Code monétaire et financier
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République française dcb4a5d1f1 Décret n° 2023-631 du 20 juillet 2023 modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier
Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047866750
NOR: PRMV2311050D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/86/67/JORFTEXT000047866750.xml
2023-07-22 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 2023-07-20 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2023-631 du 20 juillet 2023 modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier 2023-07-22 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE 2005-08-25 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2001-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000006072026 CMONFINL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072026.xml

Code monétaire et financier

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