aux conditions justifiant qu'une chambre de compensation soit soumise à l'agrément de la Banque centrale européenne en tant qu'établissement de crédit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-06-23 CITATION source
- Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-30 CITATION source
- Décret n° 2019-858 du 20 août 2019 relatif aux conditions d'adhésion d'organismes ou entreprises à une chambre de compensation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION source
- Arrêté du 28 août 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-11 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 février 2015 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-25 CITATION source
- Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION source
- Décret n° 2017-497 du 6 avril 2017 relatif à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09 CITATION source
- Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29 CITATION source
- Décret n° 2019-1307 du 6 décembre 2019 relatif au réseau du crédit mutuel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
- Décret n° 2020-93 du 5 février 2020 relatif au plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08 CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08 CITATION source
- Arrêté du 8 février 2021 abrogeant l'arrêté du 24 décembre 2019 fixant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-25 CITATION source
- Décret n° 2020-658 du 30 mai 2020 portant diverses adaptations des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01 CITATION source
- Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-05 CITATION source
- Décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-11 CITATION source
- Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
- Arrêté du 14 août 2020 pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-19 CITATION source
- Arrêté du 18 août 2020 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-22 CITATION source
- Décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 relatif aux états statistiques de la protection sociale complémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29 CITATION source
- Décision n° 2010-C-37 du 8 septembre 2010 portant approbation du transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'un régime facultatif d'assurance vieillesse complémentaire CITATION source
- Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07 CITATION source
- Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-11 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux autres activités des entreprises d'investissement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28 CITATION source
- Décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire et aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-262 du 9 mars 2021 relatif à l'éligibilité des titres aux contrats d'assurance vie en unités de compte à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-12 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29 CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 CITATION source
- Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 portant modification des missions et de l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-03 CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2021 relatif à la certification de conformité des services d'entrée en relation d'affaires à distance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-08 CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des logements du ministère de la défense dénommé « ATRIUM » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-17 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29 CITATION source
- Décret n° 2021-1012 du 31 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 CITATION source
- Décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction CITATION source
- Décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022 modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de garanties dans le cadre de contrats dérivés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31 CITATION source
- Arrêté du 24 février 2022 portant renforcement de la transparence sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2022 relatif à l'application de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-21 CITATION source
- Décret n° 2022-775 du 3 mai 2022 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05 CITATION source
- Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et abrogeant l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-30 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 27 juin 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION source
- Décret n° 2022-1301 du 10 octobre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-12 CITATION source
- Décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 portant mesures de coordination liées à la généralisation de la distribution du livret A VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-06 CITATION source
- Décret n° 2008-1404 du 19 décembre 2008 relatif à l'activité des caisses de crédit municipal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-27 CITATION source
- Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION source
- Décret n° 2023-344 du 5 mai 2023 relatif aux modalités de fonctionnement des mécanismes de coupe-circuit applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds d'investissement alternatifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-07 CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2023 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-08 CITATION source
- Décret n° 2009-269 du 9 mars 2009 relatif à la suppression du comité monétaire du conseil général de la Banque de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-12 CITATION source
- Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2023 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-09 CITATION source
- Décret n° 2015-306 du 17 mars 2015 précisant le périmètre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements CITATION source
- Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 CITATION source
- Décret n° 2018-682 du 31 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 26 août 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-04 CITATION source
- Décret n° 2010-1211 du 14 octobre 2010 modifiant l'article R. 518-4 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-16 CITATION source
- Décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009 relatif à l'indice national du coût de la construction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-18 CITATION source
- Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2020-06-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1101 du 20 septembre 2010 pris pour l'application des articles L. 214-147 à L. 214-159 du code monétaire et financier relatifs aux sociétés d'investissement à capital fixe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-23 CITATION source
- Décret n° 2009-683 du 12 juin 2009 pris en application des dispositions du 3° nonies de l'article 208 du code général des impôts et de l'article 208 C du même code et relatif au régime fiscal et aux obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et de leurs filiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-15 CITATION source
- Décret n° 2011-256 du 9 mars 2011 relatif à des dispositions budgétaires et financières concernant la Banque de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-12 CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2011 portant abrogation de l'arrêté du 10 juin 2009 portant organisation des fonctions de chef d'établissement et délégations de signature VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17 CITATION source
- Décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-787 du 17 août 2023 relatif à la mise en œuvre d'un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 relatif aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION source
- Arrêté du 18 juin 2012 relatif à la rémunération des établissements de crédit en application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2019 portant extension de l'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21 CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2011 pris pour l'application des articles R. 131-24 et R. 131-48 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-30 CITATION source
- Décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises CITATION source
- Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2011 relatif à la prolongation de l'interdiction des prises de position courtes nettes sur une liste de valeurs financières françaises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-11 CITATION source
- Décret du 11 janvier 2023 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations - M. LOMBARD (Eric) CITATION source
- Décision n° 612 du 18 juillet 2017 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président CITATION source
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14 CITATION source
- Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-20 CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux plans préventifs de résolution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-21 CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2014 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION source
- Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-12 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28 CITATION source
- Décret n° 2020-995 du 6 août 2020 relatif aux emplois des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION source
- Décret n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 relatif au fonctionnement de l'Observatoire de l'inclusion bancaire et de son conseil scientifique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-13 CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux plans préventifs de rétablissement CITATION source
- Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-22 CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-26 CITATION source
- Décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 prorogeant l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-17 CITATION source
- Décret n° 2019-191 du 14 mars 2019 pris pour l'application de l'article L. 526-19 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-03 CITATION source
- Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif CITATION source
- Décret n° 2022-1403 du 3 novembre 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d'incendie et de secours VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-06 CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-22 CITATION source
- Décret n° 2024-151 du 27 février 2024 modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
- Décret n° 2015-250 du 3 mars 2015 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-06 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen MODIFIE, en vigueur du 2016-08-12 au 2016-11-04 CITATION source
- Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés CITATION source
- Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-12 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04 CITATION source
- Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION source
- Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20 CITATION source
- Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2019 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04 CITATION source
- Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21 CITATION source
- Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-23 CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-18 CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2020 aménageant les catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-29 CITATION source
- Arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-03 CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2021 relatif aux fonctions du conseiller juridique du service à compétence nationale TRACFIN VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-03 CITATION source
- Décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION source
- Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux CITATION source
- Arrêté du 10 février 2016 relatif aux modalités de prorogation des plans d'épargne-logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-20 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2016-805 du 16 juin 2016 portant réforme des titres de créances négociables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-19 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier, relatif à l'ouverture par les établissements de crédit de succursales dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-12 CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2010 fixant la valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien à laquelle la souscription d'un crédit à la consommation peut donner droit à titre gratuit CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-04 CITATION source
- Décision n° 557 du 8 octobre 2015 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président CITATION source
- Décret n° 2017-1144 du 7 juillet 2017 modifiant la composition du comité consultatif du secteur financier CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics CITATION source
- Décret n° 2015-1646 du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit PERIME, en vigueur du 2016-01-29 au 2016-07-30 CITATION source
- Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
- Décision n° 2023-C-41 du 8 novembre 2023 portant approbation du transfert total du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constatation de la caducité de l'ensemble de ses agréments VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé relatif à la mise en œuvre du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-02 CITATION source
- Décret n° 2016-1128 du 17 août 2016 relatif à la consignation en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation en électricité CITATION source
- Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 CITATION source
- Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2022 portant agrément de l'accord du 2 octobre 2019 instituant un PEI/PERCOI dans la branche du thermalisme et de l'avenant du 10 février 2022 CITATION source
- Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16 CITATION source
- Décret n° 2008-449 du 7 mai 2008 relatif au calcul du taux effectif global pour les avances réalisées dans le cadre d'un contrat d'affacturage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-12 CITATION source
- Décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008 réformant le cadre juridique des fonds communs de créances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-20 CITATION source
- Décret n° 2008-1124 du 3 novembre 2008 relatif aux opérations de trésorerie de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-05 CITATION source
- Décret n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 relatif aux caisses d'épargne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-06 CITATION source
- Décret n° 2009-618 du 5 juin 2009 relatif à l'Agence française de développement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-07 CITATION source
- Décret n° 2009-768 du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25 CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2009 portant délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26 CITATION source
- Décret n° 2009-1108 du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-13 CITATION source
- Décret n° 2009-1431 du 20 novembre 2009 relatif au fonds de réserve pour les retraites et modifiant le code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23 CITATION source
- Décret n° 2009-1475 du 1er décembre 2009 abrogeant le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 modifié réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-04 CITATION source
- Décret n° 2010-39 du 11 janvier 2010 relatif au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION source
- Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-05 CITATION source
- Décret n° 2010-505 du 17 mai 2010 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-20 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2010-1100 du 20 septembre 2010 modifiant les livres II et V de la partie réglementaire du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-23 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 relatif au « Pass'Sport » CITATION source
- Décret n° 2010-1724 du 30 décembre 2010 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-28 du 7 janvier 2011 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement du service à compétence nationale TRACFIN VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-09 CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2011 fixant le montant de la rémunération versée à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-24 CITATION source
- Décret n° 2011-145 du 3 février 2011 relatif à la composition du comité consultatif du secteur financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-05 CITATION source
- Décret n° 2011-173 du 11 février 2011 modifiant le décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 relatif au conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-14 CITATION source
- Décret n° 2011-180 du 15 février 2011 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 213-1-A du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-15 CITATION source
- Décret n° 2011-205 du 23 février 2011 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26 CITATION source
- Décret n° 2011-209 du 25 février 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-27 CITATION source
- Décret n° 2011-456 du 22 avril 2011 relatif au régime de financement de la collecte des céréales avec l'aval de FranceAgriMer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-25 CITATION source
- Décret n° 2011-680 du 16 juin 2011 relatif au recyclage des billets en euros VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19 CITATION source
- Décret n° 2011-770 du 28 juin 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
- Décret n° 2020-995 du 6 août 2020 relatif aux emplois des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2011-1254 du 7 octobre 2011 relatif aux recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-10 CITATION source
- Décret n° 2011-1418 du 31 octobre 2011 modifiant les règles de représentation des engagements réglementés des organismes d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-04 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2015 portant organisation de la direction générale du Trésor CITATION source
- Décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-16 CITATION source
- Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29 CITATION source
- Décret n° 2012-297 du 1er mars 2012 relatif à l'immatriculation des conseillers en investissements financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-15 CITATION source
- Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-14 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-12 CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01 CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques dénommé « ALPAGE » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-21 CITATION source
- Délibération n° 2017-217 du 13 juillet 2017 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins de la lutte contre la fraude externe dans le secteur bancaire et financier (AU-054) CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2013 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-04 CITATION source
- Arrêté du 14 février 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01 CITATION source
- Arrêté du 21 février 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-03 CITATION source
- Décret n° 2013-434 du 27 mai 2013 relatif à la convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-27 CITATION source
- Décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d'investissement des entreprises d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-08 CITATION source
- Arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-14 CITATION source
- Décret n° 2013-978 du 30 octobre 2013 relatif à la mise en place du régime de résolution bancaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-04 CITATION source
- Décret n° 2013-981 du 30 octobre 2013 modifiant la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-04 CITATION source
- Décret n° 2013-1149 du 12 décembre 2013 relatif à l'émission de titres de créance assimilables au recueil de fonds remboursables du public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2014 relatif aux exigences applicables aux opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l'article L. 712-8 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION source
- Décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014 modifiant les conditions d'admission aux négociations des OPCVM et des FIA VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-02 CITATION source
- Décret n° 2014-485 du 14 mai 2014 modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-17 CITATION source
- Décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION source
- Décret n° 2011-209 du 25 février 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement CITATION source
- Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2014 relatif à la convention de compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2014 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2014 fixant la liste des organisations professionnelles mentionnées à l'article L. 611-3-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-22 CITATION source
- Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION source
- Décret n° 2014-1310 du 31 octobre 2014 relatif aux missions du Haut Conseil de stabilité financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-05 CITATION source
- Décret n° 2015-31 du 15 janvier 2015 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-18 CITATION source
- Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17 CITATION source
- Décret n° 2015-538 du 15 mai 2015 relatif au compte sur livret d'épargne populaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-18 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-11 CITATION source
- Décret n° 2015-679 du 16 juin 2015 pris en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-19 CITATION source
- Décret n° 2015-715 du 23 juin 2015 relatif aux dépenses sociales et culturelles des personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26 CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-17 CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux plans préventifs de rétablissement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-21 CITATION source
- Décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2015-10-10 au 2024-07-08 CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31 CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31 CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31 CITATION source
- Décret n° 2015-1432 du 5 novembre 2015 portant modification de l'article D. 614-1 du code monétaire et financier relatif au comité consultatif du secteur financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-08 CITATION source
- Décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable » CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2016 relatif au plan d'épargne-logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION source
- Décret n° 2016-163 du 18 février 2016 modifiant les modalités du régime de centralisation du Livret A et du Livret de développement durable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-21 CITATION source
- Décret n° 2014-122 du 12 février 2014 abrogeant le décret n° 2011-224 du 28 février 2011 relatif à l'indemnité allouée au président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme CITATION source
- Décret n° 2016-313 du 16 mars 2016 portant modification de l'article D. 213-8 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-26 CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01 CITATION source
- Arrêté du 24 mai 2016 relatif au fonds de réserve pour les retraites VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-02 CITATION source
- Décret n° 2016-1207 du 7 septembre 2016 relatif au transfert de la gestion du régime de retraite de la Banque de France à la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-10 CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-04 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION source
- Décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-18 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2016 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19 CITATION source
- Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS PART » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-03 CITATION source
- Décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-09 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-03 CITATION source
- Décret n° 2017-1232 du 3 août 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-06 CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
- Décret n° 2018-83 du 12 février 2018 relatif au régime de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-14 CITATION source
- Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
- Décret n° 2018-246 du 5 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-08 CITATION source
- Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-04 CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20 CITATION source
- Décret n° 2018-682 du 31 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-03 CITATION source
- Décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-05 CITATION source
- Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier et précisant les modalités d'application du 13° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier afin de tenir compte des modifications des contrats d'affacturage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-23 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2019 portant modification des arrêtés du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement, du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique et du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2019 portant fixation de la période d'adaptation octroyée suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne mentionnée à l'article 4 de l'ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des emplois mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-03 CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-12 CITATION source
- Décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2020 portant habilitation du service de l'action administrative et des moyens pour les formations aux premiers secours VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26 CITATION source
- Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION source
- Arrêté du 6 août 2020 relatif à l'application des articles L. 221-5 et R. 221-9 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION source
- Décret n° 2010-970 du 26 août 2010 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux garanties complémentaires en cas de perte d'autonomie rattachées à un plan d'épargne retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-12 CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2021 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07 CITATION source
- Décret n° 2021-721 du 4 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration des flux d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07 CITATION source
- Décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021 modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29 CITATION source
- Décret n° 2021-1011 du 31 juillet 2021 relatif à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 CITATION source
- Arrêté du 23 août 2021 transposant la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant les articles A. 512-1 et A. 512-2 du code des assurances et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes CITATION source
- Arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-07 CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2022 portant approbation du statut du personnel de l'Agence française de développement (AFD) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-15 CITATION source
- Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-21 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15 CITATION source
- Décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Décret n° 2009-1698 du 29 décembre 2009 relatif au contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2009 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations sans offre au public ABROGE, en vigueur du 2009-05-07 au 2016-12-12 CITATION source
- Arrêté du 13 février 2012 relatif aux taux mentionnés dans le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit PERIME, en vigueur du 2012-02-15 au 2013-01-25 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des établissements de crédit versée en application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-06-23 CITATION source
- Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-13 CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Arrêté du 30 août 2022 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne de partage de vidéos CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France CITATION source
- Décret n° 2014-737 du 30 juin 2014 relatif à l'Observatoire de l'inclusion bancaire CITATION source
- Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises CITATION source
- Décret n° 2019-673 du 27 juin 2019 relatif à l'admission des organismes de placement collectif à la cotation sur un système multilatéral de négociation CITATION source
- Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs CITATION source
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice CITATION source
- Décret n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décision n° 2023-C-62 du 14 décembre 2023 conjointe arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-15 CITATION source
- Décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de catégorie B de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 2024-CR-29 du 15 mars 2024 portant fixation de la cible des contributions au dispositif national de financement de la résolution (fonds de résolution national - FRN) pour 2024 CITATION source
- Décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées CITATION source
- Décret n° 2014-361 du 20 mars 2014 relatif à l'exemption de notation des programmes d'émission de titres de créances négociables de certains organismes de titrisation CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2024 portant application des articles L. 712-4, L. 712-10, L. 773-43, L. 774-43 et L. 775-37 du code monétaire et financier en matière de mesures restrictives à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29 CITATION source
- Décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010 relatif aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure de caractère systémique CITATION source
- Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit et l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers CITATION source
- Décision n° 2016-C-44 du 16 septembre 2016 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance et de la caducité de ses agréments CITATION source
- Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06 CITATION source
- Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2018 portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères économiques et financiers CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2016 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution CITATION source
- Décret n° 2010-39 du 11 janvier 2010 relatif au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer CITATION source
- Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du renseignement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-17 CITATION source
- Décret n° 2007-1701 du 30 novembre 2007 relatif à l'habilitation des émetteurs du chèque emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement et modifiant le code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-03 CITATION source
- Décret n° 2007-1685 du 29 novembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles la Commission bancaire peut faire appel à des tiers pour l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-02 CITATION source
- Décision n° 834 du 18 avril 2023 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes CITATION source
- Décision n° 535 du 16 mars 2015 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président CITATION source
- Décret n° 2019-859 du 20 août 2019 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 4° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier CITATION source
- Décision n° 479 du 9 janvier 2014 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président CITATION source
- Décret n° 2014-785 du 8 juillet 2014 relatif au seuil prévu à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2016-693 du 27 mai 2016 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2011-770 du 28 juin 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique CITATION source
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte CITATION source
- Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2008-726 du 22 juillet 2008 modifiant les règles applicables aux organismes de placement collectif, aux sociétés d'investissement à capital fixe et aux sociétés de gestion de portefeuille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2015 portant organisation de la direction générale du Trésor VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-14 CITATION source
- Décision n° 2016-VP-57 du 12 octobre 2016 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2011-224 du 28 février 2011 relatif à l'indemnité allouée au président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille CITATION source
- Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-14 CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. CITATION source
- Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-11 CITATION source
- Décret n° 2008-1057 du 15 octobre 2008 relatif aux modalités d'emploi des dépôts collectés sur les comptes sur livret d'épargne populaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-17 CITATION source
- Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution CITATION source
- Décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-07 CITATION source
- Décret n° 2021-721 du 4 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration des flux d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP CITATION source
- Décret n° 2016-1121 du 11 août 2016 portant application de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois MODIFIE, en vigueur du 2008-12-06 au 2020-06-15 CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-15 CITATION source
- Décret n° 2008-1402 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des caisses de crédit municipal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-27 CITATION source
- Décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier CITATION source
- Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux autres activités des entreprises d'investissement CITATION source
- Décret n° 2009-198 du 18 février 2009 relatif à la durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-28 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises CITATION source
- Décret n° 2011-279 du 16 mars 2011 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION source