code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_vii
République française 997d0fab24 Décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 relevant le plafond d'emprunt applicable au microcrédit professionnel
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050730709
NOR: ECOT2427268D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/07/JORFTEXT000050730709.xml
2024-12-06 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif) 2022-11-25 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier 2024-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif) 2024-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat 2024-07-01 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif) 2023-09-01 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales 2024-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vii Décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 relevant le plafond d'emprunt applicable au microcrédit professionnel 2024-12-06 00:00:00 +01:00
titre_viii Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif) 2024-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif) 2022-11-25 00:00:00 +01:00