Code monétaire et financier
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République française e63f785ef9 LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition
Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du code du travail, du code de la consommation. Modification de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière :- Création : de l'article 4.- Modification : de l'article 2.Ratification de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.Ratification de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant la partie législative du code monétaire et financier.Abrogation des textes suivants :- La loi du 16 juillet 1934 relative aux droits des porteurs d'obligations d'un même emprunt.- Le décret du 8 août 1935 relatif aux droits d'obligataires d'un même emprunt.- L'article 73-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.- L'article 30 (3) de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000639651
NOR: ECOX0500226L
Ancien identifiant: 1LS006387
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/96/JORFTEXT000000639651.xml
2006-04-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition 2006-04-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret no 2001-45 du 17 janvier 2001 pris pour l'application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier 2006-04-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE 2005-08-25 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2001-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000006072026 CMONFINL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072026.xml

Code monétaire et financier

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