code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_ii
République française 79c70f20c4 Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042343951
NOR: ECOT2004553D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/34/39/JORFTEXT000042343951.xml
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Date de début Date de fin Identifiant
2005-08-25 2999-01-01 LEGISCTA000006123430

Livre II : Les produits