Code monétaire et financier
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République française 74ad2a32bc Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Application des articles 74 et 74-1 de la Constitution. 
Modification du code monétaire et financier.
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance : création après l'article 15-3 de l'article 15-4 ; modification de l'article 14. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : création après l'article 29 de l'article 29-1.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : création après l'article 41 de l'article 41-1.
Modification de la  loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 modifiée relative aux nouvelles régulations économiques : modification de l'article 55-1.
Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 modifiée portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : modification de l'article 2.
Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : création après l'article 29 de l'article 29-1.
Modification de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics : création après l'article 22 de l'article 22-1. Ordonnance ratifiée par l'article 32 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021817531
NOR: IOCO0924184R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/81/75/JORFTEXT000021817531.xml
2010-02-13 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna 2010-02-13 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance 2010-01-23 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE 2005-08-25 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2001-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000006072026 CMONFINL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072026.xml

Code monétaire et financier

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