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ILS SONT FIXES EN ANNEXE DU PRESENT DECRET. TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.L'IEDOM EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DONT LES OPERATIONS S'ETENDENT A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.SON SIEGE EST A PARIS ET IL DISPOSE D'UNE DOTATION EN CAPITAL. TITRE II: OPERATIONS: SECTION I: CIRCULATION MONETAIRE; SECTION II: AUTRES OPERATIONS. TITRE III: ADMINISTRATION ET TUTELLE. TITRE IV: COMPTABILITE ET CONTROLE. ABROGATION IMPLICITE DU DECRET 59763 DU 20-06-1959. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000684803 Ancien identifiant: 1DX9861125 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/48/JORFTEXT000000684803.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-08-25 | 2022-11-25 | LEGISCTA000006123615 |
Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
- Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
- Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
- Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna