code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi
République française c9172b6f4e Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Application des articles 12 et 17 (VIII) de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013.
Transposition complète de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027396861
NOR: EFIT1304186D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/39/68/JORFTEXT000027396861.xml
2013-05-09 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 2013-05-09 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 2013-05-09 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés 2010-12-10 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés 2010-12-10 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2010-12-10 2999-01-01 LEGISCTA000023217160

Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés