Code monétaire et financier
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République française 84d803a17a Loi n°75-4 du 3 janvier 1975 MODIFIANT LA LOI 72-10 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES
MODIFIE LES ART. 3 (NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 32);
4 (INSERTION D'UN ART. 57-1 : SAISIE DES BIENS MEUBLES DU TIREUR S'IL N'Y A PAS PAIEMENT DANS LES 20 JOURS);
7 (MODIFICATION DES ART. 66 ET 67 : SONT PASSIBLES DES PEINES DE L'ESCROQUERIE);
8 (ADJONCTION DES ART. 68 A 75 : DISPOSITIONS EN CAS D'INFRACTIONS);
10 (INSERTION D'UN ART. L103-1);
11 (MODIFICATION AL. 2 ET 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHEQUES POSTAUX);
14 (ABROGATION DES ART. 1 ET 6 DE LA LOI 71 DU 01-02-1943 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUES ET VIREMENTS);
16 (APPLICATION DE LA PRESENTE LOI DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM);
19-1 (FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI) DE LA LOI 7210 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES ET MODIFIANT LE DECRET DU 30-10-1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES.
AJOUTE LES ART. 65-1, 65-2, 65-3, 65-4 AU CHAPITRE XI DU  DECRET DU 30-10-1935 CONCERNANT LES DISPOSITIONS GENERALES ET PENALES.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333973
Ancien identifiant: 1LX9754
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333973.xml
2005-12-31 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°75-4 du 3 janvier 1975 MODIFIANT LA LOI 72-10 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES 2005-12-31 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières 2005-12-16 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE 2005-08-25 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2001-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000006072026 CMONFINL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072026.xml

Code monétaire et financier

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