Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 118. Modification du code monétaire et financier.
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033471674
NOR: ECFT1627558R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/47/16/JORFTEXT000033471674.xml
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés