code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier
République française f17e03b2a3 Décret n° 2010-411 du 27 avril 2010 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier
Modification du décret 2009-268 conformément aux dispositions du présent décret.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé (décret n° 2020-94 du 5 février 2020).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022144875
NOR: ECET0931594D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/14/48/JORFTEXT000022144875.xml
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chapitre_ier Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance 2010-03-09 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2003-195 du 7 mars 2003 pris pour la transposition des articles 6 et 10 de la directive n° 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres 2010-05-08 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 2008-1404 du 19 décembre 2008 relatif à l'activité des caisses de crédit municipal 2008-12-27 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret no 99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier 2010-03-09 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2011-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vii Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance 2010-01-23 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Décret n° 2010-411 du 27 avril 2010 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier 2011-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-1402 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des caisses de crédit municipal 2008-12-27 00:00:00 +01:00