code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_ii
République française 934997d1e7 Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers
Application de la Constitution, notamment son article 38, , de la loi 2007-212 du 20 février 2007, notamment son article 9. Transposition complète de la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, de la directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006. Modification du code monétaire et financier. Entrée en vigueur : 01-11-2007. Ordonnance ratifiée par l'aritcle 9-2° de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000649479
NOR: ECOX0700039R
Ancien identifiant: 1OR007544
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/94/JORFTEXT000000649479.xml
2007-11-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers 2007-11-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-04-19 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2005-08-25 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°86-73 du 13 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85698 DU 11-07-1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS 2005-08-25 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-08-25 2999-01-01 LEGISCTA000006123430

Livre II : Les produits