2bce71e645
Transposition complète de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036819435 NOR: ECOT1808327D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/81/94/JORFTEXT000036819435.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2013-05-09 | 2999-01-01 | LEGISCTA000027398767 |
Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre Ier : Réglementation
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
- Chapitre VI : Incompatibilités
- Chapitre IV : Institutions consultatives
- Chapitre V : Autres institutions