![]() L'art. 35 de la loi 2001-420 du 15-05-2001 relative aux nouvelles régulations économiques a introduit dans le code monétaire et financier l'art. L. 562-10 qui instaure un comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits. Le présent décret fixe les conditions de fonctionnement de ce comité qui réunit les professions soumises aux obligations de vigilance prévues par le titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment, les autorités de contrôle et les services de l'Etat concernés. L'art. 1 institue le comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits en application de l'art. L. 562-10 du code susvisé. L'art. 2 définit l'objet du comité. D'une part, il assure un échange d'information réciproque entre les professions soumises aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment, les services de l'Etat et les autorités de contrôle afin d'améliorer la participation de ces professions à la lutte contre le blanchiment des capitaux. D'autre part, il peut faire des propositions au Gouvernement sur les améliorations à apporter au dispositif national de lutte contre le blanchiment. Cela permettra notamment de répondre aux demandes des professionnels sur la nécessité de préciser leurs obligations en la matière. L'art. 3 organise une présidence conjointe du comité qui est confié au secrétaire général de TRACFIN et au directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. Le secrétariat du comité est assuré par la direction du Trésor. L'art.e 4 fixe la composition du comité. En plus de ces deux co-présidents, il comporte 30 membres permanents, désignés pour 3 ans. Les professionnels auraient 17 représentants (cinq pour les établissements de crédit, un représentant de la banque de France, un représentant de la poste, deux représentants des entreprises d'assurance, un représentant des mutuelles régies par le code de la mutualité, un représentant des entreprises d'investissement, un représentant des changeurs manuels, un représentant des courtiers d'assurance, un représentant des notaires, un représentant des agents immobiliers, un représentant des casinos et deux représentants des personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de pierres précieuses, de matériaux précieux, d'antiquités et d'oeuvre d'art), les autorités de contrôle auraient 6 représentants (commission bancaire, commission de contrôle des assurances, commission des opérations de bourse, conseil des marchés financiers, commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance et inspection générale des finances) et les administrations auraient 6 représentants (2 pour le ministère, 2 pour le ministère de la justice et 2 pour le ministère de l'intérieur). De plus, peuvent participer, en tant que de besoin, des représentants de ministères, administrations ou services ponctuellement concernés, désignés par les co- présidents du comité, le cas échéant sur proposition des autres membres ou après leur consultation. L'art. 5 précise que le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses co-présidents qui en fixent l'ordre du jour. Ils peuvent pour cela recueillir l'avis des autres membres. Ceux-ci peuvent leur demander de tenir une réunion extraordinaire sur une question importante et urgente. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000591872 NOR: ECOT0237022D Ancien identifiant: 1DS002770 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/18/JORFTEXT000000591872.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-08-25 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006100807 |
Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Livre II : Les produits
- Livre III : Les services
- Livre V : Les prestataires de services
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Livre IV : Les marchés
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Textes faisant référence à la section
- Arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2014-489 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte CITATION source
- Décret n° 2014-489 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-18 CITATION source
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers CITATION source
- Décret n° 2019-742 du 16 juillet 2019 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Agence française de développement CITATION source
- Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif CITATION source
- Arrêté du 1er août 2022 autorisant la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris CITATION source
- Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2011 portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires CITATION source
- Décret n° 2023-631 du 20 juillet 2023 modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2023-787 du 17 août 2023 relatif à la mise en œuvre d'un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01 CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2011 portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique ABROGE, en vigueur du 2011-10-23 au 2018-11-23 CITATION source
- Décret n° 2023-631 du 20 juillet 2023 modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION source
- Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-06 CITATION source
- Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2018 portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères économiques et financiers ABROGE, en vigueur du 2018-11-23 au 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ABROGE, en vigueur du 2011-06-16 au 2018-04-30 CITATION source
- Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer CITATION source
- Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-24 CITATION source
- Décret n° 2019-742 du 16 juillet 2019 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Agence française de développement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19 CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers ABROGE, en vigueur du 2018-04-30 au 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-18 CITATION source
- Arrêté du 8 août 2017 autorisant la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris CITATION source
- Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit CITATION source
- Décret n° 2011-1254 du 7 octobre 2011 relatif aux recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers CITATION source
- Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-16 CITATION source
- Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04 CITATION source
- Décret n° 2023-787 du 17 août 2023 relatif à la mise en œuvre d'un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20 CITATION source
- Décret n° 2011-1254 du 7 octobre 2011 relatif aux recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-10 CITATION source
- Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2018 portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères économiques et financiers CITATION source
- Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-14 CITATION source