code_monetaire_et_financier/partie_legislative/livre_vi/titre_ii
République française 794d3905d6 LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché
Modification du code monétaire et financier, du code de procédure pénale, du code pénal.
Modification de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse : modification de l'article 7. 
Transposition complète de la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032743112
NOR: FCPX1608600L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/74/31/JORFTEXT000032743112.xml
2018-01-03 00:00:00 +01:00
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chapitre_unique LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché 2018-01-03 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière 2003-08-02 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2003-08-02 2999-01-01 LEGISCTA000006140166

Titre II : L'Autorité des marchés financiers