code_monetaire_et_financier/partie_legislative/livre_v/titre_v
République française e41de2e9a7 Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative relative aux relations financières avec l'étranger
Article 2 : abroge l'article 1 de la loi du 31-05-1916 (restrictions du droit d'émission de valeurs mobilières), le 3° de l'art. 3 du décret-loi du 08-08-1935 (démarchage), le décret du 09-09-1939, (exportation de capitaux, change et commerce de l'or), le décret du 09-09-1939 (avoirs à l'etranger), l'ordonnance du 05-10-1943 (déclaration et blocage d'avoirs), l'ordonnance du 07-10-1944 (devises et valeurs mobilières étrangers en France), les ordonnances : 45-85 du 15-01-1945, 45-86 du 16-09-1945, 45-87 du 17-01-1945, 45-1088 du 30-05-1945, 45-1554 du 16-07-1945, 45-2671 du 02-11-1945, abroge les titres III et IV de la loi 45-140 du 26-12-1945 et les articles 1, 4, 5, 6, 7 de la loi 48-178 du 02-02-1948.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880207
Ancien identifiant: 1LX9661008
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880207.xml
2019-05-24 00:00:00 +02:00
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article_l550-1.md Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE 2016-12-11 00:00:00 +01:00
article_l550-2.md Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE 2014-03-19 00:00:00 +01:00
article_l550-3.md Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE 2016-12-11 00:00:00 +01:00
article_l550-4.md Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE 2003-08-02 00:00:00 +02:00
article_l550-5.md Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE 2016-06-17 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative relative aux relations financières avec l'étranger 2019-05-24 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2019-05-24 2024-10-18 LEGISCTA000038611882

Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons