code_monetaire_et_financier/partie_legislative/livre_iii/titre_iv
République française 940a1f0ad2 Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME
ABROGE LES ART. 421 ET 422 DU CODE PENAL AINSI QUE LES ART. 4, 15 DE LA LOI DU 28 VENDEMIAIRE AN 4 SUR LA POLICE DES BOURSES  ET LES ART. 85 (PARAG. 3) ET 86 DU CODE DU COMMERCE.
MODIFIE L'ART. 13 DE L'ARRETE DU 27 PRAIRIAL AN X SUR LES BOURSES DE COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691946
Ancien identifiant: 1LX8850408P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691946.xml
2014-06-14 00:00:00 +02:00
..
chapitre_ier Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2014-01-04 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 RELATIVE AU DEMARCHAGE FINANCIER ET A DES OPERATIONS DE PLACEMENT ET D'ASSURANCE 2005-12-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME 2014-06-14 00:00:00 +02:00
README.md Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME 2005-12-01 00:00:00 +01:00