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République française 5ef02b2849 Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030784456
NOR: FCPT1511062D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/44/JORFTEXT000030784456.xml
2015-09-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ii Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances 2015-09-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix 2005-08-25 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-08-25 2999-01-01 LEGISCTA000006139620

Titre Ier : Dispositions générales