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République française 72e8bfb254 Décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033478133
NOR: ECFT1622943D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/47/81/JORFTEXT000033478133.xml
2016-11-27 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers 2009-03-19 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n°83-359 du 2 mai 1983 RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES 2009-03-19 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret no 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables 2016-06-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises 2016-11-27 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°83-359 du 2 mai 1983 RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES 2009-03-19 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-08-25 2999-01-01 LEGISCTA000006139623

Titre Ier : Les instruments financiers