c366a6f718
Articles 1 à 4 : le taux de l'intérêt légal est fixé pour la durée de l'année civile, modifie le code civil (article 1453, alinéas 1 et 3) ; article 5: abroge le décret-loi du 8 août-1935 ; article 6 : entrée en vigueur : 15-07-1975. Abrogation des articles 1er, 3 et 7 de la présente loi aux termes de l’article 4-I-62° de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522104 Ancien identifiant: 1LX975619 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/21/JORFTEXT000000522104.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
titre_ier | ||
titre_ii | ||
titre_iii | ||
titre_iv | ||
titre_v | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2001-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006123907 |
Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes
- Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Titre V : Dispositions pénales