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République française 92ea484cc0 Décret n°83-1189 du 30 décembre 1983 FIXANT LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
ELLE EST FIXEE PAR DECRET PRIS SUR RAPPORT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE APRES AVIS DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SANS TOUTEFOIS QUE LE MONTANT DE CETTE REMUNERATION PUISSE AVOIR POUR EFFET DE RAMENER LE MONTANT DU FONDS DE RESERVE A MOINS DE 2% DES FONDS VERSES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE,A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC).
AU 31-12-1983,LE MONTANT DES REMUNERATIONS EST DE 7,4 MILLIARDS DE FRANCS.
ADJONCTION D'UN 3EMEMENT AU 1ER AL. DE L'ART. 67,MODIFICATION DU 3EMEMENT DE L'ART. 53 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE,MODIFICATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 7 DU DECRET 541080 DU 06-11-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000310275
Ancien identifiant: 1DX9831189
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/02/JORFTEXT000000310275.xml
2005-08-25 00:00:00 +02:00
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chapitre_ii Décret n°83-1189 du 30 décembre 1983 FIXANT LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE 2005-08-25 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Décret n°55-876 du 30 juin 1955 FONCTIONNEMENT DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL 2005-08-25 00:00:00 +02:00
chapitre_viii Décret n°77-1286 du 18 novembre 1977 PORTANT MODIFICATION DU CONTROLE DES CAISSES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 2005-08-25 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°56-635 du 26 juin 1956 ALLEGEMENT DES ARCHIVES 2005-08-25 00:00:00 +02:00