Code monétaire et financier
![]() Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO : création avant le chapitre 1er de l'article 1er A, création des articles 7, 7-1, 7-2, 7-3, 11 ; modification des articles 1er, 4, 5, 6, 8, 9. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. Ratification de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs. Modification du code monétaire et financier. Transposition complète de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ; de la directive 2013/14/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions es concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit (article 18). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000026871127 NOR: EFIX1235147L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/87/11/JORFTEXT000026871127.xml |
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partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | - | |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2001-01-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072026 | CMONFINL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072026.xml |
Code monétaire et financier
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