![]() CONDITIONS DE LA RECONNAISSANCE D'UN MARCHE ETRANGER. LA LISTE DES MARCHES RECONNUS EST ARRETEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE APRES AVIS DE LA COB. LE DEMARCHEUR ETRANGER DEVRA ETRE SOUMIS DANS SON PAYS D'ORIGINE A UN CONTROLE EQUIVALANT A CELUI QUI EXISTE EN FRANCE. DES REGLEMENTS DES AUTORITES COMPETENTES (COB,CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS,CONSEIL DU MARCHE A TERME) DETERMINENT LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000535533 NOR: ECOT9020155D Ancien identifiant: 1DX990948 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/55/JORFTEXT000000535533.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-08-25 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006123534 |
Livre IV : Les marchés
- Titre Ier : L'appel public à l'épargne
- Titre II : Les plates-formes de négociation
- Titre III : Les négociations sur instruments financiers
- Titre IV : Les chambres de compensation
- Titre V : La protection des investisseurs