code_monetaire_et_financier/partie_legislative/livre_vi/titre_ii
République française f6fe82e711 Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts
Application de l'art. 38 de la loi 2004-1484.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000644874
NOR: BUDF0620460D
Ancien identifiant: 1DE0061726
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/48/JORFTEXT000000644874.xml
2006-12-30 00:00:00 +01:00
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chapitre_unique Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts 2006-12-30 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière 2003-08-02 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2003-08-02 2999-01-01 LEGISCTA000006140166

Titre II : L'Autorité des marchés financiers