code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_ier
République française a3ec72886d Décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière
Modification du code monétaire et financier conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027199882
NOR: EFIT1235463D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/19/98/JORFTEXT000027199882.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière 2015-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2014-05-30 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret no 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques 2014-11-06 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement 2014-11-06 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger 2014-11-06 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros 2013-05-09 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2005-08-25 00:00:00 +02:00