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République française d55ecebf1a Décret no 98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix
L'ART. 19 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998 MODIFIE,L'ART. 79 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 AFIN D'AUTORISER PAR DEROGATION L'INDEXATION DES TITRES DE CREANCES ET AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX.
CETTE DEROGATION PERMETTRA A L'ETAT D'EMETTRE DES OBLIGATIONS INDEXEES SUR L'INFLATION,NOUVEL INSTRUMENT DE GESTION DE LA DETTE PUBLIQUE QUI DEVRAIT PERMETTRE D'EN REDUIRE LA CHARGE.
LE PRESENT DECRET PRECISE LES MODALITES D'INDEXATION SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX,EN IMPOSANT LE CHOIX DE L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC PUBLIE PAR L'INSEE POUR CETTE INDEXATION.IL EST LE PLUS FIABLE AUJOURD'HUI DISPONIBLE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000739634
NOR: ECOT9810347D
Ancien identifiant: 1DX998816
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/96/JORFTEXT000000739634.xml
2005-08-25 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret no 98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix 2005-08-25 00:00:00 +02:00
titre_ii Arrêté du 18 décembre 1997 relatif aux conditions de reprise par la direction des Monnaies et médailles et par la Banque de France des pièces de monnaies détériorées 2005-08-25 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 92-467 du 26 mai 1992 pris pour l'application de l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif aux informations données par la Banque de France sur la régularité des chèques 2005-08-25 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 SUR LA BANQUE DE FRANCE 2005-08-25 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n°90-1119 du 18 décembre 1990 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 98 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 2005-08-25 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n° 92-467 du 26 mai 1992 pris pour l'application de l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif aux informations données par la Banque de France sur la régularité des chèques 2005-08-25 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix 2005-08-25 00:00:00 +02:00