code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii
République française 7404cef35f Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
2005-09-21 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2005-09-21 2007-11-01 LEGISCTA000006140623

Titre III : Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire