167dcd0e98
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 168. Modification du code monétaire et financier. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032465520 NOR: FCPT1608300R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/46/55/JORFTEXT000032465520.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2003-08-02 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006140127 |
Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
- Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers
- Chapitre III : Les sociétés de gestion de placements collectifs
- Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit
- Chapitre V : Les agents liés
- Chapitre VI : Immatriculation unique
- Chapitre VII : Les conseillers en investissements participatifs
- Chapitre VIII : Les intermédiaires en financement participatif