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République française 876fc4676f Loi du 22 octobre 1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT : REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR CHEQUE BARRE OU VIREMENT A PARTIR DE 3.000 FRS. DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX
ABROGE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 31 MARS 1931 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL POUR L'EXERCICE 1931-1932

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000316246
Ancien identifiant: 1LXV01108P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316246.xml
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livre_ier Loi du 22 octobre 1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT : REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR CHEQUE BARRE OU VIREMENT A PARTIR DE 3.000 FRS. DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX 2001-01-01 00:00:00 +00:00
livre_iii Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME 2001-01-01 00:00:00 +00:00
livre_iv Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME 2001-01-01 00:00:00 +00:00
livre_v Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE 2001-01-01 00:00:00 +00:00
livre_vi Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME 2001-01-01 00:00:00 +00:00
livre_vii Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques 2001-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques 2001-01-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006101336

Partie législative

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