code_monetaire_et_financier/partie_legislative
République française c0f751bc41 Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU CREDIT MARITIME MUTUEL
ABROGE LES ARTICLES 1 A 7, 8 (AL. 1), 9, 10 (AL. 1), 11, 12, 13 (AL. 1), 14, 15, 19, 25, 26 & 27 DE LA LOI DU 4 décembre 1913. LA LOI DU 4 MAI 1946 ; L'ARTICLE 20 DE LA LOI 471497 DU 13 août 1947 ; L'ART. 16 DE LA LOI 501536 DU 13 décembre 1950 & LE DECRET DU 14 JUIN 1938

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888297
Ancien identifiant: 1LX975628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888297.xml
2023-01-01 00:00:00 +00:00
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livre_ier Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2022-08-18 00:00:00 +00:00
livre_ii LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire 2022-07-01 00:00:00 +00:00
livre_iii LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 2022-07-08 00:00:00 +00:00
livre_iv Ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises 2022-02-28 00:00:00 +00:00
livre_v Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU CREDIT MARITIME MUTUEL 2023-01-01 00:00:00 +00:00
livre_vi LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte 2022-09-01 00:00:00 +00:00
livre_vii Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties 2022-07-08 00:00:00 +00:00
README.md Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier 2022-02-26 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006101336

Partie législative

Références

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