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Modification de la loi du 14 juin 1865 : articles 1 à 12 : De la création de la forme du chèque ; articles 13 à 27 : De la transmission ; articles 28 à 36 : De la présentation et du paiement du chèque ; articles 37 à 39 : Du chèque barré ; articles : articles 40 à 48 : Du recours faute de paiement ; articles 49 à 50 : De la pluralité d'exemplaires ; article 51 : Des altérations ; articles 52 et 53 : De la prescription ; articles 54 à 57 : Des projets ; articles 58 à 67 : Dispositions générales et pénales. Modification de la loi du 19 février 1874 portant augmentation des droits d'enregistrements et de timbre: abrogation de l'article 7 ; modification de l'article 9. Abrogation de l'article 57-1 du présent décret-loi par l'article 24-II de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985. Changement de titre, titre devenu « Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement » aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991. Nature: DECRET_LOI Identifiant: JORFTEXT000000295221 Ancien identifiant: 1DX9351031008I URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/52/JORFTEXT000000295221.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006101336 |
Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Livre II : Les produits
- Livre III : Les services
- Livre IV : Les marchés
- Livre V : Les prestataires de services
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
Références
Articles faisant référence à la section
- Code monétaire et financier - article L762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-12-11 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-12-11 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-12-11 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Textes faisant référence à la section
- Arrêté du 14 septembre 2022 fixant le régime comptable et financier de la caisse de garantie du logement locatif social CITATION source
- Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-06 CITATION source
- Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers CITATION source