code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v
République française dbdcd0a737 Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033537714
NOR: ECFD1628330D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/53/77/JORFTEXT000033537714.xml
2016-12-07 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger 2014-05-18 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier 2016-12-07 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable 2014-05-16 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2005-12-31 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-08-25 2999-01-01 LEGISCTA000006140476

Titre V : Les relations financières avec l'étranger